Faire une demande de logement en HLM

Sommaire

 

Si obtenir un logement social prend du temps car la demande est supérieure à l'offre, en revanche la procédure pour faire une demande de logement en HLM est simple et rapide, il ne suffit que de réunir les pièces nécessaires et de remplir le bon formulaire, puis de le déposer au bon endroit.

1. Réunissez les pièces nécessaires

Document obligatoires

  • Copie de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour.
  • Copie du livret de famille.
  • Copie des 2 derniers avis d'imposition.
  • Copie du dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).

Document optionnels

  • Si votre demande de logement en HLM résulte d'une expulsion, joindre une copie de l'avis.
  • Si votre demande résulte d'un divorce, joindre la copie du jugement de divorce.

2. Remplissez le formulaire de demande de logement HLM

Il s'agit du formulaire Cerfa n° 14069, qui est disponible auprès des organismes HLM.

Bon à savoir : un seul formulaire suffit pour déposer plusieurs demandes de logement en Habitation à Loyer Modéré dans différentes communes au sein du même département. Le formulaire de demande de logement social, sa notice (Cerfa n° 14069 et Cerfa n° 51423) ainsi que les pièces justificatives à fournir ont été modifiés par un arrêté du 20 avril 2023.

À noter : depuis avril 2015, vous pouvez également directement effectuer votre demande sur Internet depuis le site demande-logement-social.gouv.fr. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin du formulaire et devez directement saisir en ligne les informations demandées. Vous pouvez déposer les justificatifs au format numérique. Depuis un smartphone, vous pouvez joindre des photos des justificatifs.

Les bailleurs sociaux ont la possibilité de donner les logements HLM en colocation. Pour bénéficier d'une colocation en HLM, les personnes intéressées doivent le signaler au moment de leur demande de logement social. Les organismes HLM vérifient que chacun des candidats respecte les plafonds de ressources applicables pour l'attribution du logement HLM.

À noter : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a élargi les possibilités de colocation en HLM. Auparavant, la colocation en HLM était réservée aux étudiants, aux jeunes de moins de 30 ans ainsi qu'aux personnes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Désormais, toute personne peut demander une colocation en HLM dès lors qu'elle remplit les conditions de ressources applicables.

3. Déposez votre dossier

Il existe plusieurs solutions pour déposer un dossier de demande de logement en HLM, en fonction de votre situation.

Si vous êtes fonctionnaire

Déposez le dossier auprès du service social de l'administration dont vous dépendez.

Si vous travaillez dans une entreprise privée de plus de 20 salariés

Votre dossier doit être déposé directement auprès du service des ressources humaines, car c'est votre employeur qui transmettra.

Dans les autres cas

Le dossier peut être déposé :

  • À la mairie dont dépend votre lieu de résidence.
  • À la préfecture du département où se situe le logement convoité.
  • Au service des HLM du département où se situe le logement convoité.

4. Conservez votre attestation

Vous recevrez une attestation de dépôt de dossier sous 30 jours, comprenant un numéro d'immatriculation.

À noter : vous recevrez une attestation avec un numéro unique concernant chaque département pour lequel vous avez déposé une demande de logement en HLM, sauf dans le cas de l'Île-de-France, où l'on vous attribuera un numéro unique pour toute la région.

Il ne s'agit pas d'une acceptation mais d'un document attestant qu'une demande de logement en HLM a bel et bien été déposé.

En effet, le processus est long : entre 6 mois et 1 an peuvent être nécessaires avant de recevoir une proposition de logement.

À noter : le numéro d'immatriculation sert de justificatif de l'ancienneté de la demande de logement HLM, prise en compte pour l'attribution des logements HLM. En cas de séparation, l’un des conjoints peut bénéficier de l’ancienneté de la demande à partir du moment où le dossier mentionne ce conjoint dans les personnes à loger. Attention, cette possibilité n’est offerte qu'aux personnes mariées, partenaires pacsés et concubins victimes de violence au sein du couple. En dehors de ces trois hypothèses, aucune reprise d’ancienneté de la demande de logement social n’est permise en cas de séparation. Ainsi, les simples concubins ne bénéficient pas de ce droit.

Bon à savoir : il est possible de refuser le logement proposé, votre inscription sur la liste d'attribution de logement HLM restera valide.

Conservez précieusement l'attestation de dépôt qui vous servira par la suite en cas de recours.

Bon à savoir : si aucune attestation n'a été envoyée dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de dossier, adressez-vous à la préfecture du lieu où vous souhaitez résider. Le préfet devra alors traiter votre demande en priorité.

À noter : depuis la loi Élan, la situation des locataires de logements sociaux en zone tendue est réexaminée tous les trois ans par les organismes HLM. Selon certains critères définis par la loi, les dossiers des locataires sont transmis à la commission d'attribution des logements qui formule, le cas échéant, des propositions de relogement aux locataires dont la situation a été modifiée.

Que faire si vous ne recevez aucune offre de logement HLM?

Lorsqu'aucune offre n'est reçue malgré une acceptation de son dossier, vous avez alors la possibilité de saisir une commission de médiation en vous adressant à la préfecture de votre département de résidence.

Bon à savoir : un demandeur en cours de divorce peut demander seul un logement social (article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation). De ce fait, lorsqu'un demandeur présente un document attestant d'une procédure de divorce engagée, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononcé pour refuser d’attribuer un logement social (rép. min., 28 février 2023, question n° 4242).

Ces pros peuvent vous aider