L'aide personnalisée au logement est accordée sous certaines conditions afin d'aider les personnes à faibles revenus à payer leur loyer ou leurs mensualités de prêt immobilier, qu'elles soient propriétaires ou locataires.
Pour demander l'APL, adressez-vous à la caisse d'allocations familiales (CAF) du lieu où se situe le logement concerné.
1. Cas 1 : Demandez une APL pour une location
Vérifiez que vous réunissez les conditions
- Vous devez être titulaire d'un bail locatif.
- Vous devez payer un loyer.
- Le logement concerné doit être conventionné.
- Le logement doit être occupé à titre de résidence principale, c'est-à-dire au moins 8 mois par année civile.
- Le loyer ne doit pas dépasser un certain seuil : depuis le 1er juillet 2016, l'APL, l'ALS et l'ALF voient leur montant diminuer lorsque le loyer dépasse un premier plafond (déterminé en fonction de la situation géographique du bien et de la composition du foyer), et ces aides sont supprimées lorsque le loyer dépasse un second plafond.
- Le logement ne doit pas être la propriété d'un ascendant (parent, grand-parent ou arrière grand-parent), d'un descendant (enfant, petit enfant ou arrière-petit-enfant) ou d'un conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
À noter : si l'on occupe le logement d'un ascendant, d'un descendant ou d'un concubin à titre gratuit, ce dernier peut bénéficier de l'APL en tant que propriétaire.
Bon à savoir : il est possible de bénéficier de l'APL en tant que colocataire. Dans ce cas, les ressources des autres colocataires seront prises en compte dans l'attribution de l'APL.
Réunissez les documents nécessaires
- Copie du livret de famille.
- Copie du bail.
- Copie du contrat de travail ou justificatif d'inscription au Pôle emploi.
- Copie du dernier avis d'imposition.
Important : en cas de colocation, tous les autres colocataires doivent remplir une demande.
Cas 2 : Demandez une APL pour une propriété
Important : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime les aides au logement dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés depuis le 1er janvier 2018. Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location accession en cours ou ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017 et dont la signature a lieu avant le 31 janvier 2018. Par exception, cette extinction ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés en zones tendues.
Vérifiez que vous réunissez les conditions
- Le logement doit avoir été acquis via un Prêt Aidé à la Propriété (PAP), un Prêt Conventionné, un Prêt d'Accession Social (PAS).
- Le prêt peut avoir été utilisé pour procéder à des rénovations.
- Le logement peut être neuf ou ancien avec ou sans travaux.
- Le logement doit être la résidence principale du demandeur.
- Le logement ne doit pas être loué à un ascendant (parent, grand-parent ou arrière grand-parent), un descendant (enfants petit enfant ou arrière-petit-enfant) ou un concubin.
Réunissez les documents nécessaires
- Copie du livret de famille.
- Copie du contrat de prêt.
- Copie du tableau d'amortissement du prêt.
- Copie du contrat de travail ou justificatif d'inscription au Pôle-emploi.
- Copie du dernier avis d'imposition.
2. Faites votre demande d'APL
Faites votre demande auprès de la CAF (caisse d'allocation familiale) dont dépend le lieu où se situe votre logement. deux méthodes s'offrent à vous :
- Rendez-vous directement sur place, muni des documents nécessaires. Attention : si vous habitez le 77 et que le logement convoité se situe dans le 95, il faut quand même se rendre à la CAF du 95.
- Complétez le formulaire en ligne : « Demander l'aide au logement » et envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF concernée.
À noter : il est recommandé de choisir la deuxième solution afin de prendre connaissance de tous les justificatifs à fournir.
Important : dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité, il est prévu une baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2022. Une baisse de l'APL est appliquée en même temps que la RLS (décret n° 2018-136 du 27 février 2018). Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 en réorganise les modalités de calcul.
Bon à savoir : des agents France services sont disponibles pour vous aider à effectuer une demande d'APL. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.