Renouvellement de demande de logement social

Sommaire

La durée de validité de la demande de logement social (qu'elle soit faite en ligne ou via le formulaire Cerfa n° 14069) est de un an à compter de son enregistrement par l'organisme compétent.

Bon à savoir : le formulaire de demande de logement social, sa notice (Cerfa n° 14069 et Cerfa n° 51423) ainsi que les pièces justificatives à fournir ont été modifiés par un arrêté du 20 avril 2023.

Au-delà de ce délai, elle n'est plus valide et la demande de logement social doit être renouvelée.

Renouvellement de demande de logement social : délais à respecter

Une demande de logement social est valable 1 an. Si, à cette date, la demande n'est pas renouvelée, une nouvelle inscription comme demandeur de logement social est alors nécessaire.

Un mois au moins avant la date d'expiration de la validité de la demande, le service, l'organisme ou la personne morale qui a procédé à l'enregistrement de la demande notifie au demandeur que le délai va expirer et qu'il doit renouveler sa demande avant l'expiration de ce délai.

Le demandeur doit retourner le coupon réponse accompagné de son revenu imposable pour l'année N - 2 et toutes les précisions relatives à un éventuel changement de situation (changement d'adresse, de situation familiale, professionnelle, etc.). Le fait de renouveler la demande de logement social permet au demandeur de conserver l'ancienneté de sa demande initiale.

Bon à savoir : le numéro d'enregistrement unique délivré lors de la demande initiale est nécessaire pour le renouvellement.

À noter : en cas de séparation, l’un des conjoints peut bénéficier de l’ancienneté de la demande de logement HLM à partir du moment où le dossier mentionne ce conjoint dans les personnes à loger. Attention, cette possibilité n’est offerte qu'aux personnes mariées, partenaires pacsés et concubins victimes de violence au sein du couple. En dehors de ces trois hypothèses, aucune reprise d’ancienneté de la demande de logement social n’est permise en cas de séparation. Ainsi, les simples concubins ne bénéficient pas de ce droit.

Les modalités pour un renouvellement de demande de logement social

Le renouvellement peut se faire par Internet par le biais du site de demande de logement social ou auprès des guichets suivants : un bailleur social, un service de l'État (ex. : une mairie), un comité interprofessionnel du logement d'Action logement pour les salariés du privé, un service social d'une administration pour les fonctionnaires ou un service intégré d'accueil et d'orientation pour les personnes hébergées dans une structure d'accompagnement.

Bon à savoir : lors d'une demande ou d'un renouvellement de logement social en ligne, il est possible de déposer des justificatifs au format numérique. Depuis un smartphone, il est possible de joindre des photos des justificatifs.

Attention : certains départements ont leur propre site Internet pour effectuer la demande ou le renouvellement de logement social en ligne.

Quid si le demandeur ne renouvelle pas sa demande ? Sa demande initiale est automatiquement annulée et le demandeur doit enregistrer une nouvelle demande de logement et obtenir un nouveau numéro d'enregistrement.

Bon à savoir : une attestation de renouvellement est remise au demandeur dans un délai de 1 mois par courrier ou par voie électronique.

Cas dans lesquels la demande de logement social est radiée

Les demandes multiples d'un même demandeur dans le même département sont automatiquement toutes radiées. Par ailleurs, sont radiées les demandes de logement social :

  • lorsque le demandeur a accepté par écrit l'attribution d'un autre logement ;
  • lorsque le demandeur a renoncé par écrit au logement social qu'il occupait ;
  • lorsque la demande n'a pas été renouvelée dans le délai de validité imparti ;
  • lorsque la demande a été rejetée par l'organisme compétent.

Cas de refus de renouvellement de demande de logement social

La demande peut être rejetée par la commission d'attribution des logements pour l'une des raisons suivantes :

  • le demandeur est déjà propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et à ses capacités ;
  • les pièces justificatives du dossier de renouvellement sont incomplètes voire irrégulières ;
  • il existe une inadéquation entre le logement et la situation de famille du demandeur, aboutissant par exemple, à une sur-occupation du logement ;
  • le demandeur n'a pas usé du logement précédent en « bon père de famille » ;
  • le demandeur n'a plus de numéro unique d'enregistrement.

Quoiqu'il en soit, la décision de refus de renouvellement doit être obligatoirement motivée.

Bon à savoir : depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, la situation des locataires de logements sociaux en zone tendue est réexaminée tous les trois ans par les organismes HLM. Selon certains critères définis par la loi, les dossiers des locataires sont transmis à la commission d'attribution des logements qui formule, le cas échéant, des propositions de relogement aux locataires dont la situation a été modifiée. La liste des communes dites en « zone tendue » a été élargie par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

 

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