Qui contacter ?
L’enregistrement d’une demande de logement social peut se faire auprès de plusieurs interlocuteurs, tous reliés au SNE et donc équivalents en termes d’ancienneté acquise. Le bailleur social (organismes HLM, offices publics de l’habitat OPH, entreprises sociales pour l’habitat ESH, sociétés d’économie mixte SEM agréées) reçoit les demandes dans ses agences ou via son site internet. Les services logement des mairies des communes de plus de 10 000 habitants assurent un guichet d’enregistrement obligatoire depuis la loi MOLLE du 25 mars 2009. Les services préfectoraux et les délégations départementales d’Action Logement (pour les salariés du secteur privé non agricole d’entreprises de plus de 50 salariés cotisant à la PEEC, participation des employeurs à l’effort de construction) reçoivent également les demandes.
Les personnes en situation d’urgence sociale ne passent pas par ce circuit standard. Le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), structure conventionnée avec l’État au titre du Code de l’action sociale et des familles, héberge temporairement (de quelques semaines à 6 mois renouvelables) les personnes sans logement ou en grande précarité, avec accompagnement social intégré. L’orientation vers un CHRS se fait par appel au 115 ou via le SIAO (Service intégré d’accueil et d’orientation) départemental, et non par dépôt direct.
Démarches
Que la démarche soit initiale ou en renouvellement, le SNE est le passage obligé. Toute demande non enregistrée dans le SNE ou non renouvelée dans les délais sort de la file d’attente, quelle que soit l’ancienneté acquise par ailleurs.
Première demande
La première demande s’effectue via le formulaire Cerfa n° 14069*05 (unique au niveau national depuis le décret du 12 mai 2017), accompagné d’une pièce d’identité, du dernier avis d’imposition de tous les majeurs du foyer, des trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources, et selon les cas, du livret de famille, jugement de divorce, certificat MDPH, ordonnance de protection (violences conjugales). Le dossier est déposé en agence, en mairie, en préfecture ou intégralement en ligne via le portail demande-logement-social.gouv.fr (téléservice opérationnel depuis 2015 dans tous les départements).
L’enregistrement donne lieu à la remise (sous 1 mois) d’une attestation portant le numéro unique régional (NUR), composé de 13 caractères en province et 16 caractères en Île-de-France. Cette attestation matérialise la date d’enregistrement, point de départ du décompte du délai anormalement long (variable par département, généralement de 18 mois à 10 ans selon la tension du marché local). Au-delà de ce délai, le demandeur peut saisir la commission de médiation départementale au titre du droit au logement opposable (DALO), démarche distincte qui peut considérablement raccourcir l’attribution pour les ménages reconnus prioritaires.
- Faire une demande de logement en HLM
- Demande d’admission en foyer d’hébergement
- Saisir la commission de médiation pour louer un logement HLM
- Faire une demande de logement social en ligne
Renouvellement de la demande
La demande de logement social a une validité d’un an à compter de la date d’enregistrement. Sans renouvellement explicite avant l’échéance, le dossier est radié automatiquement du SNE et le NUR perdu : une nouvelle demande devra être enregistrée, repartant de zéro en ancienneté. Le bailleur social envoie une relance entre le 11e et le 12e mois (par courrier ou email selon les coordonnées renseignées), mais l’absence de relance reçue n’exonère pas le demandeur de la responsabilité du renouvellement.
Le renouvellement s’effectue en ligne sur le portail, ou par retour du formulaire Cerfa actualisé en agence ou en mairie. Il doit refléter tout changement de situation depuis le dépôt initial : variation de revenus (nouvel avis d’imposition), changement de composition familiale (naissance, divorce, départ d’un enfant majeur), évolution de la situation professionnelle, ou modification des secteurs géographiques recherchés. Toute information omise lors d’une attribution ultérieure peut justifier le refus du dossier par la CALEOL. À l’inverse, un renouvellement effectué dans les délais préserve l’ancienneté acquise, élément central de la priorisation départementale.