Si vous vous êtes porté caution en faveur d'une personne concernant le paiement de son loyer et que cette personne ne le règle pas, le bailleur peut vous prélever la somme impayée.
Vous avez cependant la possibilité légale de réclamer au locataire la somme due jusqu'à 10 ans après les faits.
À noter : l'article 2306 du Code civil précise qu'une personne caution peut entamer toutes les démarches pour récupérer l’impayé exactement comme le ferait le créancier, c'est la notion de subrogation.
Recours avant de payer le loyer dû
Intimer le locataire défaillant à payer ne peut se faire que dans certains cas :
- La date à laquelle le loyer devait être payé est passée.
- Le locataire est en faillite ou en « déconfiture » (terme utilisé dans l'article 2309 du Code civil).
- Le bailleur intente une action en justice contre vous-même.
- Le locataire vous a officiellement demandé de se substituer à lui-même en vous portant caution.
Si le locataire est insolvable
La personne caution doit obtenir un « titre exécutoire » qui est une décision de justice.
Cette dernière impliquera une saisie sous forme d'injonction de payer ou d'un jugement. Elle sera sur salaire, mobilière ou immobilière.
Si le locataire est solvable
Si le locataire est solvable, c'est-à-dire s'il a les moyens de payer mais ne le fait pas, vous avez la possibilité de l'assigner à payer son loyer avant que vous ne soyez forcé à le payer vous-même, en mandatant un huissier pour le faire.
Bon à savoir : vous pouvez aussi envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception, cependant l'acte d'huissier vous sera utile pour entamer les procédures légales par la suite.
Recours après avoir payé le loyer dû
Débiteur redevenu solvable
Le locataire pour lequel vous vous étiez porté caution n'est plus débiteur du bailleur mais de vous-même. Une fois qu'il est redevenu solvable, vous avez donc le droit de lui réclamer les frais engagés :
- le paiement du loyer ;
- le paiement des frais ;
- le paiement des éventuels dommages et intérêts.
Bon à savoir : les frais pris en compte sont ceux engagés à partir du moment où vous avez fait connaître au débiteur/locataire les actions engagées contre lui.
10 ans pour les démarches
Vous pouvez réclamer au locataire votre dû jusqu'à 10 ans après que vous vous êtes substitué à lui, même si les mécanismes de la législation civile peuvent changer la donne comme avec le délai de prescription de 5 ans pour les loyers ou charges.