Changer de logement social

1. Avertissez l'office HLM de votre changement de situation

Prévenez votre bailleur social par simple courrier ou par mail dès que se produit un changement dans votre vie :

• mariage, pacs, divorce ;
• naissance, départ des enfants majeurs ;
• décès du conjoint ;
• nouveau travail, invalidité, dépendance, etc.

Envoyez les justificatifs (livret de famille, contrat de travail, etc.) avec votre message.

Par ailleurs, depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, la situation des locataires de logements sociaux en zone tendue est réexaminée tous les trois ans par les organismes HLM, à compter de la date de signature du contrat de location. Sont transmis à la commission d'attribution des logements les dossiers des locataires qui sont dans l'une des situations suivantes :

• sur-occupation du logement telle que définie à l'article L. 822-10 nouveau du Code de la construction et de l'habitation (créé par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) ;
• sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
• logement quitté par l'occupant présentant un handicap, lorsqu'il s'agit d'un logement adapté ;
• reconnaissance d'un handicap ou d'une perte d'autonomie nécessitant l'attribution d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;
• dépassement du plafond de ressources applicable au logement. 

La commission formule ensuite des propositions de relogement aux locataires dont la situation a été modifiée.

2. Faites parvenir un dossier à votre bailleur pour changer de logement social

Préparez votre dossier de changement de logement social

Avant de remplir votre dossier de demande de changement, réunissez les documents nécessaires (selon la nature du changement qui motive votre demande) :

• composition de votre famille : photocopie de votre livret de famille, de votre fiche familiale d'état civil ou de votre titre de séjour si vous êtes étranger ;
• les attestations de scolarité de vos enfants ;
• vos salaires actuels : vos 3 dernières feuilles de paye et celles des personnes vivant avec vous ainsi que votre avis d'imposition et ceux des personnes majeures habitant avec vous ;
• vos aides sociales : les derniers versement de la CAF ou des autres organismes sociaux ;
• vos loyers actuels : les quittances de loyer actuelles ;
• documents médicaux : photocopie de la carte vitale, certificat médical, documents COTOREP ou toute autre pièce à l'appui de votre dossier.

Remplissez le formulaire de demande de changement de logement social

Une fois que vous aurez rassemblé tous les justificatifs utiles pour attester de votre changement de situation, remplissez le formulaire de demande de mutation.

Il est disponible sur le site internet de votre bailleur social.

Envoyez votre demande par courrier avec accusé de réception à votre bailleur social ou déposez-le en main propre.

3. Faites le point avec votre bailleur sur les logements sociaux vacants

Une fois votre dossier réceptionné par votre bailleur social, ce dernier vous contactera par téléphone.

Le délai peut aller jusqu'à 2 mois, il est même parfois plus long dans certaines régions (comme en Île-de-France) et selon les périodes de l'année.

Avec votre bailleur social, vous pourrez faire le point sur votre demande :

• valider votre nouvelle situation ;
• déterminer la taille adaptée du nouveau logement ;
• fixer la localisation du bien ;
• vérifier vos capacités financières au regard du futur loyer à assumer.

Une fois tous ces paramètres enregistrés, vous serez contacté dès que des biens correspondant à vos critères de recherche seront disponibles.

Soit un logement social peut être déjà vacant, soit vous devrez attendre qu'un logement se libère.

Cela peut demander d'être patient pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, d'autant plus si votre situation personnelle n'est pas prioritaire (pas de handicap, pas de perte d'autonomie, etc.).