123RF / Rob Marmion
La difficulté d'accession à un logement est réelle en France pour de nombreuses familles. Il existe plusieurs dispositifs pour y pallier, dont l'insertion par le logement. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question.
Définition : l'insertion par le logement
Il s'agit un dispositif gouvernemental visant à répondre au problème de l'exclusion dans le domaine du logement.
Son cadre initial est fixé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 pour la mise en œuvre du droit au logement dite « loi Besson ». Celle-ci prévoit que le droit au logement constitue un devoir de solidarité dont est redevable la nation envers chacun.
Ainsi, toute personne ou famille qui éprouve des difficultés particulières, soit du fait de l'inadaptation de ses ressources, soit de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir.
Le système a ensuite été consolidé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il est désormais relié au dispositif du droit au logement opposable (le « DALO » mis en place par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007).
Voyons plus en détail les principales caractéristiques de ce plan d'action.
Le « plan d'insertion par le logement »
Le dispositif d'insertion par le logement regroupe de multiples acteurs afin de rendre le système plus efficace.
Il se matérialise par un plan local d'action pour le logement des personnes défavorisées, établi et mis en œuvre par l'État et le département.
Un comité responsable du plan est désigné. Il rassemble, entre autres :
- les représentants des communes concernées ou de leurs groupements ;
- les associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
- les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale disposant d'agréments spécifiques ;
- les caisses d'allocations familiales ;
- etc.
L'ambition du plan est de rassembler trois opérations spécifiques :
- la maîtrise d'ouvrage (acquisition de terrains, construction, réhabilitation) ;
- ingénierie sociale, technique et financière (accompagnement des personnes dans l'accession au logement) ;
- intermédiation et gestion locative sociale (médiation par un organisme entre le bailleur privé et la personne ou le foyer défavorisé en vue de la conclusion d'un contrat de location ou sous-location).
Outre la construction de logements et la réhabilitation des existants, le plan a pour objectif de permettre aux familles de se loger, soit par l'accès au logement social, semi-collectifs (résidences/foyers) soit dans le parc privé, à moindre coût, à l'aide de l'intermédiation locative. Il prévoit généralement une optimisation des dispositifs de prévention des expulsions et prévoit des objectifs de réinsertion / relogement post hébergement d'urgence dans le cadre du DALO.
Bon à savoir : les acteurs œuvrant à la réalisation du plan ont vu leur mission fixée par la loi dite « Molle » n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La loi prévoit les trois types d'activités précitées. Les acteurs peuvent se constituer en réseaux associatifs afin d'étendre leur action sur tout le territoire (exemple de la fédération SOLIHA qui intervient sur l'ensemble du territoire français via ses 197 associations et organismes adhérents).
Qui est éligible au dispositif d'insertion par le logement ?
Selon l'article L. 301-1 du Code de la construction et de l'habitation, le dispositif concerne « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence ». Il peut donc s'agir de toute personne ou famille résidant dans un logement précaire, insalubre ou inadapté.
Sont également éligibles au bénéfice du plan, les personnes sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale (article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles).