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Allocation de logement sociale (ALS) : conditions, calcul et démarches

L’allocation de logement sociale est l’aide au logement « par défaut » : elle est versée par la CAF ou la MSA aux locataires modestes qui ne remplissent pas les conditions d’attribution de l’APL (logement non conventionné) ni celles de l’ALF (absence de personne à charge ouvrant droit). Elle vise principalement les étudiants en logement privé, les jeunes actifs sans enfant, les couples sans charge de famille et les personnes âgées modestes hors logement conventionné. Régie par les articles L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, elle obéit aux mêmes règles de calcul que l’APL et l’ALF depuis la réforme des aides au logement entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Mis à jour le 22/05/2026

Temps de lecture estimé à 4 min

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

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Aides financières pour la location : les dispositifs disponibles pour les locataires et bailleurs

Sommaire.

  1. Qui peut bénéficier de l’ALS
  2. Comment se calcule le montant
  3. Faire une demande

Qui peut bénéficier de l’ALS

L’ALS s’adresse à toute personne, française ou étrangère en situation régulière, qui ne peut prétendre ni à l’APL ni à l’ALF, et qui occupe un logement à titre de résidence principale (huit mois minimum par an) en France. Le bail doit être au nom du demandeur (locataire, colocataire ou sous-locataire déclaré âgé de moins de 30 ans). Le logement doit respecter les critères de décence : surface habitable minimale de 9 m² avec hauteur sous plafond de 2,20 mètres, équipements de chauffage et de sécurité conformes, absence de risque pour la santé.

Aucune condition d’âge minimum n’est exigée : un mineur peut percevoir l’ALS si le bail est signé ou cosigné par ses parents. La location à un ascendant, descendant ou autre parent proche exclut le droit, sauf si les parts détenues par le parent dans la propriété restent inférieures à 10 %. Les personnes rattachées au foyer fiscal d’un parent redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont exclues. Depuis le 1er juillet 2026, les étudiants étrangers hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse doivent en outre être boursiers de l’enseignement supérieur sur critères sociaux pour ouvrir droit à l’ALS, l’APL ou l’ALF.

Profils typiquement concernés : étudiants en studio privé ou résidence universitaire non conventionnée, jeunes actifs salariés ou intérimaires sans enfant à charge, retraités modestes en logement non conventionné ou en résidence autonomie sans convention APL, personnes en foyer de jeunes travailleurs.

Comment se calcule le montant

Le montant de l’ALS dépend de cinq paramètres : les ressources des douze derniers mois glissants actualisées tous les trois mois par la CAF ou la MSA (récupération automatique auprès de l’administration fiscale et de France Travail, sans démarche du bénéficiaire), la composition du foyer (personne seule, couple, enfants à charge), le loyer mensuel hors charges dans la limite d’un plafond fixé par zone géographique et par composition familiale, un forfait charges forfaitaire fixé par décret, et la zone géographique du logement.

Trois zones structurent les plafonds : zone 1 pour l’Île-de-France, zone 2 pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants et la Corse, zone 3 pour le reste du territoire. Si le loyer dépasse le plafond applicable à la zone et à la composition du foyer, seule la fraction plafonnée entre dans le calcul ; la part excédentaire reste à la charge intégrale du locataire. À l’inverse, si les ressources dépassent un seuil propre à chaque situation, le droit diminue progressivement jusqu’à devenir nul. Le simulateur en ligne sur caf.fr permet une estimation personnalisée avant dépôt du dossier.

L’ALS peut être versée directement au bailleur sous forme de tiers payant déduit de la quittance, ou au locataire qui s’acquitte ensuite de son loyer plein. Le choix se fait à la demande. Le paiement intervient le 5 de chaque mois pour le mois précédent (paiement à terme échu). Comme pour l’APL et l’ALF, le mois d’entrée dans les lieux est un mois de carence : aucune ALS n’est versée pour ce mois, le droit s’ouvre à compter du mois suivant l’emménagement.

Faire une demande

La demande d’ALS s’effectue en ligne sur caf.fr (ou msa.fr pour les ressortissants du régime agricole), après création d’un espace personnel. Le formulaire demande l’identité du demandeur, l’adresse du logement, le montant du loyer, le nom et l’adresse du bailleur, le RIB et les coordonnées bancaires. Une attestation de loyer remplie et signée par le bailleur est jointe au dossier, ainsi que les justificatifs d’identité, de situation familiale (livret de famille, attestation de PACS) et de séjour pour les étrangers. La caisse détermine automatiquement, en fonction des informations fournies, si la demande relève de l’APL, de l’ALF ou de l’ALS : aucun choix n’est laissé au demandeur, les trois aides n’étant pas cumulables.

Le premier versement intervient en règle générale deux mois après la demande, en raison du mois de carence et du délai de traitement. Les aides au logement ne sont pas rétroactives : tout retard dans le dépôt du dossier se traduit par une perte de droits définitive. Le dépôt dès l’emménagement est donc essentiel. Tout changement de situation (déménagement, séparation, naissance, perte d’emploi, variation de revenus) doit être déclaré rapidement sur l’espace personnel CAF ou MSA pour ajustement du droit, à la hausse comme à la baisse.

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Demander une allocation de logement sociale

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