Comment conventionner un logement ?

1. Vérifiez les conditions applicables pour conventionner un logement

Pour obtenir le conventionnement de votre logement, quelques règles doivent être respectées et en particulier, vous devez vous engager à :

• louer un logement vide et décent au titre d’une résidence principale pour  minimum 6 ans ;
• appliquer le niveau de loyer choisi et inscrit à la convention signé avec l'ANAH (il existe trois niveaux de loyers : LOC 1, LOC 2, LOC 3 et sachez que l'ANAH peut vous communiquer un ordre d'idée du loyer à respecter selon la localisation de votre bien) ;
• respecter le plafond des revenus en vigueur pour le locataire (montant communiqué par l’ANAH en fonction du niveau du loyer) ;
• déduire l’éventuelle allocation pour le logement versée par la suite, si elle vous est versée ;
• déclarer les revenus fonciers sous le régime du réel et non du micro-foncier pour l’impôt sur le revenu.

2. Décrochez l’agrément de l’ANAH permettant de conventionner un logement

Le conventionnement d’un logement est accordé par l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH), dans le cadre du dispositif Loc’Avantages.

Vous pouvez effectuer la demande de conventionnement depuis la plateforme de l'Anah.

La demande de convention doit être effectuée dans les 2 mois suivant la signature du bail.

Le service instructeur va vous avertir si votre logement a reçu l'agrément ou pas. Si l'avis est positif, vous passerez à l'étape suivante. Sinon, il faut étudier les raisons du refus et présenter une nouvelle demande.

3. Faites valider la convention de logement

Si l’ANAH accepte d’agréer votre demande, elle vous transmet la convention du logement pour accord et vous indique les documents à renvoyer.

À réception des documents transmis, l’ANAH valide ou refuse la convention du logement. En cas d'acceptation, vous recevez le document justifiant de la validation et récapitulant ses obligations.  

4. Respectez les obligations liées au conventionnement de votre logement

Si vous obtenez la validation de la convention pour votre logement, vous serez soumis à plusieurs obligations :

• informer le locataire de l’accès à l’APL ;
• remplir le formulaire de l’APL et le transmettre au locataire ;
• transmettre à l’administration fiscale le document « engagement du bailleur » ;
• informer l’ANAH des éventuels changements de domicile pendant la période de validité de la convention ;
• avertir sous 2 mois de tout changement concernant le logement autre que le renouvellement du bail ou changement de locataire.