Action logement

Action Logement : ex-1% Logement

Depuis 2009, 1 % Logement est devenu Action Logement.

À l'origine créé par des entreprises ayant pour objectif de verser 1 % des salaires bruts de ses employés pour les aider à se loger, cet organisme propose maintenant des aides à tout le monde, mais aussi des garanties pour un propriétaire bailleur.

Que fait Action Logement contre les loyers impayés ?

Action Logement propose des garanties utiles pour rassurer les bailleurs sur les loyers impayés, mais aussi un prêt pour le locataire :

• La garantie Visale :
  • Le bailleur sera protégé contre les loyers impayés, et peut compter sur le sérieux d'Action logement qui sert d'organisme de cautionnement.
  • Le cautionnement couvre les loyers impayés dans la limite de 36 mensualités impayées dans le parc locatif privé, et de 9 mensualités impayées de loyers et charges locatives dans le parc social, déduction faite des aides au logement. 
  • Le bail et le logement doivent remplir certaines conditions. Par exemple, le loyer doit être au maximum de 1 300 € (1 500 € en Île-de-France), 600 € maximum pour les étudiants et alternants (800 € en Île-de-France).
  • Le locataire doit respecter certains critères : 
    • être âgé de moins de 31 ans (quelle que soit sa situation professionnelle y compris étudiant et alternant) ;
    • être âgé de plus de 31 ans, et remplir l'une de ces conditions :
      • être salarié d'une entreprise du secteur privé ou du secteur privé agricole et justifier d'un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ;
      • être salarié du secteur privé ou secteur privé agricole en mobilité professionnelle : CDI en période d'essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d'embauche ou en mutation ;
    • être titulaire d'un bail mobilité ;
    • être logé par un organisme d'intermédiation locative.
  • La garantie Visale a été créée en partenariat avec l'APAGL (Association pour l'Accès aux Garanties Locatives).
• L'avance LOCA-PASS® :
  • Elle est destinée à aider au financement du dépôt de garantie, qui peut représenter une somme importante pour le locataire.
  • Son montant est celui du dépôt de garantie, dans la limite de 1 200 €.
  • Il s'agit d'une avance sans frais.
  • La durée du remboursement est alignée sur celle du bail, dans la limite de 25 mois au maximum.

Action Logement et aide au logement

Aide au logement « mon job, mon logement »

Cette aide n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2023.

Une aide d’un montant de 1 000 € était octroyée par Action Logement aux salariés récemment entrés dans l’emploi ou souhaitant se rapprocher de leur lieu de travail, qui louaient leur logement.

Bénéficiaires de l'aide au logement

Pouvaient bénéficier de cette aide, les personnes de moins de 25 ans salariées dans une entreprise privée ou agricole qui remplissaient les conditions suivantes :

• avoir un revenu compris entre 30 % et 100 % du Smic ;
• avoir signé un contrat de travail depuis moins de 6 mois ;
• disposer d’un bail locatif depuis moins de 3 mois.

Étaient aussi éligibles à cette aide les salariés, sans condition d’âge, qui démarraient une activité et qui répondaient aux conditions suivantes :

• avoir signé un nouveau contrat de travail (CDD, CDI, alternance) ou une promesse d’embauche ;
• avoir un revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le Smic ;
• disposer d’un bail locatif depuis moins de 3 mois.

Les salariés qui souhaitaient changer de logement pour se rapprocher de leur lieu de travail ou de formation pouvaient bénéficier de l’aide s’ils :

• avaient un revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le Smic ;
• déménageaient pour un logement qui permettait de réduire le temps de trajet domicile-travail en voiture à 30 minutes maximum sur le territoire métropolitain ou une heure maximum pour les DROM, ou bien d’utiliser les transports en commun en lieu et place d’un moyen de transport individuel ;
• disposaient d’un bail locatif depuis moins de 3 mois.

Conditions liées au logement

Le logement devait être situé en France et constituer la résidence principale du demandeur. De plus, au moment de la demande, le demandeur devait être détenteur d’un bail de location vide ou meublé ou d’un bail en colocation depuis moins de 3 mois.

Pour bénéficier de cette aide, il convenait d’adresser une demande dans les trois mois maximum qui suivaient la date d’effet du bail. La demande s’effectuait sur le site Action Logement avant le 31 décembre 2022.

Aide à l'accession

Cette aide n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2023.

Action Logement proposait une subvention de 10 000 € pour aider à financer un projet d’acquisition d’un logement neuf à titre de résidence principale.

Cette aide était soumise à conditions:

• Elle concernait les salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.
• Les ressources du foyer du bénéficiaire devaient respecter des plafonds de ressources.
• Le bénéficiaire devait être primo-accédant, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 24 derniers mois.
• Une seule prime était accordée par ménage et par projet.