Aides au logement

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Que vous soyez propriétaire ou locataire, des aides au logement, il en existe. Elles sont toutes reliées par un objectif commun : alléger le coût d'un loyer ou d'une mensualité de prêt.

Depuis le 1er septembre 2019, ces aides sont régies par le nouveau livre VIII du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019. Cette nouvelle codification a lieu à droit constant.

Important : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finance pour 2018 a supprimé les aides au logement dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés depuis le 1er janvier 2018. Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location accession en cours ou ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017 et dont la signature a lieu avant le 31 janvier 2018. Par exception, cette extinction ne s'est appliquée qu'à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés en zones tendues.

Faisons le point sur toutes les possibilités d'aide au logement et leurs conditions.

Aides au logement : personnes et biens concernés

Les aides au logement concernent aussi bien les locataires que les propriétaires dès lors qu'ils payent un loyer (ou remboursent un prêt dans le cadre de l'acquisition d'un logement acquis avant la suppression des aides dans le cadre de l'accession à la propriété).

Les biens concernés ne peuvent être que des résidences principales (logement occupé au moins 8 mois par an).

  • Ces logements doivent être décents et conformes aux normes de salubrité et de sécurité.
  • En cas de constatation de la non-décence du logement, les aides au logement peuvent être conservées par l’organisme payeur, pendant 18 mois au maximum. Durant ce délai de conservation, le locataire ne s’acquitte que du loyer résiduel.

Ce dispositif instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 vise à inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer rapidement les travaux nécessaires à leur mise en conformité.

Bon à savoir : les locataires victimes de pratiques abusives et vivant dans un logement indécent peuvent dénoncer le propriétaire via une plateforme d’accompagnement accessible en appelant le 0806 706 806. Une assistance sera proposée aux victimes pouvant aller jusqu'à l’envoi des services de la mairie ou de la police du logement.

Il faut effectuer une demande auprès de la CAF (caisse d'allocations familiales) ou de la MSA (caisse de mutualité sociale agricole).

Bon à savoir : le fait pour un moins de 25 ans de bénéficier d'une allocation logement supprime obligatoirement le versement des allocations familiales à ses parents.

À noter : des agents France services sont disponibles pour aider toute personne à demander une aide financière telle que l’APL. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.

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Principales aides au logement

Aide personnalisée au logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (APL) concerne les propriétaires et les locataires quelle que soit leur situation familiale. La seule condition est que le logement soit conventionné.

L'APL concerne principalement:

  • les logements privés ;
  • les HLM ;
  • les résidences du CROUS.

Elle est généralement directement versée au propriétaire ou au prêteur. Ceux qui ne remplissent pas les conditions pour la toucher peuvent se voir attribuer une autre allocation de logement (familiale ou à caractère social).

Le seuil de revenus pour bénéficier du versement de l'APL dépend d'un certain nombre d'éléments. Sont pris en compte :

  • les revenus du demandeur ;
  • ceux de son conjoint ;
  • la composition de son foyer ;
  • le lieu de situation du logement ;
  • le montant du loyer.

Il existe des plafonds différenciés, selon les situations, fixés par arrêtés réglementaires. 

Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue au 1er janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle. Ces évolutions ne concernent pas les bénéficiaires de l’APL accession avec un prêt conventionné.

Toutefois, un régime d'exception s'applique à certains allocataires :

  • les étudiants qui bénéficient d'un « forfait étudiant » avec une allocation minimale garantie en dessous de 7 000 € de revenus ;
  • les apprentis et alternants en contrat de professionnalisation qui bénéficient d'un abattement forfaitaire à hauteur d’un Smic mensuel (décret n° 2021-720 du 4 juin 2021).

Bon à savoir : la CAF décide de l'attribution et du montant des aides. Ces allocations logement visent toutes les formes d'occupation, pourvu qu'elles soient légalement autorisées, telles que la location, la sous-location, les résidences universitaires, les résidences chez un particulier et les logements meublés.

Important : dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité, il est prévu une baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 en réorganise les modalités de calcul. Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2022. Les montants de la réduction de loyer de solidarité applicables depuis le 1er octobre 2023 sont fixés par un arrêté du 21 septembre 2023.

Allocation de logement familiale (ALF)

L'allocation de logement familiale (ALF) concerne notamment ceux qui bénéficient :

ou encore ceux qui ont à leur charge :

  • un ascendant ;
  • un descendant ;
  • ou un collatéral atteint d'une infirmité.

La demande d'ALF est soumise aux situations suivantes : 

  • le bénéfice de prestations familiales ;
  • le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
  • avoir n enfant à charge ayant 21 ans maximum sans ouverture de droit aux prestations familiales ou à l'AEEH ;
  • les femmes enceintes, seules ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de la grossesse et jusqu'au mois de naissance de l'enfant ;
  • la charge d'un ascendant âgé de plus de 65 ans ne disposant que de faibles ressources (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) ;
  • la charge d'un ascendant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui, compte tenu de son handicap reconnu, ne peut accéder à un emploi. 

Aide au logement à caractère social (ALS)

Quant à l'aide au logement au caractère social (ALS), elle concerne :

De fait, le bénéfice de l'ALS a été progressivement étendu à la condition de la perception de faibles ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement, ALF et APL

Bon à savoir : les colocataires ou les sous-locataires déclarés peuvent en faire la demande.

Les plafonds d'attribution de ces aides (ALF et ALS) dépendent de multiples conditions comme c'est le cas pour la perception de  l'APL (ressources du foyer, montant du loyer, etc.). 

Bon à savoir : les droits et montants de l'aide au logement des étudiants de moins de 28 ans au 1er septembre 2020 ne changent pas suite à la réforme des APL entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L'aide au logement est, en revanche, calculée sur la base des ressources des 12 derniers mois pour les étudiants de plus de 28 ans au 1er septembre 2020.

À noter : instaurée dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », la boussole est un simulateur qui permet aux étudiants, aux diplômés en recherche d'emploi et aux jeunes salariés d'obtenir une estimation des aides auxquelles ils peuvent prétendre (aides au logement, bourse universitaire, aide à l'emploi et à la santé, etc.). Après avoir complété le formulaire, la boussole révèle le panel d'aides disponibles en fonction de la situation du demandeur.

Aides au logement : montant et versement

La Caf a mis en place un simulateur afin d’estimer ses droits à des aides au logement. Il est accessible sur le site de la Caf ou sur Mesdroitssociaux.gouv.fr. Les adhérents de la MSA peuvent, eux, composer le 01 41 63 80 00.

Montant

Pour calculer le montant d'une prestation logement, différents critères sont pris en compte :

  • les ressources du foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine (pour une valeur supérieure à 30 000 €) ;
  • le nombre de personnes à charge et leurs revenus ;
  • le lieu de résidence ;
  • le montant du loyer.

Le montant est donc extrêmement variable d'une situation à l'autre, mais aussi d'une année sur l'autre. 

Important : ce montant ne tient pas compte des ressources des personnes vivant sous votre toit autre que votre conjoint et vous-même.

Les indemnités de stage n'entrent pas en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire, sauf pour leur fraction imposable, c'est-à-dire supérieure au montant du SMIC annuel.

Bon à savoir : le Conseil d'État a confirmé que les enfants en situation de garde alternée peuvent être pris en compte pour le calcul de l'aide au logement par chacun des deux parents, chacun ne pouvant toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 juillet 2017, n° 398563).

L'aide ne peut pas être inférieure à 10 € (depuis le 1er octobre 2017 ; 15 € avant cette date), elle est versée dès le mois suivant la demande, et le bail doit toujours être au nom de la personne qui fait la demande de l'aide.

Les APL sont versées dans la limite d'un montant maximal de prise en charge fixé par un arrêté du 16 août 2022. À ce montant maximum, il convient de soustraire un montant fixe qui reste à votre charge : 36,63 €.

Exemple : en zone 1 (Paris et petite couronne), pour une personne seule, le montant maximal de prise en charge est de 308,50 € auquel il convient de soustraire 36,63 €.

Depuis le 1er juillet 2016, l'APL, l'ALS et l'ALF voient leur montant diminuer lorsque le loyer dépasse un premier plafond (déterminé en fonction de la situation géographique du bien et de la composition du foyer), et ces aides sont supprimées lorsque le loyer dépasse un second plafond. 

Exemple : en zone 1 (Paris et petite couronne), pour une personne seule, l'aide au logement diminue lorsque le loyer est supérieur à 1 048,90 €, et l'aide est totalement supprimée lorsque le loyer dépasse 1 234 €.

L'aide risque d'être suspendue lorsque le loyer n'est plus payé depuis 2 mois ou plus. Elle peut cependant être maintenue dans le cadre d'un règlement à l'amiable (décret n° 2016-748 du 6 juin 2016).

À noter : depuis le 1er octobre 2016, les enfants dont les familles sont assujetties à l'ISF, désormais remplacé par l'IFI (depuis le 1er janvier 2018) ne peuvent plus percevoir les aides au logement.

De plus, le patrimoine dépassant 30 000 € (livrets d'épargne et biens immobiliers) est pris en compte dans le calcul des aides (excepté pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé et les personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD).

Depuis le 1er octobre 2017, le montant des aides au logement est diminué de 5 € par mois. Le seuil de versement des aides au logement a été abaissé de 15 à 10 € à cette même date. Ceux qui percevaient les aides avant le 1er octobre 2017 continuent donc à les percevoir. Au 1er octobre 2023, les APL ont été revalorisées de 3,5 %.

Versement

Le versement de ces aides suit les modalités de perception du loyer (ou de remboursement de la mensualité du prêt dans le cadre de l'acquisition d'un logement acquis avant la suppression des aides à l'accession à la propriété).

Exemple : si le loyer est payable mensuellement, l'aide est versée mensuellement. En cas de remboursement de prêt, elle est versée en fonction des échéances de celui-ci. 

Ainsi, tant le montant de l'aide que sa régularité peuvent différer. Pour en savoir plus, et obtenir une réponse adaptée à sa situation, le plus simple est d'effectuer une simulation sur le site Internet de la Caisse d'allocations familiales. 

Important : les aides au logement ne sont pas cumulables. L'ordre de priorité est : APL, ALF, ALS.

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