Pour chaque dossier, la CALEOL vérifie d’abord les conditions d’éligibilité (plafond de ressources PLAI/PLUS/PLS, régularité de séjour, absence de double détention d’un logement adapté), puis croise plusieurs paramètres : ressources du foyer rapportées au loyer du logement proposé (taux d’effort cible autour de 30 % charges comprises), composition du ménage rapportée à la typologie du logement (un T3 pour un couple avec deux enfants, conformément aux normes Insee de peuplement), conditions de logement actuelles (suroccupation, insalubrité, hébergement précaire), éloignement du lieu de travail ou de la garde d’enfants, et appartenance à un public prioritaire au titre de l’article L. 441-1 du CCH (DALO, handicap, violences conjugales, sortants de structures, jeunes en insertion, mal logés).
Le bailleur social doit par ailleurs respecter les obligations de mixité sociale fixées par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 : au moins 25 % des attributions annuelles hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont réservées aux ménages du premier quartile de ressources des demandeurs de l’EPCI, et inversement les attributions en QPV sont équilibrées pour limiter la concentration de précarité. Ces objectifs chiffrés sont suivis par la conférence intercommunale du logement (CIL). La CALEOL classe les candidats par ordre de priorité pour chaque logement et peut prononcer : une attribution sous réserve de la visite du logement, une attribution conditionnelle en rang 2 ou 3 (le candidat sera retenu si le premier refuse), un refus d’attribution motivé, ou un rejet pour irrecevabilité de la demande.
Le candidat retenu reçoit une proposition précise (adresse, étage, surface, loyer, charges) et dispose d’un délai de 10 jours pour visiter le logement et répondre, conformément à l’article R. 441-10 du CCH. Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus. Pour un demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO, le refus d’une proposition adaptée à ses besoins et capacités fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation (Conseil d’État, jurisprudence constante). Pour un demandeur ordinaire, un refus sans motif légitime peut justifier, après notification écrite, une radiation de la demande au système national d’enregistrement (SNE) un mois après information du demandeur, conformément à l’article R. 441-2-8 du CCH. La radiation fait perdre l’ancienneté acquise, point critique pour la priorisation départementale.
Un refus de la CALEOL doit être motivé par écrit, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires (article 225-1 du Code pénal s’appliquant). Les motifs admissibles sont encadrés : ressources excédant le plafond, dossier incomplet ou frauduleux, inadéquation manifeste entre la typologie du logement et la composition du foyer, taux d’effort excessif rendant incertain le paiement du loyer, ou éléments objectifs faisant obstacle à la bonne occupation du logement. La motivation de pure forme ou stéréotypée est censurable. Le candidat refusé peut saisir le médiateur de l’organisme HLM, déposer une nouvelle demande dans un autre programme, ou saisir la commission de médiation départementale au titre du DALO si les conditions sont remplies. En cas de reconnaissance comme prioritaire et urgent sans relogement dans le délai légal (3 mois en métropole hors zones tendues, 6 mois dans les départements comprenant une agglomération de plus de 300 000 habitants, l’Île-de-France et l’outre-mer), le demandeur peut saisir le tribunal administratif d’un recours en injonction dans les 4 mois suivant l’expiration du délai (article L. 441-2-3-1 du CCH). Le tribunal statue en urgence dans un délai de 2 mois et peut assortir son injonction au préfet d’une astreinte versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).