Certains employés peuvent bénéficier d'un logement de fonction. Ce type de logement constitue généralement la résidence principale de l'employé.
Qu'est-ce qu'un logement de fonction ?
Un logement de fonction est un logement attribué à certains employés, dans le secteur public comme privé.
Les employés bénéficiant d'un logement de fonction sont souvent les :
- cadres et dirigeants ;
- ministres ;
- gendarmes ;
- concierges ;
- attachés diplomatiques ;
- directeurs d'école, etc.
Ce type de logement est attribué à titre de rémunération en nature : ainsi, l'employeur prend totalement ou partiellement le loyer. Cependant, les taxes telles que la taxe d'habitation, ainsi que certaines charges, sont à la charge de l'employé.
Logement de fonction : spécificités
La location d'un logement de fonction présente des spécificités tant au niveau du bail que de sa réglementation.
Bail
Lorsque l'employeur n'est pas propriétaire du logement, le bail met en jeu :
- le propriétaire ;
- l'employeur ;
- l'employé bénéficiant du logement.
En revanche, si le logement appartient à l'employeur, celui-ci signe directement un bail avec le locataire. Dans tous les cas, lorsque l'employé quitte sa fonction, le bail est rompu.
Réglementation
Étant donné que la location est liée à un emploi, un logement de fonction ne peut pas être régi par la loi du 6 juillet 1989, celle-ci étant trop contraignante (Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.743).
Ainsi, la location d'un logement de fonction est généralement soumise à la réglementation des locations libres (articles 1708 et suivants du Code civil), peu contraignante pour le propriétaire.
Propriétaire et locataire sont tout de même tenus à des obligations, le propriétaire devant notamment :
- fournir un logement décent ;
- effectuer les diagnostics obligatoires.
Bon à savoir : suite à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, le dossier des diagnostics techniques obligatoires peut être remis au locataire par voie dématérialisée (sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat).
Logement de fonction et taxe d'habitation
Une personne qui dispose d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale au regard de la taxe d’habitation. Cette habitation principale correspond au logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels.
Par conséquent, le logement de fonction est en principe considéré comme résidence principale. Toutefois, les juges admettent que les personnes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent bénéficier des règles fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation différente de ce logement de fonction, dès lors qu’elle est occupée de manière effective et permanente par leur conjoint et les autres membres de leur foyer.
Ainsi, le logement de fonction est considéré comme étant une résidence secondaire et ne bénéficie pas des allégements réservés à la résidence principale (Rép. Huyghe : AN 8-9-2020 n° 24069).