Logement social pour étudiant

Sommaire

 

Un logement social est un logement du secteur social soumis à la législation HLM (habitation à loyer modéré), définie aux articles L. 411 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, pour la fixation de leur loyer. Dans certains cas bien précis, les étudiants qui s'échinent pour trouver un logement décent à un loyer modéré, peuvent en bénéficier. Le point maintenant.

Type de logement social étudiant

Certains organismes HLM réservent des logements sociaux aux étudiants.

Remarque : ces logements sont en général situés en périphérie donc éloignés des sites universitaires.

C'est une des solutions les moins onéreuses pour se loger lorsque l'on est étudiant. Mais peu d'entre eux y ont accès compte tenu du nombre restreint de ce type de logement.

Bon à savoir : ce type de logement permet quand même à l'étudiant de toucher l'allocation personnalisée au logement (APL).

À noter : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a élargi les possibilités de colocation en HLM. Auparavant, la colocation en HLM était réservée aux étudiants, aux jeunes de moins de 30 ans ainsi qu'aux personnes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Désormais, toute personne peut demander une colocation en HLM dès lors qu'elle remplit les conditions de ressources applicables.

Démarches à effectuer

Pour bénéficier d'un logement social étudiant, il faut s'inscrire sur les listes d'attente des organismes HLM en remplissant le formulaire de demande Cerfa n° 14069 ou en effectuant une demande en ligne. Il est impératif de renouveler sa demande chaque année.

Bon à savoir : lors d'une demande ou d'un renouvellement de logement social en ligne, il est possible de déposer des justificatifs au format numérique. Depuis un smartphone, il est possible de joindre des photos des justificatifs.

Il ne faut surtout pas attendre les résultats du baccalauréat ou les admissions dans les établissements supérieurs : les demandes doivent être saisies au plus tôt (en général de janvier à mai).

Bon à savoir : afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats, la demande fera l'objet d'un numéro unique enregistrement, qui attestera de l'enregistrement et de l'ancienneté de la demande.

Les conditions à remplir  :

  • être titulaire de la nationalité française ;
  • bénéficier du statut étudiant ;
  • être âgé de 18 à 30 ans ;
  • justifier de faibles ressources.

Important : remplir ces conditions ne donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement.

L'accès au logement social dépend de plusieurs critères :

  • la composition de la famille de l'étudiant, ses revenus et ceux de ses parents ;
  • l'ancienneté de sa demande ;
  • ses résultats universitaires ;
  • ses difficultés à faire face aux frais de logement.

Partant du principe que les logements sociaux sont en priorité attribués aux étudiants boursiers, il ne faut pas hésiter à demander un logement plus éloigné de son lieu d'études pour espérer obtenir satisfaction.

Bon à savoir : aucun frais n'est réclamé lors de la demande du logement.

Signature du bail

Votre dossier a été retenu ! Voici venu le temps pour vous de signer le contrat de location d'une durée d'un an.

Important : vous ne bénéficierez pas du droit au maintien automatique dans les lieux et devrez demander le renouvellement de votre contrat chaque année.

La plupart des bailleurs sociaux appliquent des conditions particulières à savoir : loyer payable à terme échu, pas de garants, dépôt de garantie égal à 1 mois de loyer, etc.

Quid en cas de colocation ? Un contrat de location unique est signé par l'ensemble des colocataires ce qui permet d'établir une solidarité entre eux. Le remplacement d'un colocataire par un autre nécessite l'autorisation préalable du bailleur, mais ne modifie pas la durée du bail pour autant

À noter : l'eau, le chauffage et l'électricité sont souvent compris dans le loyer.

Bon à savoir : la loi Élan a créé le bail mobilité : un contrat de location de courte durée qui s'adresse aux personnes en mobilité professionnelle temporaire (formation, études supérieures, apprentissage, stage, engagement volontaire, mutation professionnelle, mission temporaire). Le bail mobilité ne s'applique qu'aux locations meublées pour une durée de 1 à 10 mois. Dans ce cadre, le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie. En revanche, il peut demander une caution au locataire.

Pour en savoir plus :

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