Le FSL est une aide accordée par l'État aux personnes rencontrant des difficultés à régler certaines charges relatives à leur résidence principale. Elle est accordée par le Conseil Régional sous réserve de percevoir des revenus limités.
Il convient donc de vérifier votre éligibilité avant de faire une demande.
Voici la marche à suivre pour obtenir un Fonds de solidarité pour le logement.
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1. Vérifiez que vous êtes concerné par le FSL
Le Fonds de solidarité logement n'accorde son aide que si vous avez des difficultés à :
- financer un dépôt de garantie ;
- payer le premier loyer ;
- payer l’assurance du loyer ;
- régler les charges impayées ;
- vous acquitter de loyers et charges locatives dus.
Bon à savoir : avec la crise sanitaire, de nombreux foyers ont des difficultés à payer leur loyer. Le Gouvernement a mis en place une aide destinée à l’indemnisation des bailleurs, qui vient compléter le Fonds de solidarité pour le logement. Cette aide, d'une enveloppe de plus de 20 millions d’euros pour l’année 2021, a pour but de permettre le relogement prioritaire des personnes menacées d’expulsion, des propositions systématiques de relogement avant expulsion et une indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans les lieux des personnes susceptibles d’être expulsées.
Difficultés à financer un dépôt de garantie
En cas de difficulté à financer un dépôt de garantie, le FSL peut intervenir de 2 manières :
- soit en se portant caution à la place du locataire ;
- soit en avançant la somme du dépôt de garantie au bailleur.
À noter : on pourra également faire appel à une avance Loca-Pass afin de payer un dépôt de garantie.
Difficultés à payer le premier loyer
En cas de difficulté à payer le premier loyer : le premier loyer étant dû en général à l'entrée au logement, il est courant que cette charge, additionnée au dépôt de garantie, soit trop lourde pour l'occupant. Le FSL la réglera à la place du locataire.
Difficultés à payer l'assurance du loyer
Un locataire est tenu de souscrire une assurance « risques locatifs », dont l'objet est d'indemniser le propriétaire au cas où un sinistre se déclarerait, portant préjudice à son bien immobilier ou à autrui.
Le FSL peut payer cette assurance à la place du locataire s’il a des difficultés à la payer.
À noter : certains bailleurs ajouteront au contrat de location une mention rendant obligatoire la souscription d'une assurance risques locatifs, sous peine de rendre le bail caduc et de ne pas recevoir les clefs.
Difficultés à régler les charges impayées
Le FSL ne peut aider une personne en difficulté à s'acquitter des charges dues que si celles-ci sont constatées impayées et si elles concernent :
- l’énergie : électricité, gaz, etc. ;
- le téléphone ;
- l’eau.
Attention : le demandeur devra prouver que ses ressources ne lui permettent pas de régler ces charges.
Difficultés à s'acquitter de loyers et charges locatives dus
Le FSL interviendra uniquement si ces dettes empêchent le demandeur d'emménager dans un nouveau logement.
À noter : il existe une autre solution en cas de loyers impayés, la garantie Loca-Pass, qui doit cependant avoir été souscrite au plus tard 2 mois après l'entrée au logement.
2. Vérifiez votre éligibilité
Conditions de statut
Le FSL aide les personnes suivantes :
- propriétaires occupants ;
- locataires et sous-locataires ;
- hébergées à titre gracieux ;
- hébergées en logement-foyer.
Conditions de ressources
Les ressources des demandeurs ne doivent pas dépasser un certain plafond, déterminé par chaque département.
Vous devrez vous adresser à la CAF (Caisse d'allocations familiales), à la mairie, à la préfecture, au conseil général ou à l'ADIL de votre département de résidence afin de prendre connaissance des plafonds en question.
3. Faites la demande de FSL
Vous devez déposer votre dossier au conseil général de votre lieu de résidence, chaque département pouvant exiger des pièces différentes.
En général, on demandera :
- les avis d'imposition des 2 dernières années ;
- les preuves justifiant les difficultés rencontrées, telles que décrites à l’étape 1.