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Vous souhaitez bénéficier d’un logement social. Il n’est plus nécessaire d’envoyer un dossier par courrier, tout se passe en ligne.
Cette fiche pratique vous explique comment faire une demande de logement social en ligne.
1. Préparez les documents utiles pour faire une demande de logement social en ligne
Avant de vous lancer dans le dépôt de votre demande de logement social en ligne, réunissez les documents suivants pour pouvoir répondre aux questions qui vous seront posées :
- les pièces d'identité des différentes personnes qui composent votre foyer ;
- vos justificatifs de revenus et de ressources (bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition) ;
- les justificatifs de revenus et de ressources des personnes de votre foyer (bulletin de salaires, quittance de loyer, avis d'imposition).
Scannez-les pour les avoir en fichier numérique et les télécharger quand cela vous sera demandé. Depuis un smartphone, il est possible de joindre des photos des justificatifs.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les plafonds de ressources prennent en compte les personnes en situation de handicap. Ces personnes doivent être titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » (arrêté du 28 décembre 2018). Si vous êtes concerné, n'oubliez pas de joindre un justificatif à votre demande.
2. Connectez-vous au site internet dédié pour faire votre demande de logement social
Pour demander un logement social, connectez-vous sur le site demande-logement-social.gouv.fr :
- Indiquez le code postal et le nom de la ville où se situe votre logement. Un tableau récapitulatif vous présentera le nombre de logements sociaux disponibles à ce jour et par type de bien (studio, T1, T1 bis, etc.). Vous saurez ainsi si vous avez une petite ou une grande chance d’avoir un logement et verrez les différentes sociétés proposant des habitations à loyer modéré (HLM) dans le département concerné par votre demande.
Important : il se peut que la ville demandée n’ait pas souhaité une gestion des demandes depuis le site. Si tel est le cas, vous serez orienté directement par le site vers l’organisme chargé de la gestion les demandes pour le département qui vous intéresse.
- Renseignez votre dernier revenu fiscal connu et le nombre de personnes à charge.
Bon à savoir : un message vous indiquera tout de suite si vous êtes éligible à un logement social. Si vous ne l’êtes pas, vous pouvez tout de même continuer à remplir votre dossier de demande en ligne, notamment si votre situation personnelle a évolué depuis le dernier avis d’imposition : nouvelles personnes à charges, baisse de revenus, etc.
- Renseignez votre identité et votre adresse électronique.
Important : votre procédure de demande ne pourra pas aller plus loin sans la saisie du code d'activation transmis en temps réel sur l’adresse mail que vous avez indiquée.
- Renseignez les caractéristiques du logement recherché.
- Téléchargez les documents demandés. Si vous ne les téléchargez pas, vous devrez vous rendre au guichet enregistreur pour les présenter (liste sur le site internet pour faire la demande de logement social). Un délai supplémentaire dans le traitement de votre demande pourra en découler.
Astuce : vous pouvez à tout moment stopper la saisie de votre demande et la reprendre là où vous l’aviez arrêtée quand vous le désirez. Cela vous permet de trouver les informations manquantes ou de réfléchir de manière plus poussée au type de logement souhaité.
Vous pourrez suivre l'évolution de votre demande, la modifier ou en créer une nouvelle sur ce même site.
Bon à savoir : depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, la situation des locataires de logements sociaux en zone tendue est réexaminée tous les trois ans par les organismes HLM. Selon certains critères définis par la loi, les dossiers des locataires sont transmis à la commission d'attribution des logements qui formule, le cas échéant, des propositions de relogement aux locataires dont la situation a été modifiée.
3. Validez votre demande de logement social en ligne
Une fois que vous avez terminé la saisie de toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande de logement social, téléchargez une copie de votre pièce d’identité pour la valider.
Dès lors, elle sera soumise à un guichet enregistreur pour être traitée.
Important : si vous ne pouvez pas télécharger votre pièce d'identité ni la prendre en photo depuis votre smartphone, présentez-vous auprès d’un guichet enregistreur pour la remettre et faire valider votre saisie.
Vous recevrez un mail qui confirme la validation du dépôt de votre demande avec une attestation d’enregistrement.
Quelques jours plus tard (les délais varient selon les départements et les périodes de l’année), vous serez contacté par téléphone par la personne du guichet enregistreur traitant votre demande pour répondre à des questions complémentaires, pour valider les informations communiquées mais aussi éventuellement pour modifier vos critères (localisation, type de bien, etc.) afin d'augmenter vos chances d'obtenir un avis positif.
Les délais pour obtenir une réponse à votre demande dépendent de la disponibilité de logements entrant dans vos critères. Vous pouvez patienter quelques jours comme plusieurs mois.
En cas de validation de votre dossier, vous recevrez un numéro servant de justificatif de l'ancienneté de la demande. Cette dernière doit faire l'objet d'un renouvellement chaque année dès lors que vous n'avez toujours pas trouvé de logement.
Bon à savoir : l’ancienneté est prise en compte pour l’attribution des logements HLM. En cas de séparation, l’un des conjoints peut bénéficier de la reprise de l’ancienneté de la demande à partir du moment où le dossier mentionne ce conjoint dans les personnes à loger. Attention, cette possibilité n’est offerte qu'aux personnes mariées, partenaires pacsés et concubins victimes de violence au sein du couple. En dehors de ces trois hypothèses, aucune reprise d’ancienneté de la demande n’est permise en cas de séparation. Ainsi, les simples concubins ne bénéficient pas de ce droit.