APL

Sommaire

L'APL (aide personnalisée au logement) est une aide précieuse pour beaucoup de locataires en France. Sans ce soutien, le paiement du loyer deviendrait bien plus compliqué et le locataire pourrait faire face à des loyers impayés.

Mise en place par la CAF (Caisse d'allocations familiales), elle permet le remboursement d'une partie du loyer suivant plusieurs critères que nous allons voir par la suite.

Elle peut être cumulée avec d'autres aides, comme l'avance LOCA-PASS®, le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ou la garantie Visale.

À noter : depuis le 1er septembre 2019, l'APL n'est plus régie par les articles L. 542-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, mais par le nouveau livre VIII du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019. Cette nouvelle codification a lieu à droit constant.

Comment bénéficier de l'APL pour une location ?

Le logement doit être conventionné, c'est-à-dire avoir fait l'objet d'une convention entre le bailleur et l'état (par exemple une HLM), et répondre aux critères suivants :

  • L'habitation doit faire 9 m² minimum pour une personne, 16 m² pour 2 personnes, et 7 m² de plus par locataire supplémentaire.
  • Le domicile doit pouvoir être chauffé, fournir de l'eau potable, et posséder un évier et des toilettes.
  • Le loyer ne doit pas excéder un montant suivant la surface et la localisation du bien.

La location s'opère sous bail, c'est-à-dire sous contrat. Le logement sert de résidence principale. Il n'est pas loué par un membre de votre famille.

Vous ne devez pas toucher plus qu'un plafond défini par la CAF. Il dépend des situations, mais il correspond généralement à un peu moins que le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) pour une personne seule.

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux APL, ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages (article R. 821-4 du Code de la construction et de l'habitation).

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2016, les enfants dont les familles sont assujetties à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) – qui remplace l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) depuis le 1er janvier 2018 –, ne peuvent plus percevoir les aides au logement. De plus, le patrimoine dépassant 30 000 € (livrets d'épargne et biens immobiliers) est pris en compte dans le calcul des aides (excepté pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé et les personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD).

À noter : depuis le 1er octobre 2017, le montant des allocations logement est diminué de 5 € par mois. Le seuil de versement des aides au logement a été abaissé de 15 à 10 € à cette même date. Ceux qui percevaient les aides avant le 1er octobre 2017 continuent donc à les percevoir. Au 1er octobre 2023, les APL ont été revalorisées en moyenne de 3,7 %.

Attention ! Les familles qui perçoivent des allocations familiales et qui souhaiteraient bénéficier de l'ALS doivent choisir : ces aides ne se cumulent pas.

APL : quel montant?

Le montant du remboursement de l'APL change énormément suivant les modalités de location et les conditions de vie de son occupant, soit selon :

  • que le logement est meublé ou non : vous toucherez moins pour un bien meublé ;
  • le lieu d'habitation : l'Île-de-France permet par exemple de toucher plus d'APL, les loyers étant bien plus chers qu'ailleurs en France ;
  • les ressources du locataire : plus vous avez de revenus, moins vous serez indemnisé ;
  • le nombre de locataires : si vous êtes en collocation, vous percevrez moins d'aide ;
  • le montant du loyer : l'APL diminue lorsque le loyer dépasse un premier plafond (déterminé en fonction de la situation géographique du bien et de la composition du foyer), et est supprimée lorsque le loyer dépasse un second plafond ;
  • le type de logement : les résidences étudiantes permettent une APL plus importante, mais ne sont pas toutes conventionnées.

La Caf a mis en place un simulateur afin d’estimer ses droits à des aides au logement. Il est accessible sur le site de la Caf ou sur Mesdroitssociaux.gouv.fr. Les adhérents de la MSA peuvent, eux, composer le 01 41 63 80 00.

À noter : depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur  les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue au 1er janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle. Ces évolutions ne concernent pas les bénéficiaires de l’APL accession avec un prêt conventionné.

Bon à savoir : le Conseil d'État a confirmé que les enfants en situation de garde alternée peuvent être pris en compte pour le calcul de l'aide au logement par chacun des deux parents, chacun ne pouvant toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 juillet 2017, n° 398563).

Vous pouvez effectuer un calcul d'APL fictif en rentrant des renseignements sur votre situation sur le site de la CAF. L'APL ne peut être cumulée avec l'allocation de logement sociale (ALS).

Important : dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité, il est prévu une baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 en réorganise les modalités de calcul. Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2022. Les montants de la réduction de loyer de solidarité applicables depuis le 1er octobre 2023 sont fixée par un arrêté du 21 septembre 2023.

Si vous avez déjà des problèmes d'impayés et un litige avec votre propriétaire, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Vous obtiendrez un prêt pour le remboursement des loyers impayés.

Bon à savoir : lorsque l'APL est directement versée au propriétaire, celui-ci doit, depuis le 1er septembre 2016, signaler la fin du bail à la CAF dans le mois qui suit.

En cas d'impayé, l'APL est-elle suspendue ?

Un décret du 7 juin 2016 affirme le maintien de principe des aides au logement (APL, mais aussi ALS et ALF) en cas de loyers impayés, sous condition de « bonne foi » du débiteur.

Bon à savoir : le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé. Celui-ci s'exprime en termes de montant de la dette et n'implique pas de notion d'impayé continu. Lorsque le locataire perçoit directement les aides au logement, il y a impayé lorsque le montant dû est égal ou supérieur à 2 loyers mensuels bruts. Lorsque les allocations logement sont versées au bailleur, il y a impayé lorsque le montant dû est égal ou supérieur à 2 loyers mensuels nets.

Une procédure de traitement des impayés se met en place lorsque l'impayé est égal à deux fois le montant mensuel du loyer brut lorsque le locataire perçoit  les aides ou deux fois le loyer net lorsque les aides sont directement versées au bailleur. L'objectif est d'éviter de grossir la dette, ce qui pourrait entraîner une procédure d'expulsion.

La situation d'impayé doit être déclarée par le bailleur à la CAF dans les 2 mois, et un dispositif d'apurement de la dette est mis en place. Ce n'est qu'en cas de non-respect du plan d'apurement que les aides pourront être suspendues.

Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à 100 €, la CAF peut proposer de recourir à une procédure de traitement simplifié de l'impayé (avec l’accord du bailleur et du locataire) selon des modalités fixées par l'arrêté du 5 août 2016.

Comment faire une demande ?

Vous devez contacter la CAF auquel est rattaché votre logement pour souscrire à une APL : elle vous fournira un dossier à remplir, ainsi que la liste des documents nécessaires :

  • une déclaration de ressources, avec une photocopie d'avis d'imposition ;
  • une attestation de loyer fournie par le bailleur ;
  • une déclaration de situation.

Le locataire peut faire la demande à partir du moment où il s'est installé dans sa nouvelle demeure.

Bon à savoir : si vous n'êtes pas à l'aise avec les démarches administratives, sachez qu'il existe des maisons France services au sein desquelles des agents vous accompagnent pour réaliser vos démarches telles qu'une demande APL. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.

Dans le cadre de la réactualisation trimestrielle des aides au logement qui s'applique depuis le 1er janvier 2021, la plupart des allocataires n'ont rien à faire. Les ressources des allocataires sont automatiquement récupérées (sauf pour les travailleurs indépendants, les gérants salariés et les personnes salariées à l'étranger qui doivent déclarer leurs revenus mensuels tous les 3 mois).

Bon à savoir : les bénéficiaires du RSA, de la prime d'activité ou de l'AAH doivent continuer à effectuer une déclaration trimestrielle de ressources faute de quoi leur droit ne leur sera plus versé.

Attention ! La CAF ne remboursera pas des loyers antérieurs à 3 mois.

À noter : il faut attendre environ un mois après la souscription pour pouvoir toucher le premier mois d'APL.

Bon à savoir : suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, toute personne peut bénéficier du droit à l'erreur dans ses relations avec la CAF (oubli de signaler un changement de situation, erreur dans la déclaration des ressources, etc.) si l'erreur est commise pour la première fois, si l'auteur est de bonne foi et a commis l'erreur de manière involontaire, et s'il régularise sa situation de sa propre initiative ou à la demande de la CAF dans les délais indiqués. La réparation de l'erreur permet d'éviter une sanction pécuniaire ou d'être privé de tout ou partie d'une prestation. Le site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers et aux professionnels, répertorie les principales erreurs administratives et donne des conseils pour les éviter.

Ces pros peuvent vous aider