Logement PLAI

Sommaire

Le logement PLAI est une catégorie de logement social. Il est financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Ce dispositif permet aux personnes aux revenus modestes de se loger.

Principe du prêt locatif aidé d’intégration

Le prêt locatif aidé d’intégration a pour objectif de permettre la construction de logements très sociaux, destinés à des personnes en situation de grande précarité. Les bénéficiaires du PLAI sont des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales sous conditions.

Le prêt locatif aidé d’intégration concerne les opérations suivantes :

  • l’acquisition de terrains et la construction de logements à usage locatif ;
  • l’acquisition et l’amélioration d’immeubles existants ;
  • la transformation de locaux désaffectés en logements ;
  • la réalisation de résidences sociales.

L’obtention du prêt locatif d’intégration par son bénéficiaire est assortie de conditions :

  • l’opération financée doit figurer dans les opérations retenues à la programmation des aides à la pierre ;
  • le bailleur doit déposer un dossier de financement ;
  • les travaux ne doivent pas commencer avant l’obtention de la décision favorable de financement.

Le prêt locatif aidé d’intégration présente plusieurs avantages :

  • la TVA est à taux réduit ;
  • le bénéficiaire est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • l’intérêt du prêt est indexé sur le taux du livret A.

Bon à savoir : le bénéficiaire du PLAI peut commencer les travaux avant l’obtention de la décision favorable de financement en cas d’achat en vente en l’état futur d’achèvement.

À noter : le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 met à jour les critères de performance énergétique et environnementale requis pour les constructions de logements locatifs sociaux permettant de bénéficier de la prolongation de 5 ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Des plafonds de ressources à respecter pour un loyer plafonné

Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources pour bénéficier d’un logement PLAI. Ils varient suivant la composition de la famille et la localisation du logement. Le tableau ci-après détaille l’ensemble des situations rencontrées.

Catégorie de ménages

Composition du foyer

Paris et communes limitrophes

Reste de l’Île-de-France

Reste du territoire

1

Une personne

13 845 €

13 845 €

12 032 €

2

2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages, ou 1 personne seule en situation de handicap

22 567 €

22 567 €

17 531 €

3

3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge, ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap

29 581 €

27 126 €

21 082 €

4

4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge, ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap

32 380 €

29 784 €

23 457 €

5

5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge, ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap

38 518 €

35 261 €

27 445 €

6

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap

43 347 €

39 678 €

30 930 €

 

Par personne supplémentaire

+ 4 829 €

+ 4 419 €

+ 3 449 €

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les plafonds de ressources prennent en compte les personnes en situation de handicap. Ces personnes doivent être titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » (arrêté du 28 décembre 2018).

En contrepartie des financements obtenus, le bailleur est tenu d’appliquer des plafonds de loyer. Ces plafonds sont fixés tous les ans par une circulaire ministérielle. Une convention entre l’État et le bénéficiaire fixe le loyer minimum applicable. Il ne doit pas dépasser 60 % du loyer maximum des logements PLUS. Cette même convention ouvre le droit pour le locataire au bénéfice de l’aide personnalisée au logement.

Bon à savoir : le bénéficiaire du PLAI peut déroger aux plafonds de loyer sous réserve d’obtenir un accord préfectoral.

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