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Le propriétaire d'un logement, lorsqu'il souhaite le louer, doit respecter certains critères de ressources lors du choix des locataires. Il convient également de faire attention aux plafonds de loyer en vigueur.
Le prêt locatif intermédiaire (PLI) permet aux personnes qui ont un revenu modeste de bénéficier d'un crédit pour louer leur logement.
Plafond PLI : qu'est-ce que c'est ?
Le PLI, le prêt locatif intermédiaire, est destiné aux propriétaires qui souhaitent louer leur logement à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Sont concernées :
- les 1 151 communes soumises à la taxe sur le logements vacants ;
- les communes de plus de 15 000 habitants et en forte croissance démographique (Lunel, Mauguio, Challans, Brie-Comte-Robert, Kourou, etc.).
À noter : le PLI n’ouvre pas droit à une subvention de l’État, ni à aucun avantage fiscal.
Bon à savoir : le service Zéro Logement Vacant vise à faciliter la mise en relation entre les propriétaires et les collectivités locales. Les propriétaires peuvent disposer d’un accompagnement et d’aides en vue de remettre leur logement sur le marché locatif.
Comment fonctionne le plafond PLI ?
Plafond de loyers
Les logements concernés par le PLI ne doivent pas dépasser un certain plafond de loyer. Celui-ci est exprimé en euro par m² de surface utile.
Les plafonds de loyers du secteur locatif intermédiaire dépendent de la zone dans laquelle est située le logement (pour les baux conclus en 2023) :
- Zone A bis : 18,25 €/m².
- Zone A : 13,56 €/m².
- Zone B1 : 10,93 €/m².
- Zone B2 : 9,50 €/m².
- Zone C : 9,50 €/m².
Bon à savoir : vous pouvez accéder au classement des communes par zones géographiques dites A/A bisB1/B2/C en consultant l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2014, dernièrement modifié par un arrêté du 2 octobre 2023. Par ailleurs, un simulateur permet de savoir dans quelle zone se situe votre commune.
Plafonds de ressources
Les plafonds de ressources PLI métropole (revenu fiscal de référence) suivent ce barème pour 2023 :
|
Catégorie de ménage |
Composition du ménage |
Zone A bis |
Reste de la zone A |
Zone B1 |
Zones B2/C |
|---|---|---|---|---|---|
|
1 |
Personne seule |
41 855 € |
41 855 € |
34 115 € |
30 704 € |
|
2 |
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou personne seule en situation de handicap |
62 555 € |
62 555 € |
45 558 € |
41 001 € |
|
3 |
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
82 002 € |
75 194 € |
54 785 € |
49 307 € |
|
4 |
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap |
97 904 € |
90 070 € |
66 139 € |
59 526 € |
|
5 |
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap |
116 487€ |
106 267 € |
77 805 € |
70 025 € |
|
6 |
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap |
131 078 € |
119 987 € |
87 685 € |
78 917 € |
|
Majoration par personne supplémentaire |
14 603 € |
13 369 € |
9 782 € |
8 801 € |
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les plafonds de ressources prennent en compte les personnes en situation de handicap. Ces personnes doivent être titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».
Plafond PLI : comment souscrire un PLI ?
Les PLI sont distribués par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou directement par la CDC.
La CDC dispose d’une enveloppe de prêts. Celle-ci est distincte de celle des établissements de crédit. Elle s'applique :
- aux organismes HLM (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'HLM, sociétés d'économie mixte de construction de logements) ;
- aux autres personnes morales, sous conditions.
Le taux d’intérêt est indexé sur le taux du livret A (3 % depuis le 1er février 2023). La durée d’amortissement de ce prêt est de 35 ans maximum.
Les établissements de crédit sont libres de proposer des prêts prévoyant des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne les modalités ou la durée des remboursements.
Bon à savoir : selon les chiffres de la fondation abbé Pierre en 2015, il y avait 3,5 millions de non ou mal-logés en France. Le PLI à pour vocation de libérer de l'offre en logement à des prix cohérents.
Pour approfondir le sujet :
- Découvrez notre article consacré aux aides au logement.
- Consultez notre fiche pratique pour calculer la surface utile d'un logement.
- Consultez notre tableau récapitulatif des aides au crédit immobilier.