Logement de fonction dans le secteur privé
Dans une entreprise, le logement de fonction est un accessoire au contrat de travail. Aucune loi spécifique ne l’encadre : il résulte d’une stipulation contractuelle entre l’employeur et le salarié, ou d’une convention collective. La mise à disposition peut être gratuite ou consentie contre une redevance d’un montant inférieur au loyer du marché. Le contrat de travail, complété le cas échéant par une annexe précisant les modalités d’occupation, fixe les obligations de chacun : description du logement, prise en charge des charges, des fluides, de l’assurance, conditions d’occupation des locaux et de restitution. Le règlement de copropriété et les obligations de bon voisinage s’appliquent dans les conditions de droit commun.
Sur le plan fiscal et social, le logement constitue un avantage en nature qui s’ajoute au salaire brut et est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. L’employeur évalue cet avantage soit forfaitairement selon le barème publié chaque année par l’Urssaf, qui tient compte du nombre de pièces principales et de la tranche de rémunération du salarié, soit d’après la valeur locative cadastrale du logement. Lorsque le salarié verse une redevance au moins égale à cette valeur, il n’y a pas d’avantage en nature imposable. Pour les salariés contraints d’être logés sur place pour des raisons de sécurité ou de gardiennage, un abattement pour sujétions de 30 % est appliqué sur la valeur retenue.
La fin du contrat de travail entraîne la perte du droit au logement. Le salarié doit quitter les lieux à l’échéance du préavis, et immédiatement en cas de licenciement pour faute grave sans préavis, sauf clause du contrat de travail prévoyant un délai. Le maintien dans les lieux au-delà du délai imparti expose à une indemnité d’occupation, fixée judiciairement en cas de litige. Le bénéficiaire ne peut se prévaloir des protections de la loi de 1989 pour s’opposer à son départ : son occupation est juridiquement liée à son emploi, pas à un bail.
Logement de fonction dans le secteur public
Dans la fonction publique, l’attribution d’un logement de fonction est strictement encadrée depuis la réforme issue du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. Deux régimes coexistent. La concession de logement par nécessité absolue de service, prévue à l’article R. 2124-65 du Code général de la propriété des personnes publiques, est accordée à l’agent qui ne peut accomplir son service sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. Elle ouvre droit à la gratuité du logement nu. La liste des emplois éligibles est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés ; elle recouvre notamment les personnels de gendarmerie, les gardiens d’immeubles et d’équipements publics, certains directeurs généraux des services dans les communes de plus de 5 000 habitants ou les collaborateurs de cabinet des grandes collectivités.
La convention d’occupation précaire avec astreinte, qui a remplacé l’ancienne concession pour utilité de service, s’adresse aux agents tenus d’effectuer un service d’astreinte sans pouvoir prétendre à la nécessité absolue de service. Elle donne lieu au versement d’une redevance égale à la moitié de la valeur locative réelle du logement. Dans les deux régimes, le bénéficiaire supporte les charges locatives, les réparations locatives, les impôts et taxes liés à l’occupation, et souscrit une assurance habitation. L’attribution suppose une délibération de l’organe compétent fixant les emplois éligibles et les conditions générales d’occupation, suivie d’un arrêté individuel. Le logement constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et imposable, avec l’abattement de 30 % pour sujétions prévu pour les agents logés par nécessité absolue de service. La gratuité accordée aux personnels de gendarmerie au titre de cette nécessité absolue de service n’est pas imposable.