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Le logement PLS est une catégorie de logement social. Il est financé par un prêt locatif social (PLS). Ce dispositif permet aux personnes qui ont des revenus limités de se loger.
Définition du prêt locatif social
Le prêt locatif social a pour objectif de permettre la construction de logements sociaux dans les zones tendues. Les bénéficiaires du PLS sont des investisseurs, personnes physiques ou personnes morales (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, collectivités locales), qui acquièrent un logement en vue de le louer.
Le prêt locatif social concerne les opérations suivantes :
- l’acquisition de terrains et la construction de logements à usage locatif ;
- l'acquisition et l’amélioration d’immeubles existants ;
- la transformation de locaux divers en logements ;
- l’acquisition de logements à usage locatif en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- l’acquisition de résidences sociales ;
- l’acquisition de logements étudiants.
L’obtention du prêt locatif social par son bénéficiaire est assortie de conditions :
- le bénéficiaire doit obtenir un agrément délivré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
- le bénéficiaire doit avoir un apport au moins égal à 10 % du coût prévisionnel de l’opération ;
- le PLS doit financer au moins 50 % du coût prévisionnel de l’opération. L’établissement prêteur doit avoir signé une convention avec la Caisse des dépôts. Le bénéficiaire peut financer le coût de l’opération restant par un prêt bancaire classique ;
- le bénéficiaire s’engage à mettre son bien en location pendant une durée déterminée comprise entre 15 et 30 ans.
Le prêt locatif social présente plusieurs avantages :
- la TVA est à taux réduit ;
- le bénéficiaire est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée comprise entre 15 et 25 ans suivant le pourcentage du coût de l’opération financé par le PLS ;
- l’intérêt du prêt est indexé sur le taux du livret A.
Bon à savoir : la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée à 30 ans lorsque la construction présente certains critères environnementaux.
Plafonds de ressources à respecter pour un loyer plafonné
Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources pour bénéficier d’un logement PLS. Ils ne doivent pas dépasser 1,3 fois le plafond du prêt locatif à usage social. Les locataires doivent occuper le logement à titre de résidence principale. Les ressources prises en compte sont celles de l’exercice N–2. Les plafonds de ressources varient suivant la composition de la famille et la localisation du logement. Le tableau ci-après détaille l’ensemble des situations rencontrées.
| Catégorie de ménage |
Composition du foyer |
Paris et communes limitrophes |
Reste de l’Île-de-France |
Reste du territoire |
|---|---|---|---|---|
| 1 |
Une personne seule |
32 715 € |
32 715 € |
28 441 € |
| 2 |
2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages, ou 1 personne seule en situation de handicap |
48 894 € |
48 894 € |
37 982 € |
| 3 |
3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge, ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
64 094 € |
58 773 € |
45 676 € |
| 4 |
4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge, ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
76 525 € |
70 400 € |
55 142 € |
| 5 |
5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge, ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
91 047 € |
83 340 € |
64 867 € |
| 6 |
6 personnes, ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge, ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
102 452 € |
93 785 € |
73 107 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 11 417 € |
+ 10 449 € |
+ 8 155 € |
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les plafonds de ressources prennent en compte les personnes en situation de handicap. Ces personnes doivent être titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » (arrêté du 28 décembre 2018).
En contrepartie des financements obtenus, le bailleur est tenu d’appliquer des plafonds de loyer. Il signe une convention avec l’État. Cette convention est publiée au bureau des hypothèques. Ces plafonds sont exprimés en m² de surface utile. Ils sont fixés tous les ans par une circulaire ministérielle. Le loyer minimum applicable ne doit pas dépasser 60 % du loyer maximum des logements PLS. Le locataire peut bénéficier sous conditions de ressources de l’aide personnalisée au logement.