Si vous cherchez un logement, le bailleur vous demandera certainement un garant, également appelé caution.
Le garant est la personne qui assure le paiement du loyer et des charges, des dégradations, des indemnités d'occupation ou toutes autres sommes visées dans l'engagement de caution en cas de difficultés du locataire.
La recherche d'un garant dépend si le logement appartient au parc privé ou public.
Voici comment trouver un garant pour location.
Cas 1 : Trouvez un garant pour un logement du parc privé
Le logement du parc privé est celui qui appartient à un bailleur personne physique. Pour ce type de logement, il n'existe pas de structure institutionnelle pour se porter garant. Le garant doit donc être un de vos proches, qui peut justifier d'une solvabilité au bailleur.
Le bailleur est en droit de lui demander son contrat de travail, ses bulletins de salaire, ses derniers avis d'imposition et une pièce d'identité en cours de validité. Le propriétaire peut exiger que cette pièce d'identité comporte la photographie du titulaire, mais ne peut plus exiger qu'elle comporte sa signature (décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019, venu modifier le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015).
Si le garant convient au bailleur, un acte de caution solidaire est signé. Le garant doit impérativement inscrire dans cet acte une mention précisant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte. Le montant du loyer et les modalités de révision et la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 doivent également figurer dans la mention.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés) l'acte de cautionnement peut être signé sous forme électronique. Par ailleurs, le garant n'a plus l'obligation de recopier mot pour mot la formule légale de consentement. Il doit clairement exprimer la compréhension de la nature et la portée de son engagement avec le montant maximal en principal et accessoire exprimé en lettres et chiffres.
Le garant doit également signer le contrat de location.
Bon à savoir : un bailleur personne morale, comme une société (SARL, SAS) ou une SCI constituée entre amis, un garant personne physique ne peut être demandée que si vous êtes un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Cas 2 : Trouvez un garant pour un logement du parc social
Deux structures peuvent être sollicitées pour se porter garant si vous déposez une demande de logement auprès d'un bailleur social.
La garantie Loca-Pass
La garantie Loca-Pass couvre le paiement du loyer et des charges pendant 3 ans.
Cette garantie est ouverte aux salariés d'une entreprise du secteur privé non-agricole, aux jeunes de moins de 30 ans qu'ils soient ou non en activité, aux étudiants boursiers d'État.
Elle peut être demandée à un organisme Action Logement si le bailleur est une personne morale dont les logements font l'objet d'une convention APL ou d'une convention Anah (contrat « Louer mieux »).
La garantie Visale
La garantie Visale couvre le paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités (9 mensualités pour un logement du parc social ou assimilé loué à un étudiant).
À noter : pour les contrats de cautionnement validés avant le 24 mai 2018, la garantie Visale était limitée aux 3 premières années du bail.
La garantie Visale concerne :
- Les personnes âgées de moins de 31 ans (quelle que soit leur situation professionnelle y compris étudiant et alternant).
- Les personnes de plus de 31 ans, si elles remplissent une des conditions suivantes:
- être salarié d'une entreprise du secteur privé ou du secteur privé agricole et justifier d'un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ;
- être salarié du secteur privé ou secteur privé agricole en mobilité professionnelle : CDI en période d'essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d'embauche ou en mutation.
- Les personnes titulaires d'un bail mobilité.
- Les personnes logées par un organisme d'intermédiation locative.
La garantie Visale est proposée par Action Logement.
Bon à savoir : la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL) qui n'était plus proposée depuis le 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2018, plus aucun propriétaire ne peut bénéficier de la GRL. Les derniers renouvellements ont pris fin le 31 décembre 2017.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Le FSL peut se porter garant du paiement du loyer et des charges pour un logement HLM, en fonction de vos ressources et du montant du loyer.
Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides du FSL. Rapprochez-vous du conseil départemental du département où se situe le logement afin de connaître les modalités pour prétendre à cette aide.
Si vous ne trouvez pas de garant
Si vous ne parvenez pas à trouver un garant, le bailleur peut avoir d'autres moyens de sécuriser le paiement des loyers.
Évoquez avec lui la garantie des loyers impayés (GLI) qu'il peut souscrire auprès de son assureur. Le bailleur n'est toutefois pas obligé de souscrire ce type d'assurance.