Bail à durée déterminée

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Dans des cas bien précis, il est, tout à fait, possible de mettre en location son logement pour une durée déterminée à l'avance.

Toutefois, cette durée doit répondre à une contrainte ou une situation particulière. Le point maintenant.

Qu'est-ce que le bail à durée déterminée ?

En location vide d'une résidence principale, la durée minimale dépend du bailleur :

  • 6 ans si c'est une personne morale (société ou association) ;
  • 3 ans si c'est une personne physique.

Bon à savoir : une SCI (société civile immobilière) familiale n'est pas considérée comme un bailleur personne morale.

En location meublée constituant la résidence principale du locataire, le contrat de location est obligatoirement conclu pour une durée minimale de un an.

Est considérée comme résidence principale du locataire celle dans laquelle il réside habituellement et effectivement, avec sa famille, pendant au moins huit mois par an.

Dans le cas particuliers du locataire étudiant, la loi propose un contrat de location d'une durée de neuf mois, que la location soit vide ou meublée.

Bon à savoir : ces durées sont d'ordre public. Elles s'imposent à tous les bailleurs pour les locations à titre de résidences principales. Toutefois, aucune disposition légale n'interdit aux parties de conclure des baux pour une durée plus longue.

Bail à durée déterminée : en pratique, comment ça se passe ?

Un bail à durée déterminée :

  • prend simplement fin à la date convenue entre les parties ;
  • exclut toute procédure de résiliation.

Concernant la nécessité de loger un enfant pendant la durée de ses études à un retour d'expatriation, les raisons de la durée déterminée peuvent être diverses.

Il est toujours conseillé au bailleur de mentionner, dans le contrat de location, le motif de sa volonté de conclure un bail à durée déterminée. Toutefois, la raison invoquée doit être considérée comme valable. Un motif imprécis type « raison personnelle » n'est pas admis.

Le bailleur doit prévenir le locataire deux mois minimum avant la fin du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d'huissier.

Bon à savoir : si la survenance de l'événement est décalée, le bailleur peut proposer de reporter la fin du contrat. Cette  faculté de report ne peut être utilisée qu'une seule fois.

Quid si le bail se prolonge à l'issue de la période déterminée ? Il se transforme en bail à durée indéterminée.

Bail à durée déterminée : dans quels cas est-il autorisé ?

En dehors de la résidence principale, les autres baux d'habitation peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. Il s'agit, en l'espèce, de location de résidences secondaires, de locations saisonnières ou encore de locations de vacances. Peu importe que le logement soit loué vide ou meublé. Les durées de préavis et les motifs de congé peuvent, eux aussi, être fixés librement par les parties.

Attention : il est indispensable que le locataire déclare, dans le contrat de location, que le logement n'est pas sa résidence principale. Cette affirmation doit correspondre à la réalité des faits au moment de la conclusion du contrat.

En effet, si de telles précautions ne sont pas prises, le locataire peut, en se prévalant du titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989, démontrer que le logement constitue sa résidence principale et bénéficier, par voie de conséquence, des durées minimales d'ordre public.

Le bail mobilité : un nouveau bail courte durée pour location meublée

Définition du bail mobilité

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé le bail mobilité, un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité s'adresse à un locataire justifiant être, à la date de la prise d'effet du bail, soit :

  • en formation professionnelle ;
  • en études supérieures ;
  • en contrat d'apprentissage ;
  • en stage ;
  • en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu à l'article L. 120-1 II du Code du service national ;
  • en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

À noter : le bail mobilité ne s'applique que pour des locations meublées. Les locaux nus ne sont pas concernés.

Durée du bail mobilité

La durée du bail mobilité est de 1 à 10 mois. Ce sont les parties (locataire et propriétaire) qui définissent entre elles une durée comprise entre 1 et 10 mois. Pour éviter les abus, le bail mobilité ne peut pas être renouvelé ou reconduit.

Bon à savoir : le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie. En revanche, il peut demander une caution au locataire.

Résiliation du bail mobilité

Le locataire peut donner son congé au bailleur avec un préavis d'un mois à n'importe quel moment du contrat en cours. Il devra faire sa demande de résiliation par lettre recommandée AR (accusé de réception). Le bailleur ne peut pas donner congé au locataire avant le terme du contrat.

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