À qui s’adresse le FSL
Le FSL est ouvert aux personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir, en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence (article 1er de la loi du 31 mai 1990). Le statut juridique du demandeur importe peu : locataires, sous-locataires, résidents en foyer ou en résidence sociale, propriétaires occupants et accédants à la propriété en difficulté peuvent solliciter l’aide. La résidence sur le territoire français doit être régulière et permanente. Les étrangers doivent être éligibles aux aides au logement de la CAF, c’est-à-dire disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
Les conditions d’octroi reposent uniquement sur le niveau de ressources et de patrimoine du foyer, et sur la nature des difficultés rencontrées. Le règlement intérieur départemental fixe les plafonds applicables, le plus souvent en référence au quotient familial ou au revenu fiscal de référence rapporté à la composition du ménage. Les bourses étudiantes, les allocations chômage, les pensions alimentaires reçues et les revenus du travail sont pris en compte, à l’exception de certaines prestations non imposables qui peuvent être neutralisées selon le règlement local. Le demandeur doit avoir préalablement fait valoir ses droits aux prestations légales (APL, ALS, ALF, RSA) avant la saisine du FSL.
Les aides mobilisables
Les aides du FSL prennent la forme d’une subvention non remboursable, d’un prêt sans intérêt, ou d’une combinaison des deux selon la situation. Les volets principaux sont l’accès au logement (FSL accès), qui couvre tout ou partie du dépôt de garantie, du premier mois de loyer, des frais d’agence, des frais de déménagement, de l’ouverture des compteurs (électricité, gaz, eau), de l’assurance habitation obligatoire et, le cas échéant, du mobilier de première nécessité ; le maintien dans le logement (FSL maintien), qui permet d’apurer les dettes de loyer et de charges pour éviter une procédure d’expulsion ; les impayés d’énergie, d’eau et de téléphone, prévus depuis la loi du 13 août 2004 qui a étendu le périmètre du fonds aux factures de fluides.
Le FSL peut également se porter garant auprès du bailleur pendant la durée du bail, à la manière de la garantie Visale. Le cumul du FSL et de l’avance Loca-Pass d’Action Logement pour la même nature de dépense (dépôt de garantie notamment) sur un même logement n’est pas autorisé : le locataire doit choisir l’un ou l’autre. En revanche, le FSL est cumulable avec les aides au logement de la CAF (APL, ALS, ALF), avec la garantie Visale lorsque celle-ci porte sur les loyers et non sur le dépôt, et avec d’autres dispositifs sociaux ponctuels (aide au déménagement de la CAF, secours du CCAS, aides exceptionnelles d’Action Logement).
Faire une demande de FSL
La demande s’effectue auprès du conseil départemental, ou de la métropole pour les territoires concernés (la liste figure sur les sites des conseils départementaux concernés et de la DREAL régionale). Dans la pratique, l’instruction passe presque toujours par un travailleur social : assistante sociale du secteur, conseiller en économie sociale et familiale, référent CAF ou MSA, référent du RSA, travailleur social du CCAS de la commune, ou travailleur social de l’organisme HLM pour les locataires du parc social en impayé. Le travailleur social aide à constituer le dossier, à rédiger l’évaluation sociale qui motive la demande, et à orienter vers le bon volet (accès, maintien, fluides).
Pour le FSL accès, la demande doit être déposée avant l’entrée dans le logement ou très peu de temps après : le règlement de la dépense déjà engagée par le demandeur lui-même est généralement exclu. Pour le FSL maintien, la saisine est possible dès le premier impayé dans la plupart des départements, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accumulation d’une dette importante ; agir tôt augmente sensiblement les chances de résolution amiable. Pour les impayés d’énergie, le fournisseur a obligation d’informer le client de l’existence du FSL et de transmettre, sous certaines conditions, les éléments du dossier au fonds. Les délais d’instruction varient de quelques semaines à plusieurs mois selon les départements et la nature de l’aide.
Le dossier comprend généralement une demande formalisée signée par le demandeur et le travailleur social, les justificatifs d’identité, de séjour pour les étrangers, de ressources des douze derniers mois, une copie du bail ou du projet de bail, les avis d’imposition, les justificatifs des dettes (avis d’impayés, mises en demeure, commandement de payer) et le RIB. Une lettre de motivation expliquant la situation et la démarche entreprise renforce le dossier sans être systématiquement exigée. La décision d’attribution est prise par une commission locale ou départementale qui examine les dossiers selon le règlement intérieur en vigueur ; en cas de refus, un recours gracieux peut être déposé auprès du président du conseil départemental ou du président de la métropole.