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Le logement PLUS est une catégorie de logement social. Il est financé par un prêt locatif à usage social (PLUS). Ce dispositif permet aux personnes aux revenus modestes de se loger.
Principe du prêt locatif à usage social
Le prêt locatif à usage social a pour objectif de permettre la construction de logements sociaux, destinés à des personnes en situation de précarité. C’est le prêt le plus couramment utilisé dans le cadre de la construction de logements sociaux. Il a été crée par le décret n° 99-794 du 14 septembre 1999. Il vise à répondre aux exigences de l’article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale par l’atteinte du quota de 20 % de logements sociaux dans chaque commune. Les bénéficiaires du PLUS sont des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales sous conditions.
Le prêt locatif à usage social concerne les opérations suivantes :
- l’acquisition de terrains et la construction de logements à usage locatif sociaux ;
- l’acquisition et l’amélioration d’immeubles existants ;
- la transformation de locaux désaffectés en logements ;
- la reconstruction de logements sociaux à la suite d’une opération de démolition ;
- l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement de logements construits par un promoteur privé en vue d’y exploiter les logements ;
- la réalisation de résidences sociales.
L’obtention du prêt locatif à usage social par son bénéficiaire est assortie de conditions :
- le bénéficiaire dépose un dossier de demande de subvention. L’absence de réponse dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier équivaut à un rejet de la demande ;
- en cas de décision favorable octroyant une subvention, le bénéficiaire doit commencer les travaux dans un délai de 18 mois à compter de la date où la décision a été rendue favorable.
Le prêt locatif à usage social présente plusieurs avantages :
- la TVA est à taux réduit ;
- le bénéficiaire est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans ;
- l’intérêt du prêt est indexé sur le taux du livret A. Le prêt est exclusivement distribué par la Caisse des dépôts.
Bon à savoir : le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 a mis à jour les critères de performance énergétique et environnementale requis pour les constructions de logements locatifs sociaux permettant de bénéficier de la prolongation de 5 ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Des plafonds de ressources à respecter pour un loyer plafonné
Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources pour bénéficier d’un logement PLUS. Ils varient suivant la composition de la famille et la localisation du logement. Le tableau ci-après détaille l’ensemble des situations rencontrées.
| Catégorie de ménages |
Composition du foyer |
Paris et communes limitrophes |
Reste de l’Île-de-France |
Reste du territoire |
|---|---|---|---|---|
| 1 |
Une personne |
25 165 € |
25 165 € |
21 878 € |
| 2 |
2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages, ou 1 personne seule en situation de handicap |
37 611 € |
37 611 € |
29 217 € |
| 3 |
3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge, ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
49 303 € |
45 210 € |
35 135 € |
| 4 |
4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge, ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
58 865 € |
54 154 € |
42 417 € |
| 5 |
5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge, ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
70 036 € |
64 108 € |
49 898 € |
| 6 |
6 personnes, ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge, ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
78 809 € |
72 142 € |
56 236 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 8 782 € |
+ 8 038 € |
+ 6 273 € |
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les plafonds de ressources prennent en compte les personnes en situation de handicap. Ces personnes doivent être titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » (arrêté du 28 décembre 2018).
L’occupation des logements PLUS obéit à des quotas en matière de plafonds de ressources :
- 30 % au moins des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60 % du plafond de référence ;
- 10 % au plus des logements peuvent être loués à des ménages dont les ressources n’excèdent pas 120 % du plafond de référence. Dans ce cas, un surloyer peut s’appliquer.
En contrepartie des financements obtenus, le bailleur est tenu d’appliquer des plafonds de loyer. Ces plafonds sont fixés tous les ans par une circulaire ministérielle. Une convention entre l’État et le bénéficiaire fixe le loyer maximum applicable. Cette même convention ouvre le droit pour le locataire au bénéfice de l’aide personnalisée au logement.
Bon à savoir : les bailleurs doivent fournir tous les 3 ans un état d’occupation sociale des logements.