Louer un local à usage professionnel

Caractéristiques du bail professionnel

Pour que le statut des baux à usage professionnel soit applicable, plusieurs conditions doivent être réunies quant à l’usage du lieu et également quant à l’existence d’un véritable bail.

ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires)

Le choix de l’indice pour la révision du loyer est important. C'est notamment l’ILAT qui a été créé pour être appliqué aux baux de locaux à usage de bureaux et aux activités à caractère non commercial. En voici les détails quant à son application.

Résilier le bail professionnel

La fin du bail professionnel doit respecter certaines conditions et un certain formalisme. Cette rubrique vous éclairera à ce sujet.