La loi ALUR du 24 mars 2014 pose le principe du maintien des aides au logement en cas d'impayé, lorsque le débiteur est de bonne foi.
Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 prévoit un dispositif de traitement des impayés mené par l'organisme payeur (la CAF ou la MSA). Applicable à compter du 1er septembre 2016, il concerne tant l'aide personnalisée au logement (APL) que l'allocation de logement familiale (ALF) ou l'allocation de logement sociale (ALS), versées dans le cadre d'un logement locatif ou d'une accession à la propriété.
Qu'est-ce qu'un impayé ?
Lorsque l'aide est versée au locataire, l'impayé est caractérisé dès que la dette est au moins égale à deux mois de loyers brut hors charges.
Lorsque l'aide est versée directement au bailleur, l'impayé est caractérisé dès que la dette est au moins égale à deux mois de loyers net hors charges.
La procédure de traitement de l'impayé.
La situation d'impayé doit être déclarée dans un délai de 2 mois par le bailleur à la CAF ou la MSA. La CAF (ou MSA) informe la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) tout au long de la procédure.
L'organisme payeur peut :
- Demander au bailleur d'établir un plan d'apurement de la dette dans un délai de 6 mois. À défaut, le Fonds de solidarité pour le logement (ou un organisme analogue) a 3 mois pour proposer un dispositif. Les aides sont maintenues sous respect du respect de ce plan et de la reprise du paiement courant des loyers.
- Saisir le Fonds de solidarité pour le logement (ou un organisme analogue) afin qu'il propose dans un délai de 6 mois un dispositif d'apurement de la dette. Les aides sont maintenues sous respect du respect de ce plan et de la reprise du paiement courant des loyers.
À défaut de plan d'apurement, la CAF propose au débiteur de rembourser sa dette sur 36 mois, en versant 1/36e du montant au bailleur chaque mois.
La CAF peut suspendre le versement de l'APL en cas de non-respect du dispositif d'apurement ou en cas de non reprise du paiement du loyer courant.
L'organisme payeur (CAF ou MSA) peut proposer de recourir à une procédure de traitement simplifié de l'impayé (avec l'accord du bailleur et du locataire) lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 100 €. Les modalités de cette procédure ont été fixées par l'arrêté du 5 août 2016.
Si le locataire perçoit des allocations logement et que l'organisme payeur juge qu'il est de bonne foi, il peut continuer à percevoir ces aides.