Le PLI côté bailleur : un prêt conventionné
Distribué par la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts) et par les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle, le PLI est un prêt à taux indexé sur la rémunération du livret A. Il finance la construction de logements neufs, l’acquisition de logements neufs ou anciens (avec ou sans travaux), ainsi que certaines résidences services pour personnes âgées ou étudiants relevant de l’article L. 631-13 du Code de la construction et de l’habitation.
Le bailleur signe avec l’État une convention qui fixe ses obligations : louer le logement nu, à titre de résidence principale, pendant une durée équivalente à celle du prêt (comprise entre 9 et 30 ans), respecter les plafonds de loyer et de ressources fixés annuellement par décret, et vérifier l’éligibilité du locataire à l’entrée dans les lieux. La location meublée, la location saisonnière et la transformation en local commercial sont interdites pendant toute la durée de l’engagement. À la différence du dispositif Loc’Avantages (ex-Cosse) ou des anciens dispositifs Pinel et Duflot, le PLI n’ouvre droit à aucune subvention de l’État ni à un avantage fiscal direct : son intérêt pour le bailleur tient au taux de financement et au caractère sécurisé du loyer plafonné dans une zone à forte demande.
Le PLI côté locataire : conditions d’éligibilité
Pour louer un logement financé en PLI, le ménage doit respecter des plafonds de ressources fixés annuellement par décret. Ces plafonds varient selon la zone géographique (zones A bis, A, B1, B2 et C, déterminées par arrêté) et la composition du foyer (personne seule, couple, nombre de personnes à charge). Ils se situent globalement entre 1,4 et 1,8 fois les plafonds applicables aux logements PLUS du logement social, ce qui place le PLI à la frontière du social : il s’adresse aux classes moyennes, notamment salariés et jeunes cadres travaillant dans les grandes agglomérations où le marché privé reste inaccessible.
Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2 : pour une candidature en 2026, c’est le RFR de l’avis 2025 portant sur les revenus 2024. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Le loyer pratiqué reste inférieur au marché libre, avec une décote qui dépend de la zone et de la date de financement du logement. Les locataires d’un logement PLI peuvent percevoir l’aide au logement (APL, ALS ou ALF) versée par la CAF s’ils en remplissent les conditions, le logement PLI étant susceptible d’être conventionné selon le montage retenu par le bailleur.
Trouver un logement PLI
La recherche d’un logement PLI passe par les canaux du logement intermédiaire, distincts de la demande de logement social classique (le numéro unique départemental ne couvre pas systématiquement le parc PLI). Plusieurs voies coexistent. Le site demande-logement-social.gouv.fr permet, dans certains départements, de candidater sur des logements intermédiaires conventionnés. Les filiales logement intermédiaire des grands bailleurs (CDC Habitat avec sa marque Hémea pour le LLI, In’li pour l’Île-de-France, Action Logement Immobilier, certains organismes HLM via une filiale dédiée) gèrent des parcs PLI et publient leurs offres sur leurs sites. Les bailleurs privés ayant souscrit un PLI individuel diffusent leurs annonces sur les plateformes immobilières classiques, en mentionnant le caractère conventionné et les plafonds de ressources applicables.
Le dossier de candidature contient les pièces habituelles (pièce d’identité, justificatif de domicile, trois derniers bulletins de salaire, contrat de travail, deux derniers avis d’imposition) auxquelles s’ajoute la vérification du respect du plafond de ressources : le bailleur calcule l’éligibilité à partir du RFR N-2 et de la composition du ménage rapportée à la zone du logement. En cas de dépassement du plafond en cours de bail, le locataire peut être amené à acquitter un supplément de loyer de solidarité (SLS) selon les règles applicables au logement intermédiaire, mais conserve son droit au maintien dans les lieux.