Relance du locataire

Sommaire

Si vous constatez un retard de paiement du loyer, le propriétaire devra effectuer une relance du loyer impayé et prévenir rapidement la caution des impayés.

Si la solution empire :

Bon à savoir : un numéro d’appel gratuit « SOS impayés de loyers » est destiné aux locataires en difficulté, ainsi qu’aux propriétaires qui sont confrontés à des impayés de loyers. En appelant le 08 05 16 00 75 des juristes expliquent aux locataires et propriétaires les démarches à effectuer selon leur situation et l’avancement de la procédure.

À noter : avec la crise sanitaire, de nombreux foyers ont des difficultés à payer leur loyer. Le Gouvernement a mis en place une aide destinée à l’indemnisation des bailleurs, qui vient compléter le Fonds de solidarité pour le logement. Cette aide, d'une enveloppe de plus de 20 millions d’euros pour l’année 2021, a pour but de permettre le relogement prioritaire des personnes menacées d’expulsion, des propositions systématiques de relogement avant expulsion et une indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans les lieux des personnes susceptibles d’être expulsées.

Loyers impayés : faites une relance au locataire

Un retard de loyer ne signifie pas forcément que votre locataire a des problèmes financiers : il peut être tombé malade ou avoir tout simplement oublié de payer.

Ainsi, commencez par écrire simplement quelques jours après le retard une courte lettre signifiant que, sauf erreur de votre part, le loyer en cours n'a pas été payé. Vous pouvez aussi contacter le locataire par téléphone pour la relance du loyer impayé.

Bon à savoir : une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers doit impérativement être insérée dans le contrat de location (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023).

La mise en demeure pour loyers impayés

Si au bout de plusieurs lettres de relance du loyer impayé, vous n'avez toujours pas eu de règlement du loyer ou d'excuse vraiment valable, rédigez une lettre de mise en demeure.

La mise en demeure se fait sous lettre recommandée ou par acte d'huissier. Vous aurez ainsi une trace de votre réclamation du loyer impayé, en cas de recours à la justice.

Exemple de lettre de mise en demeure :

Objet : mise en demeure pour loyers impayés

Madame, Monsieur,

Comme stipulé dans le contrat de bail que nous avons signé et qui définit les conditions de location, vous êtes dans l'obligation de payer votre loyer le « JOUR DU MOIS DE PAIEMENT » de chaque mois.

Après plusieurs relances pour le règlement du loyer, le paiement du/des mois de « MOIS IMPAYÉS » n'a pas été effectué.

Par la présente lettre recommandée, vous êtes mis en demeure de payer au « DATE(minimum 8 jours après l'envoi de la lettre) » la somme de « PRIX DES LOYERS IMPAYÉS PLUS INTÉRÊTS ÉVENTUELS » €.

Si vous ne réglez pas la situation, par toute voie de droit, vous pourriez subir des sanctions telles que la résiliation du bail, qui entraînerait votre expulsion.

Dans l'attente de la régularisation de votre paiement, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

À « LIEU » le « DATE »

Signature

À noter : Si le propriétaire fait une mise en demeure via un acte d'huissier, les honoraires d'huissier seront à sa charge.

Le signalement des loyers impayés à la caution

Il est conseillé de signaler les relances du loyer impayé à la caution après un échec de la mise en demeure. Cela permettra à la caution de ne pas être prise au dépourvu si vous êtes obligé de faire appel à elle pour payer les loyers impayés par la suite.

Expliquez simplement dans une lettre que le locataire n'a pas payé les loyers depuis telle date, et qu'il ne répond pas à vos relances de loyer impayé. La caution pourrait alors d'elle-même payer à la place du locataire, ou l'inciter à payer.

Si vous possédez une caution solidaire, vous pouvez dès les premiers impayés lui demander de payer les loyers impayés.

Bon à savoir : lorsque le bailleur perçoit directement les aides au logement, il doit déclarer la situation d'impayé dans un délai de 2 mois. Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à 100 €, l'organisme payeur (CAF ou MSA) peut proposer de recourir à une procédure de traitement simplifié de l'impayé (avec l’accord du bailleur et du locataire), selon des modalités fixées par un arrêté du 5 août 2016.

Ces pros peuvent vous aider