En bref
- La nécessité absolue de service justifie l’attribution d’un logement lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
- Les emplois éligibles sont fixés par délibération des collectivités territoriales ou par arrêté ministériel selon le secteur concerné.
- Le logement NAS est accordé à titre gratuit, mais les charges accessoires restent à la charge de l’agent depuis 2012.
- La concession reste précaire et révocable, limitée à la durée effective d’occupation de l’emploi.
Définition et cadre juridique du logement par nécessité absolue de service
Le logement par nécessité absolue de service constitue une concession accordée aux agents publics dont les fonctions exigent une présence constante. L’article R. 2124-65 du Code général de la propriété des personnes publiques définit cette notion avec précision. Un agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Cette définition s’applique aux trois versants de la fonction publique. Le régime juridique relève du droit public et de la compétence des juridictions administratives. La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette nécessité absolue du service à travers plusieurs décisions du Conseil d’État.
Le décret numéro 2012-752 du 9 mai 2012 a profondément réformé les règles d’attribution des logements de fonction. Il a notamment redéfini la notion de NAS, supprimé la concession pour utilité de service et modifié le calcul de la redevance. Les agents occupant un logement avant le 11 mai 2012 ont conservé leur droit jusqu’au 31 décembre 2015 si leur situation n’avait pas changé.
Emplois et personnels concernés par le logement NAS
La loi numéro 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale fixe les emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction. L’organe délibérant des collectivités territoriales établit la liste précise de ces emplois. Cette liste doit respecter le principe de parité entre agents territoriaux et agents de l’État.
Dans le secteur de l’éducation, le Code de l’éducation détermine les emplois éligibles au logement NAS. Les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation peuvent en bénéficier selon l’importance de l’établissement. Les personnels de santé et les personnels agricoles dans les établissements publics locaux agricoles figurent également sur cette liste.
Les directeurs généraux des services de communes de plus de 5 000 habitants bénéficient de ce droit. Les directeurs généraux d’établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants sont également concernés. Un seul collaborateur de cabinet du président de conseil régional, général, maire ou président d’EPCI de plus de 80 000 habitants peut obtenir un logement NAS.
Le personnel militaire ou civil du Ministère des Armées peut bénéficier d’un logement sur base de défense. Les critères d’attribution incluent la position d’activité ou d’inactivité et l’occupation d’un poste au Ministère des Armées. Le personnel militaire de la gendarmerie nationale non logé par nécessité absolue de service entre dans un dispositif distinct.
Procédure d’attribution et formalités obligatoires
L’attribution d’un logement par nécessité absolue de service nécessite une délibération préalable de l’organe délibérant. Cette délibération fixe les emplois bénéficiaires, la localisation des logements et les conditions financières. Un arrêté ministériel précise ensuite la surface du logement selon la situation familiale de l’agent.
L’autorité territoriale compétente prend une décision nominative par arrêté individuel. Ce document doit mentionner la localisation du logement, sa consistance, sa superficie et le nombre de personnes à charge. Les conditions financières, les prestations accessoires et les charges y figurent également de manière détaillée.
Dans les établissements publics locaux d’enseignement, le conseil d’administration propose les emplois bénéficiant d’une concession NAS. Le chef d’établissement transmet ensuite la liste à la collectivité propriétaire. Le conseil régional pour les lycées ou le conseil départemental pour les collèges accorde la concession par arrêté.
La durée de la concession reste limitée à l’exercice effectif des fonctions. L’agent doit en principe occuper le logement, sauf dérogation accordée par l’autorité compétente. Cette obligation d’occupation constitue une contrepartie à la gratuité du logement.
Caractère gratuit ou onéreux du logement de fonction
La concession par nécessité absolue de service accorde un logement nu à titre gratuit. L’article R. 2124-67 du Code général de la propriété des personnes publiques consacre ce principe. Depuis le 11 mai 2012, la gratuité ne s’étend plus aux avantages accessoires comme l’eau, le gaz, l’électricité ou le chauffage pour les nouvelles concessions.
La convention d’occupation précaire avec astreinte constitue un régime distinct. Elle concerne les agents tenus d’accomplir un service d’astreinte sans remplir les conditions de la nécessité absolue du service. Le logement est alors attribué moyennant une redevance égale à 50 pour cent de la valeur locative réelle.
La redevance est précomptée sur le salaire dès l’occupation du logement. Le principe de parité impose que cette redevance ne soit pas inférieure pour les agents territoriaux par rapport aux agents de l’État. La jurisprudence du Conseil d’État a confirmé cette exigence dans plusieurs décisions.
| Nombre de personnes occupantes | Nombre de pièces |
|---|---|
| 1 ou 2 | 3 |
| 3 | 4 |
| 4-5 | 5 |
| 6-7 | 6 |
| Au-delà de 7 | Une pièce supplémentaire par personne à charge |
Pour les directeurs d’hôpital et certains cadres de direction, l’absence de logement dans le patrimoine de l’établissement ouvre droit à une indemnité compensatrice mensuelle. Cette indemnité varie selon le zonage géographique, de 1 142 euros en zone C à 1 828 euros en zone Abis et A.
Obligations et charges incombant à l’agent
L’agent bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service supporte plusieurs obligations. Les réparations locatives et les charges locatives restent à sa charge exclusive. Les impôts et taxes liés à l’occupation du logement doivent également être acquittés par l’agent.
La souscription d’une assurance habitation constitue une obligation légale. L’article R. 2124-71 du Code général de la propriété des personnes publiques impose cette garantie. L’agent doit entretenir le logement et assurer les réparations courantes selon les règles applicables aux locataires de droit commun.
Le logement de fonction représente un avantage en nature soumis à l’impôt sur le revenu. L’agent doit déclarer cet avantage dans sa déclaration fiscale annuelle. La taxe d’habitation reste due par l’occupant du logement, même si celui-ci est concédé à titre gratuit.
Les astreintes liées au logement NAS constituent une contrepartie à la gratuité. Dans le secteur de l’éducation, aucune compensation n’est prévue pour le temps d’astreinte. Dans d’autres secteurs, une compensation horaire ou le paiement d’heures supplémentaires peut être organisé.
Adaptation du logement à la situation familiale
Un arrêté ministériel fixe la surface du logement selon le nombre de personnes à charge. Cette réglementation vise à garantir un logement adapté à la composition du foyer. Le nombre de pièces augmente proportionnellement au nombre de personnes à charge de l’agent.
Pour un agent avec une ou deux personnes à charge, le logement comprend trois pièces. Avec trois personnes à charge, le logement doit comporter quatre pièces. Un foyer de quatre à cinq personnes à charge nécessite cinq pièces. Au-delà de sept personnes à charge, une pièce supplémentaire est ajoutée par personne à charge.
Une adaptation spécifique peut être accordée en cas de handicap. Les services compétents et la maison départementale des personnes handicapées interviennent dans cette procédure. Le logement doit être adapté à un usage d’habitation conforme aux normes sanitaires et de sécurité.
La question de la résidence principale se pose pour les agents bénéficiant d’un logement NAS. La résidence principale correspond au lieu d’habitation habituelle avec la famille et le centre des intérêts matériels et professionnels. Il reste difficile de justifier que le logement NAS ne constitue pas la résidence principale de l’agent.
Durée et fin de la concession du logement de fonction
La concession de logement par nécessité absolue de service présente un caractère précaire et révocable. Sa durée reste limitée à l’occupation effective de l’emploi justifiant l’attribution. Le changement d’affectation ou la perte de la fonction entraîne automatiquement la fin de la concession.
L’aliénation ou la désaffectation de l’immeuble met également fin à la concession. L’agent doit alors libérer les lieux dans les délais impartis. Le refus de quitter le logement expose l’agent à une procédure d’expulsion et au paiement d’une redevance majorée.
Les congés de maladie n’entraînent pas automatiquement la résiliation de la concession. La jurisprudence a précisé que seule une incompatibilité avec le service peut justifier la résiliation. Un agent suspendu conserve son droit au logement pendant la durée de la suspension.
L’occupation sans titre après la fin de la concession entraîne le paiement d’une redevance majorée. Cette redevance atteint 150 pour cent de la valeur locative les six premiers mois, puis 200 pour cent ensuite. L’article R. 2124-74 du Code général de la propriété des personnes publiques fixe ces modalités.
Convention d’occupation précaire avec astreinte
La convention d’occupation précaire avec astreinte constitue une alternative au logement NAS. Elle s’adresse aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte sans que leur fonction justifie une nécessité absolue de service. Ce dispositif permet de loger les agents mobilisables en dehors des heures habituelles de travail.
Le logement est attribué moyennant une redevance au moins égale à 50 pour cent de la valeur locative réelle. Les avantages accessoires restent à la charge de l’agent. Cette formule concerne notamment certains personnels de la gendarmerie ou des services techniques des collectivités.
L’ordre de priorité d’attribution des logements varie selon le type d’établissement. Dans un externat simple, le personnel d’accueil bénéficie de la première priorité. Le responsable ou l’agent d’entretien obtient la deuxième priorité. En demi-pension ou en internat, le responsable de cuisine figure parmi les bénéficiaires prioritaires.
Les contreparties à l’attribution d’une convention d’occupation précaire avec astreinte varient selon l’emploi. Le personnel d’accueil assure l’accueil physique ou téléphonique et la surveillance des alarmes incendie. Le responsable de cuisine réceptionne les denrées alimentaires, y compris hors horaires d’ouverture. L’agent d’entretien intervient en urgence pour les réparations.
Gestion et transparence du patrimoine immobilier
Les dépenses d’investissement et de gros entretien des logements de fonction figurent au programme annuel des établissements. Un bilan est présenté chaque année à l’assemblée délibérante. Cette obligation garantit la transparence dans la gestion du patrimoine immobilier public.
Le conseil de surveillance est informé annuellement de l’état du patrimoine et de la répartition des concessions. Cette information permet un contrôle démocratique de l’attribution des logements de fonction. Les règles de partage entre personnel de l’État et des collectivités territoriales font l’objet d’un vote de la collectivité.
Le principe d’inviolabilité du domicile s’applique aux logements de fonction. L’autorité responsable peut néanmoins visiter le logement selon les règles de convenance. Cette prérogative reste encadrée par le respect de la vie privée de l’agent et de sa famille.
La délégation au maire pour conclure et réviser les baux jusqu’à douze ans est possible. Le conseil municipal fixe les caractéristiques des contrats de mise à disposition. La jurisprudence impose que le montant de la redevance tienne compte des caractéristiques du bien et des valeurs locatives comparables.
Situations particulières et dérogations
Les couples dont les deux membres appartiennent aux corps de direction ne peuvent cumuler deux concessions NAS. Une dérogation reste possible si un éloignement important justifie ce cumul. L’un des conjoints perçoit alors une indemnité compensatrice ou bénéficie du doublement de la part F de l’indemnité.
Les agents en recherche d’affectation conservent leur indemnité de résidence selon leur lieu de résidence. Le directeur général du Centre national de gestion peut autoriser le maintien dans le logement. Cette décision reste discrétionnaire et dépend des circonstances de la recherche d’affectation.
Les agents en congés pour compte épargne temps restent en position d’activité et conservent leur logement. L’établissement peut récupérer le logement en versant l’indemnité compensatrice. La renonciation volontaire de l’agent entraîne le doublement de la part F de l’indemnité.
Les instituteurs des écoles élémentaires publiques doivent être logés ou indemnisés. L’article L. 212-5 du Code de l’éducation consacre cette obligation. Cette disposition spécifique reflète les contraintes particulières de l’enseignement en milieu rural ou dans certaines zones urbaines.
FAQ
Peut-on refuser un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service ?
L’agent ne peut pas refuser un logement attribué par nécessité absolue de service sans autorisation. L’obligation d’occupation découle de la nature même de la concession. Une dérogation reste possible sur demande auprès de l’autorité compétente, comme le directeur académique ou le recteur dans l’éducation nationale.
Que se passe-t-il si l’agent ne libère pas le logement à la fin de sa fonction ?
L’occupation sans titre entraîne le paiement d’une redevance majorée de 150 pour cent les six premiers mois, puis de 200 pour cent ensuite. L’administration peut également engager une procédure d’expulsion. Le caractère précaire de la concession justifie ces sanctions en cas de maintien dans les lieux.
Un agent en congé longue maladie conserve-t-il son logement de fonction ?
L’agent en congé longue maladie peut conserver son logement de fonction. La décision appartient au chef d’établissement ou à l’autorité compétente. La jurisprudence a établi que seule une incompatibilité avec le service peut justifier la résiliation de la concession pendant un congé maladie.
Comment est calculée la redevance pour une convention d’occupation précaire avec astreinte ?
La redevance pour une convention d’occupation précaire avec astreinte atteint au minimum 50 pour cent de la valeur locative réelle du logement. Les avantages accessoires comme l’eau, le gaz ou l’électricité restent à la charge de l’agent. Cette redevance est précomptée sur le salaire dès l’occupation du logement.