Logement d'urgence

Sommaire

La problématique du logement reste d'actualité en France. Divers droits et dispositifs existent pour remédier à certaines situations critiques.

C'est notamment le cas du logement d'urgence, qui permet de venir en aide aux personnes en difficulté. Le point maintenant.

Logement d'urgence : qu'est-ce que c'est ?

Le dispositif d'hébergement d'urgence est prévu par l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles :

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène ».

L'hébergement d'urgence doit permettre à la personne de bénéficier d'une première évaluation médicale. Il est ensuite orienté vers une structure adaptée à sa situation, centre d'hébergement, pension de famille, établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), etc.

Bon à savoir : la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié le dispositif de réquisition avec attributaire de l’article L. 642-1 du Code de la construction et de l’habitation, permettant la réquisition de locaux vacants (y compris de bureaux) pour l’hébergement d’urgence de « toute personne sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ». Dans ce cas, la durée de la réquisition est réduite : de un an à six ans, elle passe à deux ans maximum, sauf dans le cas de travaux importants où il est possible d’aller jusqu’à quatre ans.

Notez que le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 dispense de formalité, au titre du Code de l'urbanisme, les constructions temporaires et démontables implantées avant le 31 décembre 2022 lorsqu'elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d'hébergement et de réinsertion sociale et de structure d'hébergement d'urgence et lorsque la durée d'implantation n'excède pas dix-huit mois.

Quelles sont les conditions d'accès au logement d'urgence ?

Comme l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles le prévoit, les personnes susceptibles d'avoir accès à l'hébergement d'urgence sont sans abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Cet accès est permis à tout moment, sans considération de la période ou de la saison et pour une durée indéterminée.

La personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer jusqu'à ce que lui soit proposé :

  • une structure d'hébergement stable ;
  • un établissement de soins ;
  • un logement.

Pour faciliter le traitement des nombreuses demandes, une convention spécifique est conclue dans chaque département entre l'État et une personne morale, afin d'assurer un service intégré d'accueil et d'orientation (article L. 345-2-4 du Code de l'action sociale et des familles).

Il y a ainsi centralisation :

  • de toutes les places d'hébergement dans les logements en résidence sociale, ainsi que dans les logements des organismes exerçant les activités d'intermédiation locative ;
  • du service d'appel téléphonique.

Bon à savoir : à Paris, l'hébergement d'urgence est confié au Samu Social (numéro de téléphone 115). Si, malgré de nombreux appels, nous n'arrivez pas à joindre le Samu social, rendez-vous auprès de la mairie la plus proche (services d'aide sociale) ou auprès d'une association (Croix-Rouge ou Emmaüs, par exemple) pour obtenir de l'aide dans vos démarches.

Logement d'urgence : quelles solutions à long terme ?

Si vous demeurez dans une situation d'urgence et n'arrivez pas à obtenir d'hébergement, ou si seules des solutions temporaires vous sont proposées, il vous faut faire une demande spéciale auprès d'une commission départementale dite « de médiation » pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO, article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Les commissions de médiation reçoivent les demandes de logement émanant des personnes (entre autres) :

  • sans domicile ;
  • hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière sociale depuis plus de 6 mois consécutifs (ou dans un logement foyer ou dit « de transition » depuis plus de 18 mois).

Pour bénéficier de ce droit, il faut :

  • être de nationalité française (ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité) ;
  • remplir les conditions exigées pour l'attribution d'un logement social.

Au terme de la procédure, la commission vous adresse sa décision en précisant les motifs d'attribution ou de refus de votre droit au logement. Si la demande est considérée comme prioritaire et qu'un logement doit être attribué en urgence au demandeur, le dossier est adressé au préfet.

Bon à savoir : un recours contre la décision de refus du DALO est possible devant le tribunal administratif. Il est également possible de saisir le juge dès lors que, reconnu prioritaire, vous n'avez pas reçu de proposition de logement social correspondant à vos besoins sous les délais impartis. Il est possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle pour ces démarches.

À noter : un demandeur en cours de divorce peut demander seul un logement social (article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation). De ce fait, lorsqu'un demandeur présente un document attestant d'une procédure de divorce engagée, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononcé pour refuser d’attribuer un logement social (rép. min., 28 février 2023, question n° 4242).

Pour approfondir la question :

  • Consultez notre article consacré au droit au logement opposable.
  • Téléchargez gratuitement notre modèle de demande d'admission en foyer d'hébergement.
  • Les HLM sont des logements prévus pour accueillir les personnes ayant de faibles revenus.

Ces pros peuvent vous aider