Les situations familiales ouvrant droit à l’ALF
Le droit à l’ALF est limitativement encadré par la loi. Le demandeur doit se trouver dans l’une des situations suivantes : percevoir des prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation forfaitaire) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; avoir au moins un enfant à charge âgé de moins de 21 ans, sans pouvoir prétendre aux prestations familiales ou à l’AEEH ; être enceinte, seule ou en couple sans personne à charge, à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de l’enfant ; former un jeune ménage marié sans enfant à charge, pendant les cinq années suivant la date du mariage, à condition que la somme des âges des conjoints n’excède pas un seuil fixé par décret (la condition se traduit en pratique par un mariage célébré avant les 40 ans de l’un des deux conjoints) ; avoir un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant à charge âgé de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans s’il est inapte au travail, ancien combattant ou ancien déporté, et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond.
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins huit mois par an et respecter les critères de décence (9 m² pour une personne seule, 2,20 m de hauteur sous plafond, équipements minimaux). Sont éligibles les locations vides ou meublées dans le parc privé, les sous-locations déclarées (avec sous-locataire de moins de 30 ans), les logements en foyer ou résidence sociale, et les EHPAD ou résidences autonomie conventionnées. Les locations à un parent proche (ascendant, descendant, autre parent jusqu’au troisième degré) sont exclues, sauf si la part détenue par ce parent dans la propriété reste strictement marginale.
Les personnes rattachées au foyer fiscal d’un parent redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont exclues du dispositif. Pour les étudiants étrangers ressortissants de pays hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse, l’obligation de bourse sur critères sociaux instaurée à compter du 1er juillet 2026 s’applique également à l’ALF, comme à l’APL et à l’ALS.
Calcul et versement
Le montant de l’ALF est calculé selon les mêmes règles que l’APL et l’ALS depuis la réforme des aides au logement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La caisse prend en compte les ressources des douze derniers mois glissants, actualisées tous les trois mois par récupération automatique auprès de l’administration fiscale et de France Travail, la composition du foyer (allocataire, conjoint, enfants et autres personnes à charge), le loyer payé dans la limite d’un plafond fixé par zone géographique (zone 1 Île-de-France, zone 2 agglomérations de plus de 100 000 habitants et Corse, zone 3 reste du territoire) et par composition familiale, et un forfait charges. La valeur du patrimoine est intégrée au calcul lorsqu’elle dépasse 30 000 €.
L’ALF est versée mensuellement à terme échu, le 5 du mois suivant. Le mois d’entrée dans les lieux est un mois de carence : aucune aide n’est versée pour ce mois, le droit s’ouvre au 1er du mois suivant. Le versement peut être effectué directement à l’allocataire ou en tiers payant au bailleur, qui déduit alors l’ALF du loyer porté sur la quittance ; les modalités dépendent du choix de l’allocataire et de la pratique du bailleur. En cas de garde alternée, l’enfant ne peut être déclaré à charge qu’auprès d’un seul allocataire : l’ALF n’est pas répartie entre les deux parents.
Pour les accédants à la propriété, l’ALF était historiquement versée pour réduire les mensualités d’un prêt immobilier portant sur la résidence principale dans l’ancien hors zone tendue. Cette ouverture aux accédants n’est plus disponible pour les nouvelles demandes depuis le 1er février 2018 : seuls les ménages ayant signé leur prêt avant cette date continuent à percevoir l’ALF accession, sous réserve de respecter les conditions d’origine.
Faire une demande
La demande d’ALF s’effectue en ligne sur caf.fr pour le régime général, ou sur msa.fr pour les ressortissants du régime agricole, après création d’un espace personnel. La caisse détermine automatiquement, à partir des informations fournies sur la composition familiale et le logement, si la demande relève de l’APL, de l’ALF ou de l’ALS : aucun choix n’est laissé à l’allocataire entre ces trois aides non cumulables.
Le dossier demande l’identité du demandeur et de son conjoint le cas échéant, la composition complète du foyer, l’adresse exacte du logement, le nom et les coordonnées du bailleur, le montant du loyer hors charges, un RIB, ainsi qu’une attestation de loyer remplie et signée par le bailleur. Les justificatifs habituels viennent compléter le dossier : pièce d’identité ou titre de séjour, livret de famille ou attestation de PACS, certificat de grossesse pour la situation de femme enceinte, certificat médical d’inaptitude pour un ascendant à charge âgé de 60 à 64 ans le cas échéant.
Les aides au logement ne sont pas rétroactives au jour d’entrée dans le logement : tout retard se traduit par une perte de droits définitive, ce qui justifie un dépôt dès la signature du bail. Le premier versement intervient en règle générale deux mois après le dépôt du dossier complet, le temps du mois de carence et du délai d’instruction. La situation doit être actualisée sans délai en cas de changement (naissance, mariage, séparation, déménagement, variation de revenus exceptionnelle), sous peine de devoir restituer les sommes indûment perçues.