La Mutualité Sociale Agricole (MSA) propose différentes aides au logement pour ses cotisants.
Quelles sont ces aides et comment en bénéficier ? Nous faisons le point à ce sujet.
Important : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finance pour 2018 a supprimé les aides au logement dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018. Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location accession en cours ou ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017 et dont la signature a lieu avant le 31 janvier 2018. Par exception, cette extinction ne s'est appliquée qu'à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés en zones tendues.
Bon à savoir : le portail numérique des droits sociaux (PNDS) a été créé par le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017. Mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, il permet aux assurés sociaux d’accéder à des informations et de visualiser leurs droits aux prestations sociales dans différents domaines (santé, retraite, famille, logement, emploi, solidarité).
Aide personnalisée au logement de la MSA
Pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) de la MSA, il faut cumuler les conditions suivantes :
- occuper le logement à titre de résidence principale ;
- être locataire d'un logement neuf ou ancien qui a fait l'objet d'une convention avec L'État, par exemple un HLM, ou être propriétaire ou accédant à la propriété d'un logement financé par un prêt aidé ou réglementé par L'État (dans l'ancien, et en zone tendue prêt souscrit avant le 1er janvier 2020 ou prêt souscrit avant le 1er janvier 2018 dans les autres cas) ;
- avoir des ressources inférieures à un certain plafond (qui dépend de la composition du foyer et du lieu d'habitation).
À noter : depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N - 2 (report de la réforme prévue en janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle. Ces évolutions ne concernent pas les bénéficiaires de l’APL accession avec un prêt conventionné. Les adhérents à la MSA peuvent estimer leurs droits à des aides au logement sur Mesdroitssociaux.gouv.fr ou composer le 01 41 63 80 00. Au 1er octobre 2023, les APL ont été revalorisées de 3,5 %.
Bon à savoir : le Conseil d'État a confirmé que les enfants en situation de garde alternée peuvent être pris en compte pour le calcul de l'aide au logement par chacun des deux parents, chacun ne pouvant toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 juillet 2017, n° 398563).
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MSA : allocation de logement à caractère familial
Si la personne n'a pas droit à l'APL, elle peut demander à la MSA l'allocation logement à caractère familial (ALF). Pour bénéficier de l'ALF, il faut remplir les conditions suivantes :
- occuper le logement à titre de résidence principale ;
- le logement doit remplir des conditions minimales de décence* et d'habitabilité ;
- vivre avec ses enfants ou avec un parent âgé ou infirme ou avoir moins de quarante ans et s'être récemment marié ou pacsé ou être enceinte et vivre seule ;
- bénéficier d'une prestation familiale ;
- avoir des ressources inférieures à un certain plafond (qui dépend de la composition du foyer et du lieu d'habitation).
* Précision : en cas de constatation de la non-décence du logement, les ALF sont conservées par l’organisme payeur, pendant 18 mois au maximum. Durant ce délai de conservation, le locataire ne s’acquitte que du loyer résiduel. Ce dispositif instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 vise à inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer rapidement les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
Allocation de logement à caractère social
La personne qui n'a droit ni à l'APL, ni à l'ALF, peut demander à la MSA l'allocation logement à caractère social (ALS). Pour bénéficier de l'ALS, il faut remplir les conditions suivantes :
- le logement doit respecter certaines normes minimales de confort et de surface ;
- il faut être locataire, ou être en train de rembourser un prêt pour l'acquisition du logement ;
- il faut effectuer des travaux d'amélioration du logement ;
- les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond (qui dépend de la composition du foyer et du lieu d'habitation).
À noter : comme pour l'ALF, en cas de constatation de la non-décence du logement, les ALS sont conservées par l’organisme payeur, pendant 18 mois au maximum.
Prêts de la MSA pour améliorer son habitat
Prêt à l'amélioration de l'habitat
Pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA, il faut remplir les conditions suivantes :
- bénéficier d'une prestation familiale ;
- être locataire, ou sous-locataire, ou occupant de bonne foi, ou propriétaire ;
- le logement doit être la résidence principale ;
- entreprendre des travaux de réparation, d'amélioration, d'agrandissement, d'assainissement, de division ou d'isolation thermique ;
- le PAH ne peut pas être obtenu s'il s'agit de travaux d'entretien, ou de travaux luxueux, ou de travaux d'achèvement d'une construction neuve.
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
Pour bénéficier du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant (PALA) de la MSA, il faut remplir les conditions suivantes :
- être assistant maternel ou en passe de le devenir ;
- être locataire, ou occupant de bonne foi, ou propriétaire du logement où l'enfant est accueilli ;
- effectuer des travaux pour améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité de l'enfant, ou pour obtenir l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément d'assistant maternel.
Prime de déménagement de la MSA
Pour bénéficier de la prime de déménagement de la MSA, il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins trois enfants à charge, nés ou à naître ;
- déménager dans une période comprise entre le quatrième mois de grossesse et le mois qui précède les deux ans du dernier enfant ;
- avoir droit à l'APL ou à l'ALF pour le nouveau logement, dans les six mois suivant le déménagement ;
- faire sa demande d'aide au déménagement dans les six mois suivant ledit déménagement.
Bon à savoir : pour savoir si l'on a droit aux aides de la MSA et quels sont les montants, on peut utiliser les simulateurs sur le site Internet de la mutualité sociale agricole, msa.fr.
Pour aller plus loin :
- Pour tout savoir sur l'APL, aide personnalisée au logement, consultez notre astuce.
- L'allocation de logement social, ne peut pas bénéficier aux personnes qui ont déjà l'APL.
- La MSA est la caisse de mutualité sociale du monde agricole. Découvrez-en davantage à ce propos.