Saisir la commission de médiation pour louer un logement HLM

Sommaire

 

Il arrive qu'une demande d'Habitation à Loyer Modéré (HLM) soit refusée ou reste sans réponse alors que l'on estime être en droit de se voir attribuer ce type de logement.

Si les conditions sont réunies, la solution est de saisir la commission de médiation dont dépend votre lieu de résidence.

1. Vérifiez que vous réunissez les conditions personnelles

Pour saisir la commission de médiation en vue de louer un logement HLM, vous devez :

  • être titulaire de la nationalité française ou d'un titre de séjour en cours de validité ;
  • vous trouver dans l'impossibilité d'accéder au logement par vos propres moyens financiers ;
  • remplir les conditions nécessaires à l'obtention d'un logement HLM.

Bon à savoir : un demandeur en cours de divorce peut demander seul un logement social (article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation). De ce fait, lorsqu'un demandeur présente un document attestant d'une procédure de divorce engagée, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononcé pour refuser d’attribuer un logement social (rép. min., 28 février 2023, question n° 4242).

2. Vérifiez que vous réunissez les conditions de logement

Vous ne pouvez saisir la commission de médiation que si vous rentrez dans au moins une des catégories ci-dessous :

  • Vous êtes hébergé en RHVS (Résidence Hôtelière à Vocation Sociale) depuis 6 mois continus.
  • Vous êtes dans un foyer ou logement de transition depuis plus de 18 mois.
  • Vous êtes hébergé dans une habitation sous-équipée, ne comprenant pas au moins un des équipements nécessaires à un confort décent : chauffage, eau potable, salle de bain, préparation de repas.
  • Vous avez un mineur ou une personne handicapée à charge, ou vous êtes vous-même handicapé.
  • Vous occupez un logement de 16 m² maximum pour 2 personnes, de 25 m² pour 3 personnes, avec majoration 9 m² par personne supplémentaire, dans la limite de 70 m² pour 8 personnes.
  • Vous êtes SDF.

3. Faites votre demande à la commission de médiation

Vous disposez de deux solutions pour faire votre demande :

  • Vous rendre à la préfecture de votre lieu de résidence et demandez à l'accueil d'être dirigé vers le service commission de médiation HLM, afin d'y remplir le formulaire de saisine.
  • Télécharger le formulaire Cerfa n° 13940, le remplir et l'envoyer à la commission de médiation de votre lieu de résidence par lettre recommandée avec accusé de réception, dont l'adresse est visible sur le site Internet des préfectures de France et d'Outre-mer.

4. Tenez compte des délais d'attente

Malheureusement l'attente est longue, vous devrez prendre votre mal en patience :

  • L'étude du dossier prend 3 à 6 mois selon les départements.
  • Une fois l'avis favorable rendu par la commission, elle le transmet au préfet pour acte, qui vous remettra des propositions de logement sous 3 à 6 mois.

En clair, il faut vous préparer à un an d'attente avant de recevoir une proposition de logement HLM, si vous y êtes éligible.

Ces pros peuvent vous aider