Logement contre services

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Une chambre vide chez vous ou un petit studio vacant... Pourquoi ne pas songer au logement contre services ? Cette pratique permet de louer une chambre ou un studio, non pas en contrepartie d'un loyer, mais en échange de petits services réalisés à votre profit. Regardons en détail comment cela se pratique.

Logement contre services : cadre légal

Définition

Le logement contre services est un type alternatif de location qui permet :

  • à un propriétaire de mettre une chambre ou un studio à la disposition d'un tiers ;
  • gratuitement ;
  • mais en contrepartie de la réalisation de petits services.

Bon à savoir : les services les plus fréquemment demandés sont : du ménage, du jardinage, du baby-sitting, de l'aide ou de la compagnie pour les personnes âgées.

Une pratique mal encadrée

La pratique du logement contre services est très mal encadrée par la loi française. Les propriétaires qui ont recours à la location contre services ont la possibilité :

  • soit de rédiger un contrat de location de type « meublé » lorsque les services rendus ont une valeur inférieure ou égale au montant du loyer qui serait exigé dans le cadre d'une location classique ;
  • soit de rédiger un contrat de travail si la valeur des services rendus est supérieure au montant du loyer qui serait exigé dans le cadre d'une location classique. Il peut également être question d'un emploi « au pair ».

À noter : en toute hypothèse, et pour éviter des litiges, un accord écrit est indispensable pour bien définir les conditions de la location contre services. Il faut également penser à effectuer des démarches auprès des organismes compétents, comme l'Urssaf

Logement contre services : contenu de l'accord écrit

Dans le cadre d'un logement contre services, il est recommandé de fixer par écrit :

  • le début et la fin de l'échange de services contre logement ;
  • la nature des services exigés par les propriétaires ;
  • le planning et le nombre d'heures à effectuer par le locataire ;
  • la désignation de la chambre ou du studio vacant mis à disposition du locataire ;
  • les règles de partage des parties communes et les règles de vie ;
  • la répartition des charges locatives.

À noter : le locataire doit impérativement souscrire une assurance habitation et le propriétaire doit remettre au locataire une attestation de logement contre services établie par la CAF.

Conditions à respecter d'un logement contre services

Un logement décent

Même si le locataire jouit d'un logement gratuitement en échange de l'accomplissement de services, le propriétaire a l'obligation :

  • de louer un logement décent, qui respecte les normes de décence telles que définies par le décret du 30 janvier 2002 ;
  • de louer une chambre ou un studio vacant d'un minimum de 10 m² ;
  • de louer un logement qui offre un minimum de confort (fenêtre, chauffage, etc.).

Calcul du montant des services et de la location

Le logement contre services est caractérisé par une location gratuite d'un logement. Néanmoins cette gratuité est compensée par l'obligation pour le locataire d'accomplir des services.

Il est donc nécessaire d'évaluer :

  • le prix du loyer qui aurait été exigé dans le cadre d'une location classique ;
  • le nombre d'heures de travail auquel ce prix correspond.

Bon à savoir : d'une manière générale, il ne peut pas être exigé plus de 15 h de travail par semaine.

Pour calculer la valeur de ces heures de travail, il convient d'appliquer le SMIC horaire en vigueur.

À noter : ne pas dépasser le nombre d'heures indiqué dans le contrat. Ces heures supplémentaires effectuées seraient considérées comme du travail au noir.

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