Vous souhaitez obtenir une allocation logement familiale (ALF). Vous répondez aux conditions pour en bénéficier. Reste à procéder à votre demande en bonne et due forme.
Cette fiche pratique vous détaille comment faire une demande ALF.
1. Préparez les documents utiles pour faire une demande d'ALF
Avant de vous lancer dans la procédure de demande d'ALF, réunissez les documents suivants :
- votre contrat de location (ou bail) ou contrat de résidence ;
- les montants de vos revenus perçus les 12 derniers mois ;
- votre relevé d'identité bancaire au format BIC IBAN ;
- votre numéro allocataire si une CAF vous versait déjà des prestations familiales ;
Bon à savoir : cela peut être le numéro allocataire de vos parents si vous étiez précédemment à leur charge.
- le numéro de SIRET du bailleur s’il s’agit d’une agence immobilière, d’un organisme social, d’une société ou d’une régie immobilière ;
- vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant actuel de votre patrimoine et ceux de votre conjoint ou concubin, de vos enfants et autres personnes à charge si vous êtes dans cette situation ;
- les soldes de vos Livret A, LEP, PEP, LDD, CEL, PEL, PEA, plan d'épargne entreprise, assurance-vie, etc. ;
- la valeur locative brute portée sur vos derniers avis d'imposition pour la taxe d'habitation et les taxes foncières pour vos biens immobiliers non mis en location (hors résidence principale, patrimoine à usage professionnel, biens en nue-propriété, en viager, sous séquestre en indivision, issus d'un héritage non réparti).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue au 1er janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle. Un régime d'exception s'applique toutefois pour certains allocataires tels que les étudiants, les apprentis et les alternants en contrat de professionnalisation (décret n° 2021-720 du 4 juin 2021).
2. Faites votre demande en ligne
Si vous avez un accès à Internet, vous pouvez faire votre demande d’allocation depuis le site de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Une fois sur la page dédiée à la demande, répondez aux questions posées :
- paiement d’un loyer ou d’un prêt immobilier ;
- date d’entrée dans le logement ;
- situation matrimoniale ;
- étudiant ou salarié ;
- rattachement fiscal ;
- résidence principale ;
- locataire, sous-locataire ;
- résidence universitaire ou maison de retraite… ;
- liens avec le propriétaire.
Puis signez les conditions d’utilisation du service en ligne.
À noter : si vous n’avez pas encore d’espace personnel, vous devez en ouvrir un en indiquant une adresse e-mail valide.
Sont également à mentionner :
- votre état civil ;
- votre numéro de sécurité sociale ;
- votre situation professionnelle ;
- l’adresse exacte de votre logement ;
- votre RIB ;
- vos revenus ;
- la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ;
- l’adresse du bailleur ;
- les caractéristiques du logement.
Astuce : s’il vous manque une information, ne paniquez pas ; vous pouvez enregistrer toutes les informations déjà saisies et reprendre plus tard grâce au bouton « Continuer plus tard ».
Bon à savoir : des agents France services sont disponibles pour vous aider à effectuer une demande d'allocation logement familiale (ALF). Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.
3. Demandez un formulaire à votre CAF
Si vous ne pouvez pas remplir votre demande d'allocation logement familiale en ligne ou si vous préférez déposer un dossier papier, contactez la CAF la plus proche de votre domicile.
À noter : renseignez-vous sur les heures d’ouverture, en particulier pendant les vacances scolaires.
Une fois ce document en main, remplissez-le à l’aide des documents réunis. Pensez à y joindre une attestation de loyer ou de résidence remise par votre bailleur ou gestionnaire. Cela vaut pour les locataires ou résidents dans un foyer.
Important : si vous faites une demande dans le cadre d’un prêt, vous avez à produire les certificats de prêt établis par la banque et sur lesquels est imprimé le tableau d'amortissement dans le cas où vous êtes accédant à la propriété et que vous remboursez un crédit immobilier.
4. Suivez le traitement de votre dossier de demande d'ALF
Le traitement de votre demande peut durer jusqu'à 2 mois. La CAF indique d'ailleurs que si vous avez effectivement droit à l'ALF celle-ci est versée généralement 2 mois après le dépôt de la demande et au minimum le mois suivant votre entrée dans le logement.
Bon à savoir : la CAF recommande de télécharger son application sur votre Smartphone ; vous pouvez ainsi suivre en direct l'avancée du traitement de votre dossier.
Vous êtes averti par courrier :
- que votre dossier est accepté – vous avez alors aussi le calendrier et la durée des versements avant que vos droits ne soient à nouveau étudiés pour être reconduits ou stoppés ;
- que votre dossier est refusé.
En cas de refus, vous pouvez procéder à une nouvelle demande d'allocation logement familiale l'année suivante. Mais si votre situation est identique ou s'est améliorée, il y a peu de chance que votre dossier soit finalement accepté.