Comment conventionner un logement ?

Sommaire

 

Vous venez d’acquérir ou vous possédez un bien immobilier que vous souhaitez louer.

Vous pouvez conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce conventionnement est nommé Loc’Avantages depuis le 1er janvier 2022. Vous-même pourrez ainsi obtenir une déduction fiscale allant de 15 à 65 %.

Cette fiche pratique vous détaille comment conventionner un logement.

Loi Cosse

Article

Lire l'article

1. Vérifiez les conditions applicables pour conventionner un logement

Pour obtenir le conventionnement de votre logement, quelques règles doivent être respectées et en particulier, vous devez vous engager à :

  • louer un logement vide et décent au titre d’une résidence principale pour  minimum 6 ans ;
  • appliquer le niveau de loyer choisi et inscrit à la convention signé avec l'ANAH (il existe trois niveaux de loyers : LOC 1, LOC 2, LOC 3 et sachez que l'ANAH peut vous communiquer un ordre d'idée du loyer à respecter selon la localisation de votre bien) ;
  • respecter le plafond des revenus en vigueur pour le locataire (montant communiqué par l’ANAH en fonction du niveau du loyer) ;
  • déduire l’éventuelle allocation pour le logement versée par la suite, si elle vous est versée ;
  • déclarer les revenus fonciers sous le régime du réel et non du micro-foncier pour l’impôt sur le revenu.

Important : la demande de conventionnement peut s’appliquer aussi à un logement actuellement loué. La convention s’appliquera au renouvellement du bail.

Bon à savoir : avec le dispositif Loc’Avantages, vous bénéficiez d’une déduction fiscale allant de 15 à 65 % selon lle niveau de loyer et selon si vous avez choisi de recourir à l'intermédiation locative (l’intervention d’un tiers tel qu'une agence immobilière sociale ou une association agréée par l’État) ou non.

2. Décrochez l’agrément de l’ANAH permettant de conventionner un logement

Le conventionnement d’un logement est accordé par l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH), dans le cadre du dispositif Loc’Avantages.

Vous pouvez effectuer la demande de conventionnement depuis la plateforme de l'Anah.

Bon à savoir : si votre logement doit faire l'objet de travaux, vous pouvez également demander les aides aux travaux vous permettant de percevoir jusqu'à 15 000 € pour des travaux de rénovation énergétique ou jusqu'à 28 000 € dans le cadre d'une rénovation lourde.

La demande de convention doit être effectuée dans les 2 mois suivant la signature du bail.

Important : si le logement est occupé et que des travaux sont prévus, le bailleur doit proposer un nouveau bail aux conditions de la convention dès que celle-ci lui est accordée. Et, si nécessaire, le bailleur doit reloger temporairement le locataire pendant la réalisation des travaux.

Le service instructeur va vous avertir si votre logement a reçu l'agrément ou pas. Si l'avis est positif, vous passerez à l'étape suivante. Sinon, il faut étudier les raisons du refus et présenter une nouvelle demande.

3. Faites valider la convention de logement

Si l’ANAH accepte d’agréer votre demande, elle vous transmet la convention du logement pour accord et vous indique les documents à renvoyer.

À réception des documents transmis, l’ANAH valide ou refuse la convention du logement. En cas d'acceptation, vous recevez le document justifiant de la validation et récapitulant ses obligations.  

Bon à savoir : le propriétaire-bailleur fournit dans son dossier de départ la copie du bail, l'avis d'imposition du locataire et ses engagements signés.

4. Respectez les obligations liées au conventionnement de votre logement

Si vous obtenez la validation de la convention pour votre logement, vous serez soumis à plusieurs obligations :

  • informer le locataire de l’accès à l’APL ;
  • remplir le formulaire de l’APL et le transmettre au locataire ;
  • transmettre à l’administration fiscale le document « engagement du bailleur » ;
  • informer l’ANAH des éventuels changements de domicile pendant la période de validité de la convention ;
  • avertir sous 2 mois de tout changement concernant le logement autre que le renouvellement du bail ou changement de locataire.

Important : en cas de vente du logement pendant la période de conventionnement, les conditions convenues avec l’ANAH s’imposent au nouveau propriétaire. L’ancien bailleur doit indiquer ce changement de propriété.

Ces pros peuvent vous aider