Si vous éprouvez des difficultés à payer votre loyer ou à vous acquitter des mensualités de votre crédit immobilier, vous avez la possibilité de bénéficier d'une allocation de logement sociale (ALS).
Si vous réunissez les conditions de nationalité, de résidence et de ressources, elle vous sera versée jusqu'à ce que votre situation s'améliore.
Voici comment demander une allocation de logement sociale.
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1. Vérifiez que vous y avez droit
La première condition pour bénéficier de l'allocation de logement sociale est la nationalité. Vous devez en effet être de nationalité française ou d'un pays membre de l'Union européenne, ou titulaire d'un permis de séjour.
De plus, l'allocation de logement sociale (ALS) n'est accordée que pour les résidences principales. Les autres conditions varient en fonction de si vous êtes locataire ou propriétaire.
Si vous êtes locataire
Vous devez avoir l'accord du propriétaire pour occuper les lieux, que vous soyez locataire ou colocataire.
Le propriétaire ne doit pas être un de vos ascendants ou descendants, ni votre concubin, conjoint ou partenaire de PACS.
À noter : dans le cas de la colocation, on prend en compte les ressources de tous les colocataires, ainsi que la part de loyer de chacun.
Si vous êtes propriétaire
Vous devez avoir contracté un prêt immobilier, ouvrant droit aux allocations logement, toujours en cours de remboursement.
Bon à savoir : la loi de finances pour 2018 a supprimé les aides au logement (APL, ALF, ALS) dans le cadre de l'accession à la propriété pour les prêts signés depuis le 1er janvier 2018. Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location-accession en cours ou ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017, et dont la signature a eu lieu avant le 31 janvier 2018. Par exception, cette extinction ne s'est appliquée qu'à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés en zones tendues.
2. Vérifiez que vos ressources vous donnent droit à une ALS
Additionnez les revenus des occupants
Prenez en compte l'avis d'imposition concernant toutes les personnes occupant les lieux :
- conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
- ascendants et descendants ;
- colocataires et autres occupants.
À noter : depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus selon les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue en janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle.
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2016, le calcul des aides au logement prend en compte le patrimoine dépassant 30 000 € (livrets d'épargne et biens immobiliers), excepté pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et les personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD. De plus, les enfants dont les familles sont assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI – qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018) ne peuvent plus percevoir les aides au logement.
Simulez votre ALS
Additionnez toutes les ressources ci-dessus si applicables. La Caf a mis en place un simulateur afin d’estimer ses droits à des aides au logement. Il est accessible sur le site de la Caf ou sur Mesdroitssociaux.gouv.fr. Les adhérents de la MSA peuvent, eux, composer le 01 41 63 80 00.
À noter : depuis le 1er octobre 2017, le montant des allocations logement est abaissé de 5 € par mois. Le seuil de versement des aides au logement est abaissé de 15 à 10 € à cette même date. Ceux qui percevaient les aides avant le 1er octobre 2017 continuent donc de les percevoir. Au 1er octobre 2021, les aides au logement ont été revalorisées de 0,42 %.
3. Faites votre demande
Téléchargez le document
Téléchargez le formulaire Cerfa 10840, remplissez-le et joignez-y les documents demandés.
Envoyez-le ou portez-le
Envoyez votre dossier de demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou portez-le à la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.
À noter : si vous travaillez dans le secteur agricole, adressez-vous à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Bon à savoir : des agents France services sont disponibles pour vous aider à effectuer une demande d'allocation de logement sociale (ALS). Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.
4. Attendez le traitement de votre dossier
La CAF ou la MSA traitera votre dossier dans les plus brefs délais et, s'il est accepté, versera l'allocation :
- directement au propriétaire s'il s'agit d'un logement social ou s'il a fait une demande de tiers payant ;
- au locataire dans les autres cas.
Attention : vous devez avertir la CAF ou la MSA de toute évolution dans votre vie professionnelle ou privée (changement d'emploi, mariage ou divorce, etc.) pouvant faire varier le montant de l'Allocation de logement sociale (ALS).