Le bail d’habitation sur une péniche
Lorsqu’une péniche aménagée constitue la résidence principale du locataire, la doctrine majoritaire et la jurisprudence considèrent que la location entre dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989. La notion de local visée à l’article 2 recouvre tout lieu clos destiné à l’habitation, sans considération de sa nature. Le bail se conclut donc dans les conditions du droit commun des locations d’habitation : durée minimale de trois ans en location nue (un an en meublé), contrat-type fixé par le décret du 29 mai 2015, dépôt de garantie plafonné à un mois en nu et deux mois en meublé, état des lieux contradictoire, préavis de six mois pour le bailleur.
Si la péniche n’est pas louée comme résidence principale, par exemple à une personne morale ou à des fins de loisirs, le contrat relève du Code civil et la liberté contractuelle prévaut. Dans tous les cas, le contrat doit préciser avec soin l’état du bateau, la répartition des frais d’amarrage, les modalités d’accès aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement, et les conditions de restitution. La spécificité technique du bateau-logement justifie un descriptif détaillé que le contrat-type standard ne couvre pas.
Le stationnement sur le domaine public fluvial
Une péniche ne flotte jamais dans le vide juridique : au-delà de trois semaines de stationnement, son amarrage suppose un titre d’occupation délivré par le gestionnaire de la voie d’eau, le plus souvent Voies navigables de France. Ce titre prend la forme d’une convention d’occupation temporaire, conclue entre le propriétaire de la péniche et le gestionnaire pour quelques années renouvelables. Précaire, révocable et strictement personnelle, elle n’est pas un bail au sens du droit privé : l’occupant du domaine public ne bénéficie pas des protections de la loi de 1989.
Cette dualité a une conséquence pratique pour le locataire : son bail est conclu avec le propriétaire du bateau, mais sa jouissance effective dépend du maintien de la convention d’occupation. Si celle-ci n’est pas renouvelée ou est résiliée pour un motif d’intérêt général, la péniche doit être déplacée. Il est prudent que le bail anticipe cette hypothèse. Le propriétaire doit par ailleurs présenter au gestionnaire un titre de navigation en cours de validité et une attestation d’assurance, à défaut de quoi la convention peut être résiliée.