Qui peut bénéficier de l’APL
L’APL concerne les locataires, colocataires et sous-locataires déclarés (moins de 30 ans pour ces derniers) d’un logement conventionné occupé à titre de résidence principale au moins huit mois par an en France. Le conventionnement est la condition centrale : l’aide n’est ouverte que pour les logements pour lesquels le bailleur a signé une convention APL avec l’État, prévoyant en contrepartie des plafonds de loyer et de ressources. Sont concernés les logements du parc social HLM (PLAI, PLUS, PLS), les logements privés sous convention APL, certaines résidences universitaires et établissements pour personnes âgées conventionnés, les foyers de jeunes travailleurs conventionnés.
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée : un mineur peut percevoir l’APL si le bail est signé ou cosigné par ses parents (la quittance peut être au nom du mineur), ou seul s’il est émancipé. Les étrangers en situation régulière (titre de séjour en cours de validité) ouvrent droit à l’APL dans les mêmes conditions que les Français. Depuis le 1er juillet 2026, les étudiants étrangers ressortissants de pays hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse doivent obligatoirement bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux pour ouvrir droit à l’APL, à l’ALF ou à l’ALS.
L’APL n’est jamais cumulable avec l’ALF ou l’ALS : la CAF attribue automatiquement l’aide qui correspond à la situation, sans choix laissé au demandeur. La location à un ascendant, descendant ou autre parent proche exclut le droit, sauf si les parts détenues par le parent dans la propriété restent strictement marginales (moins de 10 %). Les personnes rattachées au foyer fiscal d’un parent redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont exclues.
Comment se calcule le montant
Le calcul tient compte des ressources du foyer sur les douze derniers mois glissants, actualisées tous les trois mois par récupération automatique auprès de l’administration fiscale et de France Travail (aucune démarche du bénéficiaire), de la composition du foyer (personne seule, couple, nombre d’enfants à charge), du loyer hors charges dans la limite d’un plafond fixé par zone géographique et composition familiale, d’un forfait charges fixé par décret, et de la zone géographique du logement.
Trois zones structurent les plafonds : zone 1 pour l’Île-de-France, zone 2 pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants et la Corse, zone 3 pour le reste du territoire. Si le loyer dépasse le plafond applicable, seule la fraction plafonnée entre dans le calcul ; la part excédentaire reste à la charge intégrale du locataire. Le simulateur officiel disponible sur caf.fr permet une estimation personnalisée avant dépôt du dossier.
L’APL est versée mensuellement à terme échu, le 5 de chaque mois pour le mois précédent. Pour les logements conventionnés, le versement intervient en règle générale directement au bailleur sous forme de tiers payant : le locataire ne paie alors que la différence entre le loyer principal et l’APL. Comme pour l’ALS et l’ALF, le mois d’entrée dans les lieux est un mois de carence : aucune APL n’est versée pour ce mois, le droit s’ouvre à compter du mois suivant l’emménagement effectif.
Faire une demande
La demande d’APL s’effectue en ligne sur caf.fr, ou sur msa.fr pour les ressortissants du régime agricole, après création d’un espace personnel. Le formulaire demande l’identité et la situation familiale du demandeur, l’adresse exacte du logement, le nom et les coordonnées du bailleur, le montant du loyer hors charges, le RIB, ainsi qu’une attestation de loyer remplie et signée par le bailleur. Les justificatifs d’identité, de séjour pour les étrangers et de situation familiale (livret de famille, attestation de PACS) complètent le dossier.
La caisse détermine automatiquement, à partir des informations fournies, si la demande relève de l’APL, de l’ALF ou de l’ALS, les trois aides n’étant pas cumulables. Le premier versement intervient en règle générale deux mois après le dépôt du dossier, en raison du mois de carence et du délai de traitement. Les aides au logement ne sont pas rétroactives : tout retard dans la demande se traduit par une perte de droits définitive, ce qui justifie un dépôt dès la signature du bail.
Pour les propriétaires, l’APL accession (versée pour réduire les mensualités d’un prêt conventionné ou d’un prêt accession sociale) n’est plus ouverte aux nouvelles demandes depuis le 1er février 2018 pour les logements neufs (article 126 de la loi de finances pour 2018), avec un maintien transitoire pour l’ancien en zone 3 jusqu’au 1er janvier 2020. Seuls les propriétaires bénéficiaires d’une APL accession ouverte avant ces dates continuent à la percevoir, sous réserve de respecter les conditions d’origine et d’éviter un rachat de crédit, qui entraîne la perte du droit.