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Qu'est-ce que le fonds de solidarité logement ?
Le fonds de solidarité logement est une aide budgétaire pour les personnes qui sont déjà en difficulté :
- lorsque le locataire est confronté à des impayés de loyer ;
- pour les personnes ayant du mal à trouver un logement par manque de garantie.
Vous pouvez en bénéficier même si vous possédez déjà des aides comme l'avance LOCA-PASS®, l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ou l'allocation de logement sociale (ALS).
Si vous êtes déjà dans une situation très inconfortable, n'hésitez pas également à saisir la commission de surendettement.
Important : dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité, il est prévu une baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 en réorganise les modalités de calcul. Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2022. Les montants de la réduction de loyer de solidarité applicables depuis le 1er octobre 2023 sont fixés par un arrêté du 21 septembre 2023.
Quelles conditions pour obtenir un FSL ?
Le FSL change suivant les départements : les conditions d'obtention et les aides obtenues ne seront pas les mêmes.
- Cependant, le FSL s'adresse en priorité :
- aux personnes proches de l'expulsion ;
- aux mal-logés, sans abri ou des propriétaires occupants.
- Différents types d'habitat peuvent donner accès au FSL :
- les logements loués sous bail ou sans bail (on parle alors de sous-location) ;
- les logements temporaires tels que les hôtels, les foyers ou les résidences sociales.
- Vous devez également avoir un loyer et des charges locatives proportionnels à vos revenus (les aides au logement et les allocations ne sont pas comprises dans les revenus).
Fonds de solidarité logement : quelles aides apporte-t-il ?
Les aides dépendent de l'importance des difficultés que vous rencontrez.
- Pour les locataires ayant des loyers impayés, le FSL permet de rembourser les arriérés de loyers et charges locatives à condition que le locataire s'engage à payer les futurs loyers.
- Le FSL permet également de trouver plus facilement un logement pour les personnes en difficulté en :
- débarrassant le futur locataire de ses dettes de location précédente (factures d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone impayées, voire loyers impayés) ;
- avançant le dépôt de garantie, si la personne n'est pas déjà bénéficiaire de l'avance LOCA-PASS® ;
- participant aux frais de début de location, dus au déménagement, à l'ameublement, aux assurances...
En cas d'impayés, le bénéficiaire du FSL sera accompagné par un travailleur social, qui lui soumettra en général un plan d'apurement à suivre.
Comment faire une demande de FSL ?
Pour une demande de FSL, vous avez deux solutions. Vous pouvez joindre :
- la CAF (caisse d'allocations familiales) ;
- le conseil général.
Dans tous les cas, vous devez avoir recours à un travailleur social tel qu'un assistant social pour faire une évaluation de vos conditions financières et de votre niveau de vie.