Aide au logement étudiant

Sommaire

 

Les étudiants peuvent percevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour leur logement : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation à caractère social (ALS) et l'allocation de logement à caractère familial (ALF). 

Depuis le 1er septembre 2019, ces aides sont régies par le nouveau livre VIII du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019

Important : les modalités de calcul et les ressources prises en compte changent périodiquement. Les aides au logement sont donc susceptibles d'être revues à la baisse.

Aide au logement étudiant : APL, ALS et ALF

La CAF peut verser aux étudiants plusieurs types d'aides pour leur logement :

  • soit l'APL (aide personnalisée au logement) ;
  • soit l'ALS (allocation à caractère social) ;
  • soit l'ALF pour l'étudiant qui entretient une personne à charge (un enfant ou un ascendant, sous certaines conditions) ou l'étudiante enceinte.

L'APL doit être demandée principalement. L'ALF peut être demandée à la place de l'APL dès lors que l'étudiant a une personne à charge (enfant né ou à venir ou ascendant). L'ALS est versée si le demandeur ne peut prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les 3 aides ne sont donc pas cumulables.

La demande peut être faite directement sur le site Internet de la CAF. Ce site comporte un simulateur qui permet d'évaluer ses droits à une allocation logement. Les étudiants peuvent aussi se renseigner en appelant le 3230.

La demande d'aide au logement doit être effectuée dès l'emménagement. Le droit à l'allocation commence le mois suivant l'emménagement.

Bon à savoir : l'étudiant qui perçoit une aide au logement de la CAF n'est plus légalement un enfant à la charge de ses parents pour les prestations familiales (article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale).

À noter : instaurée dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », la boussole est un simulateur qui permet aux étudiants, aux diplômés en recherche d'emploi et aux jeunes salariés d'obtenir une estimation des aides auxquelles ils peuvent prétendre (aides au logement, bourse universitaire, aide à l'emploi et à la santé, etc.). Après avoir complété le formulaire, la boussole révèle le panel d'aides disponibles en fonction de la situation du demandeur.

Aides au logement étudiant : conditions pour les percevoir

Pour bénéficier de l'APL ou de l'ALS, les conditions sont sensiblement les mêmes. Le versement de l'ALF est soumis à la présence d'un enfant (né ou à venir) ou ascendant à charge. 

Bon à savoir : la Caf a mis en place un simulateur afin d’estimer ses droits à des aides au logement. Il est accessible sur le site de la Caf ou sur Mesdroitssociaux.gouv.fr. Les adhérents de la MSA peuvent, eux, composer le 01 41 63 80 00.

Conditions tenant au logement

Le logement peut être dans le privé, dans le social, ou en résidence universitaire. Il peut s'agir d'une colocation, d'une sous-location, d'un foyer, d'un hôtel, d'une pension de famille, d'un meublé, d'un logement neuf ou ancien.

Le logement doit avoir au moins 9 m² pour une personne seule, ou 16 m² pour un couple (plus 9 m² par personne supplémentaire). Le logement doit être décent et avoir le confort minimum : électricité, toilettes, fenêtre, etc.

Bon à savoir : en cas de constatation de la non-décence du logement, les allocations de logement sociales (ALS) sont conservées par l’organisme payeur, pendant 18 mois au maximum. Durant ce délai de conservation, le locataire ne s’acquitte que du loyer résiduel. Ce dispositif instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 vise à inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer rapidement les travaux nécessaires à leur mise en conformité.

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Conditions tenant à l'étudiant

Pour bénéficier de l'aide au logement, l'étudiant doit cumuler les conditions suivantes :

  • être titulaire du bail et ne pas être logé gratuitement ;
  • en principe, habiter le logement au moins 8 mois par an ;
  • le bailleur ne doit pas être l'un des parents ou l'un des grands-parents de l'étudiant ou du partenaire de l'étudiant ;
  • les ressources de l'étudiant doivent être inférieures à certains plafonds (articles L 823-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, remplaçant l'ancien article L. 351-3 depuis le 1er septembre 2019). 

Bon à savoir : sur sa demande d'aide au logement, l'étudiant doit mentionner ses ressources (salaire, bourse d'études, pension alimentaire, revenus d'épargne). Les indemnités de stage n'entrent pas en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire, sauf pour leur fraction imposable, c'est-à-dire supérieure au montant du SMIC annuel. Les plafonds de ressources dépendent à la fois des ressources du locataire mais également du conjoint vivant avec lui. Ils varient également lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu (articles R. 822-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, remplaçant les anciens articles R. 351-5 et suivants, depuis le 1er septembre 2019). Lorsque l'étudiant ne perçoit pas ou peu de revenu, un plafond forfaitaire réglementaire est appliqué. 

À noter : depuis le 1er octobre 2016, les enfants dont les familles sont assujetties à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) – qui remplace l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) depuis le 1er janvier 2018 –, ne peuvent plus percevoir les aides au logement. De plus, le patrimoine dépassant 30 000 € (livrets d'épargne et biens immobiliers) est pris en compte dans le calcul des aides (excepté pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé).

Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue au 1er janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle.

Toutefois, un régime d'exception s'applique à certains allocataires :

  • les étudiants qui bénéficient d'un « forfait étudiant » avec une allocation minimale garantie en dessous de 7 000 € de revenus ;
  • les apprentis et alternants en contrat de professionnalisation qui bénéficient d'un abattement forfaitaire à hauteur d’un Smic mensuel (décret n° 2021-720 du 4 juin 2021).

Conditions tenant au montant du loyer

Les aides au logement sont aussi attribuées aux étudiants en fonction du montant du loyer. Les APL sont versées dans la limite d'un montant maximal de prise en charge fixé par un arrêté du 16 août 2022. À ce montant maximum, il convient de soustraire un montant fixe qui reste à votre charge : 36,63 €.

Exemple : en zone 1 (Paris et petite couronne), pour une personne seule, le montant maximal de prise en charge est de 308,50 € auquel il convient de soustraire 36,63 €.

Depuis le 1er juillet 2016, l'APL, l'ALS et l'ALF voient leur montant diminuer lorsque le loyer dépasse un premier plafond (déterminé en fonction de la situation géographique du bien et de la composition du foyer), et ces aides sont supprimées lorsque le loyer dépasse un second plafond. 

Exemple : en zone 1 (Paris et petite couronne), pour une personne seule, l'aide au logement diminue lorsque le loyer est supérieur à 1 048,90 €, et l'aide est totalement supprimée lorsque le loyer dépasse 1 234 €.

L'APL est versée directement au bailleur. L'ALS est versée directement à l'étudiant. Cependant, le bailleur peut demander que l'ALS lui soit versée directement.

Le montant de l'aide au logement dépend de nombreux facteurs (tenant aux caractéristiques du logement, au fait d'avoir ou non des personnes à charge, aux revenus de l'allocataire, etc.).

Bon à savoir : les aides au logement ont été revalorisées en moyenne de 3,7 % au 1er octobre 2023.

Les situations peuvent être extrêmement variées (revenus, montant du loyer, personnes à charge). Elles conditionnent la recevabilité de la demande. Ainsi dans tous les cas, le plus simple reste de réaliser une simulation sur le site Internet de la CAF, en commençant par une demande d'APL.

Important : dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), il est prévu une baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 en réorganise les modalités de calcul. Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2022. Les montants de la réduction de loyer de solidarité applicables depuis le 1er octobre 2023 sont fixée par un arrêté du 21 septembre 2023.

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