Les personnes physiques ont la possibilité de louer leur bien immobilier pour une courte durée, un an minimum, et d'établir un bail à cet effet.
La raison de cette courte durée doit être une reprise du logement à leur usage personnel, et être précisée au contrat de location. Pour ce faire, vous devrez établir un bail de courte durée.
Une démarche doit être entreprise afin de faire respecter ce délai ou de le rallonger.
1. Déterminez le motif et la date
Pour établir un bail de courte durée, vous devrez en motiver le choix et la durée.
Le motif
La raison invoquée doit être l'une des suivantes :
- Vous reprenez votre bien pour des raisons familiales : habitation des enfants pour leurs études, divorce…
- Vous reprenez votre bien pour des raisons professionnelles : mutation de courte durée, retour de l'étranger, etc.
- Vous reprenez votre bien pour cause de départ en retraite.
À noter : il est préférable d'apporter des preuves : inscription des enfants dans une université proche, lettre de mutation de courte durée de la part de l'employeur, etc.
La durée
Elle doit être convenue à l'avance et précisée au sein du contrat de location, elle doit être d'au moins 1 an à partir de la date de signature du bail.
À noter : une personne physique a la possibilité d'établir un bail de 3 ans sans avoir besoin d'invoquer de raison particulière.
2. Établissez le bail de courte durée
Le contrat doit être rédigé exactement comme le serait un bail locatif classique de 3 ans. Les mentions suivantes doivent donc apparaître :
- nom et adresse du propriétaire ;
- durée du bail ;
- date de début d'occupation ;
- description du logement ;
- description des parties communes ;
- montant du loyer en chiffres et en lettres ;
- montant du dépôt de garantie le cas échéant.
Pour un bail de courte durée, vous devez néanmoins veiller à faire apparaître clairement les mentions suivantes :
- date de fin du bail ;
- description détaillée de l’événement mettant fin au bail.
À noter : il est important de détailler le plus possible l’événement en question, car s'il ne survient pas ou ne survient pas comme il aurait du, vous serez en mesure d'apporter une preuve tangible et pourrez ainsi reporter la fin du bail à votre convenance, sans le transformer en un bail de longue durée.
3. Avisez le locataire à temps
Si l’événement survient
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire, pas plus tard que 2 mois avant la fin prévue du bail, afin de lui confirmer la survenance de l’événement décrit.
Bon à savoir : au cas où vous ne préviendriez pas le locataire à temps, la durée du bail serait automatiquement portée à 3 ans à partir de la date de signature du contrat.
Si l’événement est reporté
Vous devrez aviser votre locataire 2 mois avant la date de fin initialement prévue afin de pouvoir en reporter l'échéance à la survenance prochaine de l’événement en question.
Bon à savoir : là encore, si vous ne prévenez pas le locataire à temps, la durée du bail serait automatiquement portée à 3 ans à partir de la date de signature du contrat.
Si l’événement ne se déclenche pas
Dans ce cas, la durée du bail devient automatiquement de 3 ans à partir de la date de signature du contrat de location.
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