Numéro unique départemental

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Toute personne en recherche d'un logement social à titre de résidence principale se voit attribuer un numéro unique.

Numéro unique départemental : définition

La loi du 29 juillet 1998 (numéro 98-657), relative à la lutte contre les exclusions, a créé le numéro unique.

À noter : on parle de numéro unique départemental en province et de numéro unique régional en Île-de-France.

L'objectif du numéro unique est de favoriser la mise en œuvre du droit au logement social tout en simplifiant les démarches du demandeur.

Bon à savoir : ce préalable à toute demande de logement locatif social est applicable depuis le 1er octobre 2010.

Sont habilités à attribuer un tel numéro : les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et les communes qui en formulent le souhait.

Toute demande doit être accompagnée d'une copie électronique recto/verso d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.

Bon à savoir : lors d'une demande ou d'un renouvellement de logement social en ligne, il est possible de déposer des justificatifs au format numérique. Depuis un smartphone, il est possible de joindre des photos des justificatifs.

Important : la préfecture ne réceptionne pas les demandes de logements sociaux.

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Délivrance du numéro unique départemental : en pratique

Pour tout dépôt de demande de logement social (en ligne ou via le formulaire Cerfa n° 14069), un numéro unique départemental est délivré au demandeur dans un délai maximum de un mois et lui certifie que sa demande a bien été prise en compte.

À noter : évidemment, l'enregistrement de la demande ne vaut pas attribution de logement.

Bon à savoir : le formulaire de demande de logement social, sa notice (Cerfa n° 14069 et Cerfa n° 51423) ainsi que les pièces justificatives à fournir ont été modifiés par un arrêté du 20 avril 2023.

Le numéro est composé du code du département, de l'année et du mois du dépôt de la demande, d'un numéro séquentiel attaché au demandeur et du code de l'organisme qui a enregistré la première demande (518 chiffres en tout). Il figure sur le récépissé attestant de l'enregistrement de la demande envoyé par courrier électronique, et qui sera exigé lors de toute correspondance.

Le demandeur n'a plus qu'un seul formulaire à remplir et ce, quel que soit le territoire du département sur lequel porte sa demande de logement. Aucune condition de résidence préalable dans la commune ne peut lui être opposée. Le numéro reste unique même si le demandeur formule plusieurs demandes simultanées ou successives auprès de différents bailleurs sociaux.

Important : l'ancienneté de la demande ne constitue qu'un critère d'attribution de logement (sont également pris en compte l'urgence sociale, économique, familiale et l'adéquation entre la composition du ménage et la taille du logement).

Bon à savoir : pour que la demande reste valable, il faut la renouveler tous les ans ; elle conservera son ancienneté grâce au numéro d'enregistrement. Par ailleurs, en cas de séparation, l’un des conjoints peut bénéficier de la reprise de l’ancienneté de la demande de logement HLM à partir du moment où le dossier mentionne ce conjoint dans les personnes à loger. Attention, cette possibilité n’est offerte qu'aux personnes mariées, partenaires pacsés et concubins victimes de violence au sein du couple. En dehors de ces trois hypothèses, aucune reprise d’ancienneté de la demande de logement social n’est permise en cas de séparation. Ainsi, les simples concubins ne bénéficient pas de ce droit.

Utilité et limites du numéro unique départemental

La demande de logement social est valable sur tout le département et est diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires. Grâce au numéro unique, le dossier est partagé entre les différents acteurs du logement social et permet un traitement plus rapide. De plus, il garantit que le demandeur du logement est bien inscrit.

Le non-renouvellement de la demande dans le délai de validité (chaque année, à la date d'anniversaire de la demande initiale) fait perdre le numéro unique. Il en est de même si le demandeur refuse ou accepte (de manière écrite) l'attribution d'un logement.

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