Allocation de logement sociale (ALS)

Sommaire

Tout comme l'APL, l'ALS permet le remboursement partiel du loyer et représente une très bonne aide pour le paiement du loyer, et ainsi éviter les impayés.

Depuis le 1er septembre 2019, l'ALS n'est plus régie par le Code de la sécurité sociale mais par le nouveau livre VIII du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019. Cette nouvelle codification a lieu à droit constant.

Qu'est-ce que l'allocation de logement sociale ?

L'ALS est une allocation délivrée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) afin d'aider les personnes ne répondant pas aux critères de l'APL (Allocation Personnalisée au Logement). L'ALS marche pour les logements non conventionnés par l'État.

Elle s'adresse plus particulièrement :

  • aux jeunes comme les étudiants, logés en résidence universitaire ;
  • aux personnes seules ou couples sans enfant.

Elle peut être cumulée avec d'autres aides, comme l'avance LOCA-PASS®, le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ou la garantie Visale.

Bon à savoir : une aide d’un montant de 1 000 € est octroyée par Action Logement aux salariés, récemment embauchés ou souhaitant se rapprocher de leur lieu de travail, qui louent leur logement. L'aide est soumise à conditions.

 

 

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Quelles conditions pour bénéficier de l'ALS ?

De même que pour l'APL, l'habitation doit faire 9 m² minimum pour une personne, 16 m² pour 2 personnes, et 7m² de plus par locataire supplémentaire. Le domicile doit pouvoir être chauffé, fournir de l'eau potable, et posséder un évier et des toilettes.

Elle s'adresse plus particulièrement aux :

  • hébergements dans les foyers ;
  • logements sociaux (HLM) ;
  • résidences universitaires.

Le logement doit servir de résidence principale. Elle ne peut être cumulée avec l'APL.

Important : les familles qui perçoivent des allocations familiales et qui souhaiteraient bénéficier de l'ALS doivent choisir : ces aides ne se cumulent pas.

Bon à savoir : instaurée dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », la boussole est un simulateur qui permet aux étudiants, aux diplômés en recherche d'emploi et aux jeunes salariés d'obtenir une estimation des aides auxquelles ils peuvent prétendre (aides au logement, bourse universitaire, aide à l'emploi et à la santé, etc.). Après avoir complété le formulaire, la boussole révèle le panel d'aides disponibles en fonction de la situation du demandeur.

En cas d'impayé, l'ALS est-elle suspendue ?

Un décret du 7 juin 2016 affirme le maintien de principe des aides au logement (ALS, mais aussi APL et ALF) en cas de loyers impayés, sous condition de « bonne foi » du débiteur.

Une procédure de traitement des impayés se met en place lorsque l'impayé est égal à deux fois le montant mensuel du loyer hors charges. L'objectif est d'éviter de grossir la dette, ce qui pourrait entraîner une procédure d'expulsion.

La situation d'impayé doit être déclarée par le bailleur à la CAF dans les 2 mois, et un dispositif d'apurement de la dette est mis en place. Ce n'est qu'en cas de non-respect du plan d'apurement que les aides pourront être suspendues.

Comment calculer le montant d'allocation ?

La somme remboursée par l'ALS change selon :

  • que le logement est meublé ou non : vous toucherez moins pour un bien meublé ;
  • le lieu d'habitation : l'Île-de-France permet par exemple de toucher plus d'APL, les loyers étant bien plus chers qu'ailleurs en France ;
  • les ressources du locataire : plus vous avez de revenus, moins vous serez indemnisé ;
  • le nombre de locataires : si vous êtes en collocation, vous percevrez moins d'aide ;
  • la composition du foyer (nombre de personnes à charges) ;
  • le montant du loyer ;
  • le type de logement : les résidences étudiantes permettent une ALS plus importante.

Depuis le 1er juillet 2016, l'ALS voit son montant diminuer lorsque le loyer dépasse un premier plafond (déterminé en fonction de la situation géographique du bien et de la composition du foyer). Cette aide est supprimée lorsque le loyer dépasse un second plafond.

Bon à savoir : le Conseil d'État a confirmé que les enfants en situation de garde alternée peuvent être pris en compte pour le calcul de l'aide au logement par chacun des deux parents, chacun ne pouvant toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 juillet 2017, n° 398563).

Exemple : en zone 1 (Paris et petite couronne), pour une personne seule, l'aide au logement diminue lorsque le loyer est supérieur à 995 €, et l'aide est totalement supprimée lorsque le loyer dépasse 1 171 €.

Le calcul sera différent si le bénéficiaire est dans un foyer.

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2017, les allocations logement, dont l'ALS, sont diminuées de 5 € par mois. Le seuil de versement des aides au logement est abaissé de 15 à 10 € à cette même date. Ceux qui percevaient les aides avant le 1er octobre 2017 continuent donc à les percevoir.

Faites un calcul d'ALS fictif.

À noter : si le locataire habite un logement social, son aide sera reversée directement au propriétaire. Dans les autres cas, c'est le locataire qui percevra directement l'ALS.

Comment faire une demande d'allocation de logement sociale ?

Il suffit de contacter la CAF rattachée à votre logement : elle vous fournira un dossier à remplir, ainsi que la liste des documents nécessaires :

  • une déclaration de ressources, avec une photocopie d'avis d'imposition ;
  • une attestation de loyer fournie par le bailleur ;
  • une déclaration de situation ;
  • un document prouvant la surface de l'habitation.

Le locataire effectue sa demande dès qu'il est installé dans sa nouvelle demeure.

Bon à savoir : pour vous faire aider dans votre demande d'allocation de logement sociale, rendez-vous dans une maison France services (consultez la liste sur l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services). Les agents France services sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. 

Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue au 1er janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle.

Toutefois, un régime d'exception s'applique à certains allocataires :

  • les étudiants qui bénéficient d'un « forfait étudiant » avec une allocation minimale garantie en dessous de 7 000 € de revenus ;
  • les apprentis et alternants en contrat de professionnalisation qui bénéficient d'un abattement forfaitaire à hauteur d’un Smic mensuel (décret n° 2021-720 du 4 juin 2021).

Important : si le locataire tarde à faire sa demande, la CAF ne remboursera pas des loyers antérieurs à 3 mois.

À noter : il faut attendre environ un mois après la souscription pour pouvoir toucher le premier mois d'ALS.

Ces pros peuvent vous aider