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Trouver un logement dans lequel s'installer durablement relève du parcours du combattant, lorsque vous êtes en situation précaire et rencontrez des difficultés financières et sociales.
Des associations spécialisées ou le centre d'action sociale de votre commune peuvent vous accompagner dans une démarche d'insertion et vous logez de manière temporaire dans un logement de transition. C’est une étape transitoire vers le statut de locataire d'un logement autonome et durable.
Définition du logement de transition
Même si le Code de la construction et de l'habitation (CCH) cite à plusieurs reprises la notion de logement de transition, il n'en donne pas de définition précise.
Introduite par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 à l'article L. 441-1 du CCH, cette notion est précisée dans une réponse ministérielle du ministère du Logement et de la Ville du 20 novembre 2008.
Le logement de transition est un logement appartenant à un propriétaire privé ou à un organisme public (organisme HLM par exemple) loué à une association déclarée ou un centre communal d’action sociale (CCAS) pour y loger temporairement des personnes en difficulté.
Un avis du 24 juin 2008 du comité DALO précise que le logement de transition est un logement dans lequel l’occupant ne peut pas rester durablement car il a vocation à constituer une étape vers le logement de droit commun.
Bon à savoir : la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié le dispositif de réquisition avec attributaire de l’article L. 642-1 du Code de la construction et de l’habitation, permettant la réquisition de locaux vacants (y compris de bureaux) pour l’hébergement d’urgence de « toute personne sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ».
Logement de transition : personnes concernées
Le logement de transition bénéficie aux familles ou personnes isolées, à la recherche d'un logement, éprouvant des difficultés du fait de leurs situations financières ou de leurs conditions d’existence (revenus modestes, occupants d’un logement précaire de type hébergement, hôtel).
Le bénéfice d’un logement de transition s’inscrit dans une démarche d’insertion encadrée par l’Association ou le CCAS qui sous-loue le logement de transition. Les personnes ou familles occupant un logement de transition bénéficient dans le même temps d’un accompagnement social et d’un suivi adapté à leur situation.
Conditions d'obtention d'un logement de transition
Pour bénéficier d’un logement de transition, il faut : être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour valable, ne pas parvenir à trouver par ses propres moyens un logement décent, indépendant et pérenne et à s'y maintenir, répondre aux conditions d'accès au logement social.
Logement de transition : occupation et location
Conclusion d'un contrat de location par l'Association ou le CCAS
L'Association agréée ou le CCAS conclut un contrat de location pour un ou plusieurs logements relevant du parc privé conventionné, du parc privé non conventionné ou du parc de logements locatifs sociaux.
L'Association ou le centre communale d'action sociale est donc locataire du logement transitoire, ce qui permet de sécuriser la relation propriétaire – occupant par l'intervention d'un organisme tiers.
Sous-location du logement de transition par l'occupant
L'Association ou le CCAS conclut un contrat de sous-location ou une convention temporaire d'occupation avec l'occupant.
L'occupant paie un loyer ou une redevance ainsi que les charges locatives. Il souscrit une assurance contre les risques locatifs. Il doit occuper le logement transitoire en bon père de famille.
Durée de la sous-location
Il n'y a pas de durée fixée par les textes.
L'occupation du logement de transition ayant vocation à être temporaire, le contrat prévoit une durée déterminée, qui peut être renouvelée.
Dans certains dispositifs spécifiques de logements de transition comme SOLIBAIL, la durée d'occupation ne peut dépasser 18 mois.
Fin de l'occupation
Le contrat de sous-location ou la convention d'occupation peut prendre fin pour plusieurs raisons :
- fin du contrat de location principal ;
- non-paiement du loyer ou des charges locatives par l'occupant ;
- non-respect des obligations du contrat de sous-location ou de la convention d'occupation ;
- refus d'une offre de logement conforme aux besoins et capacités financières de l'occupant.
Bien entendu, l'occupation d'un logement de transition prend fin quand la démarche d'accompagnement aboutit à trouver un logement autonome et durable.
Bon à savoir : l’occupant d’un logement de transition est prioritaire pour l’attribution d’un logement social (article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), l'occupant d'un logement de transition entre également dans la catégorie des personnes pouvant saisir la Commission de médiation DALO, sans condition de délai de recherche de logement, d’un recours pour l’attribution d’un logement.
Charges locatives d'un HLM Lire l'article
Exemple de dispositif de logement de transition : SOLIBAIL
Créé par l’État en 2008, SOLIBAIL est un dispositif spécifique de location solidaire de logements du parc privé.
Ce dispositif existe à Paris, sur le territoire des anciennes régions Pays de Loire, Nord Pas de Calais, Rhône Alpes, Languedoc Roussillon et Provence Alpes Côte d'Azur. Il peut porter le nom de « Louez solidaire » dans les autres régions.
SOLIBAIL présente plusieurs avantages pour le propriétaire du logement : garantie de paiement des loyers, maintien en état du logement, déductions fiscales allant de 30 % à 70 % sur les revenus locatifs, aide de l'ANAH.
Les caractéristiques de SOLIBAIL sont les suivantes : convention temporaire d'occupation conclue entre l'Association et l'occupant, accompagnement social de l'occupant par l'Association, durée d'occupation de 18 mois maximum, paiement d'une redevance par l'occupant dans la limite de 25 % de ses revenus ainsi que des charges locatives, paiement du solde de la redevance par l’État.