La loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite loi SRU, a été promulguée le 13 novembre 2000. Elle est réputée pour avoir apporté, en France, des modifications importantes en matière d'urbanisme et de logement. Faisons le point sur ces modifications.
Loi SRU : apports en matière d'urbanisme et de logement
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains a modifié en profondeur le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation.
Son adoption est intervenue dans le cadre du contexte de pénurie de logements sur le territoire. Elle a pour ambition de répondre à cette problématique, notamment concernant les foyers les plus modestes.
Pour cela, elle vise à une plus grande cohérence des politiques territoriales d'aménagement du territoire. Elle introduit également la notion de « logement décent » qui, n'ayant pas été définie directement dans le texte, le fut par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Première disposition phare de la loi SRU : l'objectif de mixité sociale
Pourcentage de logements sociaux
L'une des dispositions phares de cette loi est l'obligation faite à certaines communes de mettre sur le marché au moins 20 % de logements dits « sociaux » sur la totalité de l'offre locative disponible à titre de résidence principale (article 55 de la loi).
Bon à savoir : coexistent désormais deux taux, un de 20 et un de 25 %, selon les communes envisagées, depuis la loi Duflot I n°2013-61 du 18 janvier 2013.
L'ensemble a été codifié dans la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation.
Les communes concernées sont les suivantes (article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation) :
- les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France ;
- les communes d'au moins 3 500 habitants dans les autres régions.
Ces communes doivent être situées :
- dans une agglomération de plus de 50 000 habitants ;
- comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Bon à savoir : il existe une exemption au profit des communes comprises dans une agglomération dont le nombre d'habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a été approuvé.
Application du dispositif
Selon l'article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation, le conseil municipal (ou l'intercommunalité) définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre le taux de résidences principales exigé.
Bon à savoir : selon l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation, les communes concernées peuvent se soustraire à cette obligation en contrepartie du paiement d'une taxe.
Deuxième disposition phare de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains : le PLU
En matière d'urbanisme, la loi SRU renouvelle les nomenclatures dans un but de cohérence de l'aménagement territorial, inscrivant cette problématique dans le cadre du développement durable.
La loi vient remplacer le « plan d'occupation des sols » (l'ancien POS) par le « plan local d'urbanisme », le PLU (articles L131-4 et suivants du Code de l'urbanisme).
Là où l'ambition du POS concernait les sols et leur occupation, le PLU rassemble des données plus vastes relatives à l'aménagement spatial et humain du territoire, avec un objectif de développement durable et de renouvellement urbain.
Après plusieurs reports, la date de caducité des POS avait été fixée au 31 décembre 2019. Pour les communes n’ayant pas adopté de PLU à cette date, le règlement national d’urbanisme (RNU) devait s’y appliquer, jusqu’à l’approbation d’un PLUI par leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’appartenance (rép. min. n° 07722, J.O. Sénat, 23 mai 2019). Cependant, l'article 18 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a reporté au 31 décembre 2020 le principe de caducité des POS de l’article L. 174-5 du Code de l'urbanisme : les intercommunalités ont donc 1 an de plus pour approuver les PLUI en cours d’élaboration. Durant cette période, les anciens POS restent applicables.
Bon à savoir : la carte communale est le schéma applicable aux petites communes, dépourvues de PLU.
Cette loi prévoit également la mise en place du SCOT, le Schéma de Cohérence Territoriale (article L. 131-1 du Code de l'urbanisme).
Le SCOT est une carte rationalisée de la commune ou de l’agglomération de communes, prévoyant l'aménagement prioritaire en matière d’habitat, de commerce, de zones d’activités et de transports.
Le SCOT définit les orientations partagées par les communes lorsque c'est le cas. Il est renouvelé tous les 10 ans.
Pour en savoir plus :
- La construction et l'aménagement urbain de façon générale ne s'improvisent pas. Des lois existent et un certain nombre de démarches sont à respecter. Voici 6 infractions courantes aux règles d'urbanisme.
- Les documents d'urbanisme dictent les règles à respecter en matière d'occupation des sols et de construction sur un territoire.
- La loi SRU a instauré un délai de réflexion, ou de rétractation du compromis de vente au profit de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier. On vous dit tout.
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