Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur. Comment pouvez-vous être aidé et par qui ? Le point sur la question.
Contexte général : défense des locataires
Dans un contexte de pénurie du logement, il n'est pas rare de rencontrer des situations d'abus plus ou moins graves de la part des bailleurs.
On note, parmi les cas les plus courants ce que l'on appelle un « manquement à l'obligation de délivrance » du logement qui peut intervenir soit :
- en début de contrat : un logement mis à disposition en état de vétusté grave, ou pis encore, un logement insalubre (cas typiques des « marchands de sommeil ») ;
- en cours d'exécution du contrat : des travaux non effectués, un sinistre intervenant en cours de bail non résolu par la faute du bailleur, etc.
Bon à savoir : l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a créé aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement des anciennes et multiples polices. Les autorités publiques disposent d’un pouvoir de police en matière de lutte contre l’habitat indigne et peuvent notamment prendre des décisions contraignant les marchands de sommeil à effectuer des travaux dans un logement insalubre, le cas échéant sous astreinte (article L. 543-1 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). La Loi Élan prévoit en outre que lorsqu’un bailleur a été obligé par les autorités publiques à mettre en conformité un logement loué avec la réglementation relative à la décence, les allocations logement ne peuvent lui être versées directement, et ce jusqu'à l'accomplissement des travaux (article L. 842-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Il peut également être question de « pression » ou de fraude à la loi exercées par un bailleur, telles que :
- l’obligation de fournir un certain nombre de documents non exigibles légalement du candidat à la location (voir la liste officielle des documents exigibles suivant décret du 5 novembre 2015 pour un bail d'habitation de type loi du 6 juillet 1989, modifié par le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019) ;
- la fixation d'un loyer hors des règles de plafonnement dans certaines agglomérations (décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023) ou d'encadrement du niveau des loyers (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vigueur à Paris pour les baux signés depuis le 1er juillet 2019 et à Lille, Hellemmes et Lomme pour les baux signés depuis le 1er mars 2020, Plaine Commune pour les baux signés depuis le 1er juin 2021, Lyon et Villeurbanne pour les baux signés depuis le 1er novembre 2021, Est Ensemble pour les baux signés depuis le 1er décembre 2021, Montpellier pour les baux signés depuis le 1er juillet 2022 et à Bordeaux pour les baux signés depuis le 15 juillet 2022 ;
- le congé donné en dehors des cas légaux et sans respect du préavis.
À noter : depuis le 1er avril 2022, les professionnels de l'immobilier doivent indiquer le loyer maximum correspondant au bien proposé à la location dans ces zones d'encadrement des loyers (arrêté du 26 janvier 2022).
Défense des locataires : vos droits
Avant toute chose : référez-vous à votre contrat de bail. De manière générale, on dit en droit français que le contrat est « la loi des parties ». Votre contrat règle tous vos rapports, énonce vos droits et vos devoirs à l'égard de votre bailleur (dès lors bien entendu, qu'il est bien rédigé et à jour des dernières réformes législatives). Pour vous en assurer, relevez la loi à laquelle le contrat est soumis.
Bon à savoir : les baux d'habitations classiques relèvent de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par les lois Alur et Macron.
Adresses utiles pour la défense des locataires
Si les démarches précédentes ne vous permettent pas de régler votre différend ou de répondre à votre question, il existe un certain nombre d'associations et de réseaux pouvant vous aider :
- L'ANIL (l'Agence nationale pour l'information sur le logement) crée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. Elle accueille et renseigne sur toutes les problématiques liées au logement. Son réseau est constitué d'ADIL (agences départementales).
- Les associations 60 millions de consommateurs ou UFC que Choisir qui vous informent quant à vos droits.
- Les consultations gratuites avec des avocats dans le cadre du programme d'accès au droit pour tous. Sur simple prise de rendez-vous auprès de votre mairie. Disponibles sur tout le territoire.
- En cas de difficultés sociales combinées au logement, n'hésitez pas à rencontrer une ou un assistant social, sur prise de rendez-vous auprès de votre mairie. La caisse d'allocations familiales vous aide également si vous êtes bénéficiaire de l'aide au logement et rencontrez des difficultés dans le règlement de vos loyers.
À noter : les locataires victimes de pratiques abusives et vivant dans un logement indécent peuvent dénoncer le propriétaire via une plateforme d’accompagnement accessible en appelant le 0806 706 806. Une assistance sera proposée aux victimes pouvant aller jusqu'à l’envoi des services de la mairie ou de la police du logement.
Bon à savoir : il existe environ 2 000 points-justice en France, au sein desquels vous pouvez trouver une aide juridique gratuite sur les sujets qui concernent les particuliers : famille, travail, logement, consommation, etc. Pour être mis en relation avec un point-justice à proximité de votre domicile, contactez le 3039.
Pour en savoir plus :
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