Modèle de contrat :Contrat de concession d'un logement de fonction

Contrat de concession d'un logement de fonction

Entre les soussignés :

Si l'employeur est une personne physique :

D'une part, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom(s)], [profession], demeurant à [adresse].

Né(e) à [lieu], le [date].

De nationalité [indiquer].

Si l'employeur est une personne morale :

D'une part, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom(s)], agissant en qualité de [qualité du représentant] au nom et pour le compte de [indiquer les forme, dénomination et siège social de la personne morale, statuts en date du X et immatriculation]. Ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu de [indiquer l'article ou la délibération].

Ci-après dénommé(e) « l'employeur »

D'autre part, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom(s)], [profession], demeurant à [adresse].

Né(e) à [lieu], le [date].

De nationalité [indiquer].

Ci-après dénommé(e) « [le/la] salarié(e) »

Ont convenu ce qui suit :

I – Mise à disposition d'un logement

Le logement mis à disposition est concédé à titre d'accessoire du contrat de travail souscrit entre les parties sus-désignées le [date].

Ledit logement est destiné à l'habitation personnelle [du/de la] salarié(e) et des personnes à sa charge ou vivant habituellement avec [lui/elle].

1-1 – Désignation des lieux loués

Par le présent l'employeur met à la disposition [du/de la] salarié(e) le logement de fonction dont il est [propriétaire/locataire], désigné comme suit :

À [adresse], [type de bien], d'une superficie de [X] m², comprenant [description précise du logement : X chambres, cuisine, etc.].

1-2 – État des lieux

[Le/La] salarié(e) prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, tel qu'il résulte de l'état des lieux réalisé contradictoirement entre les parties.

II – Durée

L'entrée en jouissance se fera à partir du [date].

La durée de la présente mise à disposition est celle du contrat de travail. Elle cessera à la date où [le/la] salarié(e) cessera de remplir les fonctions justifiant de la mise à disposition, quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail et de quelque partie qu'elle émane ; et cela sans mise en demeure.

[Le/La] salarié(e) s'engage à libérer les lieux dès la date de la rupture du contrat de travail.

En outre, le présent contrat est révocable par l'employeur par notification par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d'un préavis d'un mois pour le cas où le logement ne pourrait plus être occupé et utilisé conformément à sa qualité d'accessoire du contrat de travail, notamment en cas de mutation engendrant un éloignement trop important entre le logement sus-désigné et le nouveau lieu de travail, en cas d'abandon du logement par le preneur.

III – Conditions financières

En cas de mise à disposition à titre gratuit :

La jouissance du logement est concédée à titre gratuit. L'avantage en nature que cette mise à disposition constitue sera évalué selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour le calcul des charges sociales.

En cas de mise à disposition moyennant paiement d'une indemnité d'occupation :

[Le/La] salarié(e) versera [indiquer la périodicité] une somme de [X] euros.

L'indemnité ainsi fixée est révisée chaque année, à la date anniversaire du présent contrat en fonction de l'indice de référence des loyers fixé par l'INSEE.

Les charges, impôts et taxes afférents au logement loué seront payés par [le/la] salarié(e).

IV – Conditions générales

Le présent contrat est conclu aux conditions suivantes :

• l'employeur s'engage à délivrer un logement décent en bon état d'usage et de réparations ;

• l'employeur s'engage à assurer la jouissance paisible du bien loué aux termes des présentes et à faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état des lieux loués ;

• [le/la] salarié(e) prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, [il/elle] s'engage à en user en bon père de famille, à les maintenir et les restituer en bon état de réparation locatives à moins qu'[il/elle] ne prouve que les dégradations ont eu lieu par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction, ou par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'[il/elle] n'a pas introduit dans le logement ;

• [le/la] salarié(e) s'engage à jouir des lieux loués conformément à la destination d'habitation personnelle prévue aux termes du présent contrat ;

• [le/la] salarié(e) s'engage à entretenir les lieux pendant toute la durée du contrat, à réaliser les réparations locatives et les travaux d'entretien et à ne faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés au contrat sans l'accord préalable et écrit l'employeur ; le cas échéant, l'employeur se réserve le droit, à la fin du contrat, de conserver les locaux dans l'état où ils se trouvent, sans indemnité, ou de demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais [du/de la] salarié(e) ;

• [le/la] salarié(e) s'engage à supporter sans indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée, les travaux de grosses et de petites réparations qui seraient nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

• [le/la] salarié(e) s'engage à avertir sans délai l'employeur de toute réparation à sa charge qui serait nécessaire ;

• [le/la] salarié(e) s'engage à se faire assurer contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, ainsi que les risques locatifs et de recours des voisins, à maintenir cette assurance pendant toute la durée du contrat, et à justifier de cette assurance et du paiement des primes lors de la remise des clés, puis chaque année auprès l'employeur ;

• [le/la] salarié(e) s'engage à se conformer aux usages en vigueur, au règlement de copropriété de l'immeuble, ainsi qu'à tout règlement intérieur ;

• l'employeur ne prenant aucun engagement pour la surveillance de l'immeuble, ne sera pas responsable de vols, cambriolage ou actes délictueux dans le logement et le preneur devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet ;

• [le/la] salarié(e) ne pourra ni sous-louer, ni céder, ni échanger le logement dont il s'agit, même temporairement, en totalité ou en partie.

V – Résiliation

Dans le cas où une indemnité d'occupation a été prévue :

5-1 – L'employeur pourra résilier le présent contrat de plein droit, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, au domicile désigné en tête du présent contrat, demeuré infructueuse en cas de défaut de paiement ou de l'inexécution de l'une des conditions du présent engagement.

Dans le cas où il n'a pas été prévu d'indemnité d'occupation :

5-1 – L'employeur pourra résilier le présent contrat de plein droit, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, au domicile désigné en tête du présent contrat, demeuré infructueuse en cas d'inexécution de l'une des conditions du présent engagement.

5-2 – [Le/La] salarié(e) peut résilier le présent contrat à tout moment, par notification par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois, ou réduit à un mois en cas de mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

VI – Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.

Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date].