Contrat de
location ou de colocation d'un logement nu
(Décret
n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types
de location de logement à usage de résidence
principale)
I – Désignation des parties
Le
présent contrat est conclu entre les soussignés :
Si le bailleur est une
personne morale, préciser si c'est une société
civile constituée exclusivement entre parents et alliés
jusqu'au quatrième degré inclus :
[Nom
et prénom/Dénomination du bailleur],
[demeurant/situé(e)]
[adresse/siège social], [qualité
du bailleur], [adresse électronique
(facultatif)], ci-après désigné(e)
« le bailleur » ;
Le cas échéant :
représenté
par le mandataire : [Nom et prénom/Raison
sociale], [adresse], [activité
exercée] ;
Le cas échéant,
mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant
une activité mentionnée à l'article 1er de
la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :
[Numéro
et lieu de délivrance de la carte professionnelle],
[Nom, prénom et adresse du garant].
En cas de pluralité
de bailleurs :
Si le bailleur est une
personne morale, préciser si c'est une société
civile constituée exclusivement entre parents et alliés
jusqu'au quatrième degré inclus :
[Nom
et prénom/Dénomination du bailleur],
[demeurant/situé(e)]
[adresse/siège social], [qualité
du bailleur], [adresse électronique
(facultatif)], ci-après désigné(e)
« le bailleur » ;
Le cas échéant :
représenté
par le mandataire : [Nom et prénom/Raison
sociale], [adresse], [activité
exercée] ;
Le cas échéant,
mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant
une activité mentionnée à l'article 1er de
la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :
[Numéro
et lieu de délivrance de la carte professionnelle],
[Nom, prénom et adresse du garant].
Et :
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom], demeurant
[adresse], [fonction],
[adresse électronique (facultatif)],
ci-après désigné(e)
« le locataire » ;
En cas de colocation :
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom], demeurant
[adresse], [fonction],
[adresse électronique (facultatif)]
ci-après désigné(e)
« le locataire ».
Il
a été convenu ce qui suit :
II – Objet du contrat
Le
présent contrat a pour objet la location d'un logement
ainsi déterminé :
A – Consistance du logement
Localisation du logement :
[adresse/bâtiment/étage/porte/,etc.].
Type d'habitat :
[immeuble collectif/maison individuelle].
Régime
juridique de l'immeuble : [monopropriété/copropriété].
Période
de construction : [avant 1949/de 1949 à
1974/de 1975 à 1989/de 1989 à 2005/depuis 2005].
Surface
habitable : [x] m2.
Nombre de
pièces principales : [x].
Le cas échéant :
Autres parties du logement : [grenier/combles
aménagées ou non/terrasse/balcon/loggia/jardin/,etc.].
Éléments
d'équipements du logement : [cuisine
équipée/détail des installations
sanitaires/,etc.].
Si chauffage collectif,
préciser les modalités de répartition de la
consommation du locataire :
Si production collective,
préciser les modalités de répartition de la
consommation du locataire :
B – Destination des locaux
Les
locaux ont un usage [d'habitation/mixte
professionnel et d'habitation].
Le cas échéant :
C – Désignation des locaux,
équipements et accessoires de l'immeuble à usage
privatif du locataire
Les
locaux et équipements accessoires de l'immeuble ci-après
mentionnés sont à usage privatif du locataire :
[cave/parking/garage/autre].
Le cas échéant :
D – Énumération des locaux,
parties, équipements et accessoires de l'immeuble à
usage commun
Les
locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble
ci-après mentionnés sont à usage commun :
[garage à vélo/ascenseur/espaces
verts/aires et équipements de jeux/laverie/local à
poubelles/gardiennage/autres prestations et services collectifs].
Le cas échéant :
E – Équipement d'accès
aux technologies de l'information et de la communication
[Détailler
les modalités de réception de la télévision
dans l'immeuble, les modalités de raccordement internet,
etc.].
III – Date de prise d'effet et durée
du contrat
La
durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi
définies :
A – Date de prise d'effet du contrat
Le
présent contrat prend effet le [date].
B – Durée du contrat
Le
présent contrat est établi pour une durée de
[trois/six] ans à compter de la
date de signature du présent contrat.
En cas d'événement
précis justifiant une durée inférieure :
Le
présent contrat est établi pour une durée
réduite et minimale d'un an, à compter de la date
de signature du présent contrat, en raison de [indiquer].
Le cas échéant :
C – Événement et raison
justifiant la durée réduite du contrat de location
[Détailler].
En
l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci
est, à son terme, reconduit tacitement pour trois ou six ans
et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au
bail à tout moment, après avoir donné congé.
Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son
échéance et après avoir donné congé,
soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même
ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un
motif sérieux et légitime.
IV – Conditions financières
Les
parties conviennent des conditions financières suivantes :
A – Loyer
1
– Fixation du loyer initial
Lorsqu'un
complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel
s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément :
a)
Montant du loyer mensuel : [x] euros.
Le cas échéant,
en zone tendue (zones d'urbanisation continue de plus de
50 000 habitants où il existe un déséquilibre
marqué entre l'offre et la demande de logements,
entraînant des difficultés sérieuses d'accès
au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles
que définies par décret) :
b)
Modalités particulières de fixation initiale du loyer
applicables dans certaines zones tendues
Le
loyer du logement objet du présent contrat est soumis au
décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution
des loyers à la re-location : [oui/non].
Le
loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer
de référence majoré fixé par arrêté
préfectoral : [oui/non].
Montant
du loyer de référence : [x] euros/m2.
Montant
du loyer de référence majoré :
[x] euros/m2.
Le cas échéant :
c)
Complément de loyer
Montant du loyer de base : [indiquer le
montant, nécessairement égal au loyer de référence
majoré].
Montant du
complément de loyer : [indiquer].
Caractéristiques
du logement justifiant le complément de loyer :
[indiquer].
Le cas échéant,
mention obligatoire si le précédent locataire a quitté
le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail :
d)
Informations relatives au loyer du dernier locataire
Montant du dernier loyer acquitté par le précédent
locataire : [x] euros.
Date de
versement : [indiquer].
Date de la
dernière révision du loyer : [indiquer].
2
– Modalités de révision
a)
Date de révision : [indiquer].
b)
Date ou trimestre de référence de l'IRL :
[indiquer].
B – Charges récupérables
1
– Modalités de règlement des charges récupérables
Les
modalités de règlement des charges récupérables
sont les suivantes : [provisions sur
charges avec régularisation annuelle/provisions sur charges
avec paiement périodique des charges sans provision].
En cas de colocation, les
parties peuvent convenir de la récupération des charges
par le bailleur sous la forme d'un forfait :
Les
modalités de règlement des charges récupérables
sont les suivantes : un forfait mensuel de [x] euros
est dû par chaque colocataire.
Le cas échéant :
2
– Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation,
du forfait de charges : [x] euros.
Le cas échéant,
si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa
révision annuelle, ce forfait est révisé dans
les mêmes conditions que le loyer principal :
3
– Modalités de révision du forfait de charges :
[x] euros.
Le cas échéant :
C – Contribution pour le partage des
économies de charges (art. 23-1 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989)
1
– Montant et durée de la participation du locataire
restant à courir au jour de la signature du contrat
[Indiquer].
2
– Éléments propres à justifier les travaux
réalisés donnant lieu à cette contribution
[Indiquer].
Le cas échéant :
D – En cas de colocation, souscription par
le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires :
[oui/non]
Au cours de l'exécution
du contrat de location et dans les conditions prévues par la
loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de
l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. Le
montant correspond au montant de la prime d'assurance annuelle,
éventuellement majoré dans la limite d'un montant
fixé par décret en Conseil d'État :
1
– Montant total annuel récupérable au titre de
l'assurance pour compte des colocataires : [x] euros.
2
– Montant récupérable par douzième :
[x] euros.
E – Modalités de paiement
Le paiement mensuel est
de droit à tout moment à la demande du locataire :
Le cas échéant :
Lieu de paiement : [indiquer].
Montant total
dû à la première échéance de
paiement pour une période complète de location :
[indiquer en détaillant la somme des
montants relatifs au loyer, aux charges récupérables,
à la contribution pour le partage des économies de
charges et, en cas de colocation, à l'assurance
récupérable pour le compte des colocataires].
Le cas échéant,
exclusivement lors d'un renouvellement de contrat :
F – Modalités de réévaluation
d'un loyer manifestement sous-évalué
1
– Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle
[Indiquer].
2
– Modalité d'application annuelle de la hausse
[Indiquer
le montant, par tiers ou par sixième selon la durée du
contrat et le montant de la hausse de loyer].
V – Travaux
Le cas échéant :
A – Montant et nature des travaux
d'amélioration ou de mise en conformité avec les
caractéristiques de décence effectuées depuis la
fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier
renouvellement
Montant
des travaux : [indiquer].
Nature
des travaux : [indiquer].
Le cas échéant :
Montant
des travaux d'amélioration effectués au cours des
six derniers mois : [indiquer].
Le cas échéant
(clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux
caractéristiques de décence) :
B – Majoration du loyer en cours de bail
consécutive à des travaux d'amélioration
entrepris par le bailleur
Nature
des travaux : [indiquer].
Modalités
d'exécution : [indiquer].
Délai
de réalisation : [indiquer].
Montant
de la majoration : [indiquer].
Le cas échéant :
C – Diminution de loyer en cours de bail
consécutive à des travaux entrepris par le locataire
Montant
de la diminution : [indiquer].
Durée
de la diminution : [indiquer].
En
cas de départ anticipé du locataire, modalités
de son dédommagement sur justification des dépenses
effectuées : [indiquer].
VI – Garanties
Le cas échéant :
[Montant
du dépôt de garantie de l'exécution des
obligations du locataire/Garantie autonome] : [indiquer
le montant, qui doit être inférieur ou égal à
un mois de loyers hors charges].
Le cas échéant :
VII – Clause de solidarité
Modalités
particulières des obligations en cas de pluralité de
locataires : [clause prévoyant la
solidarité des locataires et l'indivisibilité de
leurs obligations en cas de pluralité de locataires].
Le cas échéant :
VIII – Clause résolutoire
Modalités
de résiliation de plein droit du contrat : [clause
prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges
aux termes convenus, le non-versement du dépôt de
garantie, la non-souscription d'une assurance des risques
locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user
paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de
voisinage constatés par une décision de justice passée
en force de chose jugée].
Le cas échéant
(clause à mentionner lorsque le contrat de location est conclu
avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée
à cette fin) :
IX – Honoraires de location
A – Dispositions applicables
Il
est rappelé les dispositions du I de l'article 5
(I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à
3 : « La rémunération des personnes
mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à
l'entremise ou à la négociation d'une mise
en location d'un logement, tel que défini aux articles 2
et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à
l'exception des honoraires liés aux prestations
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas
du présent I.
Les
honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du
preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont
partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes
taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut
excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur
ou égal à un plafond par mètre carré de
surface habitable de la chose louée fixée par voie
réglementaire et révisable chaque année, dans
des conditions définies par décret. Ces honoraires sont
dus à la signature du bail.
Les
honoraires des personnes mandatées pour réaliser un
état des lieux sont partagés entre le bailleur et le
preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire
pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au
bailleur et demeure inférieur ou égal à un
plafond par mètre carré de surface habitable de la
chose louée fixée par voie réglementaire et
révisable chaque année, dans des conditions définies
par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la
réalisation de la prestation. »
Plafonds
applicables :
montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en
matière de prestation de visite du preneur, de constitution
de son dossier et de rédaction de bail : [x] euros/m2
de surface habitable ;
montant du
plafond des honoraires imputables aux locataires en matière
d'établissement de l'état des lieux
d'entrée : [x] euros/m2
de surface habitable.
B – Détail et répartition des
honoraires
1
– Honoraires à la charge du bailleur
Le cas échéant :
prestation de réalisation de l'état des lieux
d'entrée : [indiquer le
montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter
de la réalisation de la prestation] ;
autres
prestations : [indiquer le détail
des prestations et conditions de rémunération].
2
– Honoraires à la charge du locataire
Le cas échéant :
X – Autres conditions particulières
[À
définir par les parties].
XI – Annexes
Sont annexées
et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
Le cas échéant :
un extrait
du règlement concernant la destination de l'immeuble,
la jouissance et l'usage des parties privatives et communes,
et précisant la quote-part afférente au lot loué
dans chacune des catégories de charges ;
(à compter de
l'entrée en vigueur du décret d'application
listant notamment les matériaux ou produits concernés) ;
un état des risques
naturels et technologiques pour les biens situés dans une
zone couverte par un plan de prévention des risques
technologiques ou par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans
des zones de sismicité, ou dans une zone à potentiel
radon de niveau 3.
Le cas échéant,
dispositif applicable dans certains territoires présentant une
proportion importante d'habitats dégradés
délimitée localement par l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat ou, à défaut, le conseil
municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) :
Le cas échéant,
lorsque la détermination du montant du loyer est la
conséquence d'une procédure liée au fait
que le loyer précédemment appliqué était
manifestement sous-évalué :
Fait
à [lieu], le [date]
en [x] exemplaires.
|
[Le
bailleur/Le mandataire]
Signature
|
Le locataire
Signature
|
Contrat de
location ou de colocation d'un logement meublé
(Décret
n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types
de location de logement à usage de résidence
principale)
I – Désignation des parties
Le
présent contrat est conclu entre les soussignés :
Si le bailleur est une
personne morale, préciser si c'est une société
civile constituée exclusivement entre parents et alliés
jusqu'au quatrième degré inclus :
[Nom
et prénom/Dénomination du bailleur],
[demeurant/situé(e)]
[adresse/siège social], [qualité
du bailleur], [adresse électronique
(facultatif)], ci-après désigné(e)
« le bailleur » ;
Le cas échéant :
représenté
par le mandataire : [Nom et prénom/Raison
sociale], [adresse], [activité
exercée] ;
Le cas échéant,
mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant
une activité mentionnée à l'article 1er de
la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :
[Numéro
et lieu de délivrance de la carte professionnelle],
[Nom, prénom et adresse du garant].
En cas de pluralité
de bailleurs :
Si le bailleur est une
personne morale, préciser si c'est une société
civile constituée exclusivement entre parents et alliés
jusqu'au quatrième degré inclus :
[Nom
et prénom/Dénomination du bailleur],
[demeurant/situé(e)]
[adresse/siège social], [qualité
du bailleur], [adresse électronique
(facultatif)], ci-après désigné(e)
« le bailleur » ;
Le cas échéant :
représenté
par le mandataire : [Nom et prénom/Raison
sociale], [adresse], [activité
exercée] ;
Le cas échéant,
mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant
une activité mentionnée à l'article 1er de
la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :
[Numéro
et lieu de délivrance de la carte professionnelle],
[Nom, prénom et adresse du garant].
Et :
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom], demeurant
[adresse], [fonction],
[adresse électronique (facultatif)],
ci-après désigné(e)
« le locataire » ;
En cas de colocation :
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom], demeurant
[adresse], [fonction],
[adresse électronique (facultatif)]
ci-après désigné(e)
« le locataire ».
Il
a été convenu ce qui suit :
II – Objet du contrat
Le
présent contrat a pour objet la location d'un logement
ainsi déterminé :
A – Consistance du logement
Localisation du logement :
[adresse/bâtiment/étage/porte/,etc.].
Type d'habitat :
[immeuble collectif/maison individuelle].
Régime
juridique de l'immeuble : [monopropriété/copropriété].
Période
de construction : [avant 1949/de 1949 à
1974/de 1975 à 1989/de 1989 à 2005/depuis 2005].
Surface
habitable : [x] m2.
Nombre de
pièces principales : [x].
Le cas échéant :
Autres parties du logement : [grenier/combles
aménagées ou non/terrasse/balcon/loggia/jardin/,etc.].
Éléments
d'équipements du logement : [cuisine
équipée/détail des installations
sanitaires/,etc.].
Si chauffage collectif,
préciser les modalités de répartition de la
consommation du locataire :
Si production collective,
préciser les modalités de répartition de la
consommation du locataire :
B – Destination des locaux
Les
locaux ont un usage [d'habitation/mixte
professionnel et d'habitation].
Le cas échéant :
C – Désignation des locaux,
équipements et accessoires de l'immeuble à usage
privatif du locataire
Les
locaux et équipements accessoires de l'immeuble ci-après
mentionnés sont à usage privatif du locataire :
[cave/parking/garage/autre].
Le cas échéant :
D – Énumération des locaux,
parties, équipements et accessoires de l'immeuble à
usage commun
Les
locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble
ci-après mentionnés sont à usage commun :
[garage à vélo/ascenseur/espaces
verts/aires et équipements de jeux/laverie/local à
poubelles/gardiennage/autres prestations et services collectifs].
Le cas échéant :
E – Équipement d'accès
aux technologies de l'information et de la communication
[Détailler
les modalités de réception de la télévision
dans l'immeuble, les modalités de raccordement internet,
etc.].
III – Date de prise d'effet et durée
du contrat
La
durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi
définies :
A – Date de prise d'effet du contrat
Le
présent contrat prend effet le [date].
B – Durée du contrat
Le
présent contrat est établi pour une durée de
[durée minimale d'un an ou de neuf
mois si la location est consentie à un étudiant] [ans/mois]
à compter de la date de signature du présent contrat.
À
l'exception des locations consenties à un étudiant
pour une durée de neuf mois, les contrats de location de
logements meublés sont reconduits tacitement à leur
terme pour une durée d'un an et dans les mêmes
conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout
moment, après avoir donné congé. Le bailleur
peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance
et après avoir donné congé, soit pour reprendre
le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne
de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux
et légitime.
Les
contrats de locations meublées consenties à un étudiant
pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement
à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à
tout moment, après avoir donné congé. Le
bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son
échéance et après avoir donné congé.
IV – Conditions financières
Les
parties conviennent des conditions financières suivantes :
A – Loyer
1
– Fixation du loyer initial
Lorsqu'un
complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel
s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément :
a)
Montant du loyer mensuel : [x] euros.
Le cas échéant,
en zone tendue (zones d'urbanisation continue de plus de
50 000 habitants où il existe un déséquilibre
marqué entre l'offre et la demande de logements,
entraînant des difficultés sérieuses d'accès
au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles
que définies par décret) :
b)
Modalités particulières de fixation initiale du loyer
applicables dans certaines zones tendues
Le
loyer du logement objet du présent contrat est soumis au
décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution
des loyers à la re-location : [oui/non].
Le
loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer
de référence majoré fixé par arrêté
préfectoral : [oui/non].
Montant
du loyer de référence : [x] euros/m2.
Montant
du loyer de référence majoré :
[x] euros/m2.
Le cas échéant :
c)
Complément de loyer
Montant du loyer de base : [indiquer le
montant, nécessairement égal au loyer de référence
majoré].
Montant du
complément de loyer : [indiquer].
Caractéristiques
du logement justifiant le complément de loyer :
[indiquer].
Le cas échéant,
mention obligatoire si le précédent locataire a quitté
le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail :
d)
Informations relatives au loyer du dernier locataire
Montant du dernier loyer acquitté par le précédent
locataire : [x] euros.
Date de
versement : [indiquer].
Date de la
dernière révision du loyer : [indiquer].
2
– Modalités de révision
a)
Date de révision : [indiquer].
b)
Date ou trimestre de référence de l'IRL :
[indiquer].
B – Charges récupérables
1
– Modalités de règlement des charges récupérables
Les
modalités de règlement des charges récupérables
sont les suivantes : [provisions sur
charges avec régularisation annuelle/provisions sur charges
avec paiement périodique des charges sans provision].
Le cas échéant :
2
– Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation,
du forfait de charges : [x] euros.
Le cas échéant,
si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa
révision annuelle, ce forfait est révisé dans
les mêmes conditions que le loyer principal. :
3
– En cas de colocation et si les parties en conviennent,
modalités de révision du forfait de charges :
[x] euros.
Le cas échéant :
C – En cas de colocation, souscription par
le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires :
[oui/non]
Au cours de l'exécution
du contrat de location et dans les conditions prévues par la
loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de
l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. Le
montant correspond au montant de la prime d'assurance annuelle,
éventuellement majoré dans la limite d'un montant
fixé par décret en Conseil d'État :
1
– Montant total annuel récupérable au titre de
l'assurance pour compte des colocataires : [x] euros.
2
– Montant récupérable par douzième :
[x] euros.
D – Modalités de paiement
Le paiement mensuel est
de droit à tout moment à la demande du locataire.
Le cas échéant :
Lieu de paiement : [indiquer].
Montant total
dû à la première échéance de
paiement pour une période complète de location :
[indiquer en détaillant la somme des
montants relatifs au loyer, aux charges récupérables,
à la contribution pour le partage des économies de
charges et, en cas de colocation, à l'assurance
récupérable pou le compte des colocataires].
Le cas échéant,
exclusivement lors d'un renouvellement de contrat :
E – Modalités de réévaluation
d'un loyer manifestement sous-évalué
1
– Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle
[Indiquer].
2
– Modalité d'application annuelle de la hausse
[Indiquer
le montant, par tiers ou par sixième selon la durée du
contrat et le montant de la hausse de loyer].
V – Travaux
Le cas échéant :
A – Montant et nature des travaux
d'amélioration ou de mise en conformité avec les
caractéristiques de décence effectuées depuis la
fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier
renouvellement
Montant
des travaux : [indiquer].
Nature
des travaux : [indiquer].
Le cas échéant :
Montant
des travaux d'amélioration effectués au cours des
six derniers mois : [indiquer].
Le cas échéant
(clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux
caractéristiques de décence) :
B – Majoration du loyer en cours de bail
consécutive à des travaux d'amélioration
entrepris par le bailleur
Nature
des travaux : [indiquer].
Modalités
d'exécution : [indiquer].
Délai
de réalisation : [indiquer].
Montant
de la majoration : [indiquer].
Le cas échéant :
C – Diminution de loyer en cours de bail
consécutive à des travaux entrepris par le locataire
Montant
de la diminution : [indiquer].
Durée
de la diminution : [indiquer].
En
cas de départ anticipé du locataire, modalités
de son dédommagement sur justification des dépenses
effectuées : [indiquer].
VI – Garanties
Le cas échéant :
Montant
du dépôt de garantie de l'exécution des
obligations du locataire/Garantie autonome : [indiquer,
le montant doit être inférieur ou égal à
un mois de loyers hors charges].
Le cas échéant :
VII – Clause de solidarité
[Modalités
particulières des obligations en cas de pluralité de
locataires : [clause prévoyant la
solidarité des locataires et l'indivisibilité de
leurs obligations en cas de pluralité de locataires].
Le cas échéant :
VIII – Clause résolutoire
Modalités
de résiliation de plein droit du contrat : [clause
prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges
aux termes convenus, le non-versement du dépôt de
garantie, la non-souscription d'une assurance des risques
locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user
paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de
voisinage constatés par une décision de justice passée
en force de chose jugée].
Le cas échéant,
clause à mentionner lorsque le contrat de location est conclu
avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée
à cette fin :
IX – Honoraires de location
A – Dispositions applicables
Il
est rappelé les dispositions du I de l'article 5
(I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à
3 : « La rémunération des personnes
mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à
l'entremise ou à la négociation d'une mise
en location d'un logement, tel que défini aux articles 2
et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à
l'exception des honoraires liés aux prestations
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas
du présent I.
Les
honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du
preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont
partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes
taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut
excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur
ou égal à un plafond par mètre carré de
surface habitable de la chose louée fixée par voie
réglementaire et révisable chaque année, dans
des conditions définies par décret. Ces honoraires sont
dus à la signature du bail.
Les
honoraires des personnes mandatées pour réaliser un
état des lieux sont partagés entre le bailleur et le
preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire
pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au
bailleur et demeure inférieur ou égal à un
plafond par mètre carré de surface habitable de la
chose louée fixée par voie réglementaire et
révisable chaque année, dans des conditions définies
par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la
réalisation de la prestation. »
Plafonds
applicables :
montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en
matière de prestation de visite du preneur, de constitution
de son dossier et de rédaction de bail : [x] euros/m2
de surface habitable ;
montant du
plafond des honoraires imputables aux locataires en matière
d'établissement de l'état des lieux
d'entrée : [x] euros/m2
de surface habitable.
B – Détail et répartition des
honoraires
1
– Honoraires à la charge du bailleur
Le cas échéant :
prestation de réalisation de l'état des lieux
d'entrée : [indiquer le
montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter
de la réalisation de la prestation] ;
autres
prestations : [indiquer le détail
des prestations et conditions de rémunération].
2
– Honoraires à la charge du locataire
Le cas échéant :
X – Autres conditions particulières
[À
définir par les parties].
XI – Annexes
Sont annexées
et jointes au contrat de location ou remises par voie dématérialisée les pièces suivantes :
Le cas échéant :
un extrait
du règlement concernant la destination de l'immeuble,
la jouissance et l'usage des parties privatives et communes,
et précisant la quote-part afférente au lot loué
dans chacune des catégories de charges ;
Ces documents
sont établis lors de la remise des clés, dont la date
peut être ultérieure à celle de conclusion du
contrat :
Le cas échéant,
dispositif applicable dans certains territoires présentant une
proportion importante d'habitats dégradés
délimitée localement par l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat ou, à défaut, le conseil
municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) :
Le cas échéant,
lorsque la détermination du montant du loyer est la
conséquence d'une procédure liée au fait
que le loyer précédemment appliqué était
manifestement sous-évalué :
Fait
à [lieu], le [date]
en [x] exemplaires.
|
[Le
bailleur/Le mandataire]
Signature
|
Le locataire
Signature
|
