L’avance Loca-Pass d’Action Logement
L’avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro accordé par Action Logement pour financer tout ou partie du dépôt de garantie exigé à la signature du bail. Le plafond est de 1 200 € depuis le 1er janvier 2018, quel que soit le montant du dépôt demandé : si celui-ci excède 1 200 €, le complément reste à la charge du locataire. Le prêt est sans intérêt et sans frais de dossier. Le remboursement débute trois mois après le versement, avec une mensualité minimale de 20 €. La durée maximale est de 25 mois, alignée sur la durée du bail si celui-ci est plus court. En cas de départ avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans les trois mois suivant le départ.
L’avance s’adresse aux salariés et préretraités du secteur privé non agricole (sans condition d’âge), aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle (apprentissage, contrat de professionnalisation) ou en recherche d’emploi, et aux étudiants justifiant d’un CDD de trois mois minimum en cours, d’un cumul de CDD de trois mois sur les six derniers mois, d’une convention de stage d’au moins trois mois, ou d’un statut d’étudiant boursier sur critères sociaux. Les salariés du secteur agricole bénéficient d’un dispositif équivalent appelé Avance Agri-Loca-Pass.
Le logement doit être la résidence principale du locataire, situé en France hexagonale, en Corse, dans les DROM ou à Saint-Martin, et faire l’objet d’un bail signé ou d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale. Les locations saisonnières, sous-locations et baux strictement professionnels sont exclus. Le cumul avec une aide de même nature accordée par le FSL pour le même logement n’est pas autorisé. La demande s’effectue sur actionlogement.fr dans un délai maximal de deux mois après l’entrée dans le logement, sous peine d’irrecevabilité.
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement est géré par chaque conseil départemental et constitue l’alternative principale à l’avance Loca-Pass pour les locataires qui n’entrent pas dans les conditions d’Action Logement (demandeurs d’emploi sans formation reconnue, ménages en grande précarité, personnes sans lien avec le secteur privé non agricole). Le FSL peut prendre en charge le dépôt de garantie sous forme de subvention non remboursable ou de prêt sans intérêt, selon la politique départementale et les ressources du demandeur. Il finance également le premier mois de loyer, les frais d’agence et de déménagement, l’assurance habitation, et peut intervenir en cas d’impayés en cours de bail.
Les barèmes, conditions d’attribution et plafonds varient d’un département à l’autre. La demande s’effectue auprès du conseil départemental, du centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un travailleur social de secteur, qui constitue le dossier avec le demandeur. Le FSL et l’avance Loca-Pass ne sont jamais cumulables sur un même logement pour la même nature de dépense, mais l’un et l’autre se cumulent avec les aides au logement (APL, ALS, ALF) versées par la CAF.
La garantie Visale
La garantie Visale, également proposée par Action Logement, ne finance pas directement le dépôt de garantie mais joue un rôle différent et complémentaire : Action Logement se porte caution gratuitement auprès du bailleur. Si le locataire ne paie plus son loyer, Action Logement règle le bailleur puis se retourne contre le locataire pour récupérer les sommes avancées. La garantie couvre jusqu’à 36 mois de loyers et charges impayés dans le parc privé, et les dégradations locatives dans la limite de deux mois de loyer hors mobilier. Elle a remplacé la garantie Loca-Pass depuis 2019 et la garantie des risques locatifs (GRL) supprimée au 1er janvier 2018.
Visale est ouverte à tous les jeunes de 18 à 30 ans inclus quelle que soit leur situation (étudiants, salariés, alternants, sans emploi), aux salariés de plus de 30 ans en mobilité professionnelle, en CDD, en intérim ou en CDI avec période d’essai en cours, ainsi qu’aux ménages logés via l’intermédiation locative. La demande se fait sur visale.fr avec délivrance d’un visa certifié sous deux jours ouvrés en cas d’éligibilité, à présenter ensuite au bailleur. Visale est cumulable avec l’avance Loca-Pass : l’une finance le dépôt, l’autre tient lieu de caution sur la durée du bail.
D’autres dispositifs peuvent venir en complément selon la situation : l’aide Mobili-Jeune (Action Logement) prend en charge une partie du loyer des alternants de moins de 30 ans en formation professionnelle, jusqu’à 100 € par mois pendant la durée du contrat ; le dispositif Mobili-Pass aide aux frais d’installation en cas de mobilité professionnelle ; les bourses sur critères sociaux du CROUS pour les étudiants intègrent indirectement le coût du logement. Le cumul des aides obéit à des règles strictes : un dossier par logement, pas de double aide de même nature, simulation à effectuer sur actionlogement.fr ou caf.fr avant dépôt.